Accord d'entreprise "Accord collectif Compte Epargne Temps Sterimed International" chez STERIMED INTERNATIONAL

ACCORD COLLECTIF

COMPTE EPARGNE TEMPS

STERIMED INTERNATIONAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STERIMED INTERNATIONAL,

Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 853 952 158, ayant son siège social 47-49 Avenue Edouard Vaillant,

Représentée par XXX en sa qualité de Directrice Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

ET

• Les salariés de la société :

XXX
XXX
XXX
XXX

D’autre part.

PREAMBULE

Suite aux récentes évolutions organisationnelles au sein des sociétés du Groupe Sterimed, la Direction a souhaité uniformiser les pratiques en matière de Compte Epargne Temps.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 – OBJET

Le Compte Epargne-Temps (CET) permet aux salariés qui le souhaitent de capitaliser des droits en temps et en argent afin de les utiliser pour financer des congés ou pour bénéficier d’une rémunération complémentaire, immédiate ou différée.

Il a pour finalité de favoriser la gestion du temps des salariés sur l'ensemble de leur vie professionnelle.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, et justifiant d'au moins trois mois d'ancienneté au 1er Janvier peut ouvrir un Compte Epargne-Temps.

ARTICLE 3 – OUVERTURE ET GESTION DU COMPTE

3.1 Ouverture du compte

L'ouverture d'un Compte Epargne-Temps relève de l'initiative exclusive de chaque salarié, qui en fera la demande expresse auprès du Service des Ressources Humaines.

Une fois le Compte Epargne-Temps ouvert, le salarié informe par écrit le Service des Ressources Humaines au plus tard le 15 du mois précédent sa volonté d’alimenter son Compte Epargne-Temps, en précisant le nombre de jours ou le montant qu’il souhaite porter au crédit de son CET, selon les modalités précisées à l’article 4 du présent accord.

3.2 Tenue du compte

Les Comptes Epargne-Temps sont tenus et suivi par le Service des Ressources Humaines, au travers des logiciels de paie et de gestion des temps.

Le total des droits acquis par le salarié sur son CET est mentionné sur le bulletin de paie, et/ou sur le système informatisé de gestion des temps.

De manière ponctuelle, le salarié peut demander un relevé de compte individuel précisant la nature des versements effectués ainsi que le total des droits acquis.

ARTICLE 4 - MODALITES D'ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

4.1. Alimentation en jours

Tout salarié ayant procédé à l'ouverture d'un Compte Epargne-Temps peut décider d’y affecter les éléments suivants :

• des jours de congés payés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés (une semaine de congés payés) ;

• des jours de congés supplémentaires tels que les jours pour fractionnement, les jours conventionnels pour ancienneté et tout autre jour de congé supplémentaire ;

• des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (jours RTT).

En revanche, les jours de repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé ou de la sécurité (jours de repos quotidien ou hebdomadaire …) ne peuvent être portés au crédit du Compte Epargne-Temps.

En tout état de cause, la totalité des jours crédités sur le Compte Epargne-Temps ne pourra excéder 20 jours par an.

4.2 Alimentation en argent

Tout salarié ayant procédé à l'ouverture d'un Compte Epargne-Temps peut décider d’alimenter son compte par les éléments de salaire suivants :

• De 0 à 100% de la prime de fin d’année ;

• De 0 à 100% de la prime de vacances ;

• De 0 à 100% d’autres primes exceptionnelles ;

• De 0 à 100% des compléments au salaire de base.

La conversion des sommes créditées sur le CET en temps se traduit alors ainsi :

Somme versée/Salaire journalier

La valeur d’un jour s’effectuera par le calcul de la moyenne mensuelle du nombre de jours travaillés.

ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

5.1 Utilisation du Compte Epargne Temps pour rémunérer un congé ou une absence

Le Compte Epargne-Temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie :

• d’un congé (sans solde, parental d’éducation, sabbatique, pour création d’entreprise, de solidarité internationale) d’une durée minimale équivalente à 15 jours ouvrés (15 jours CET). Les présentes dispositions ne font pas obstacle au respect des conditions légales et conventionnelles régissant les types de congés susvisés, notamment, celles relatives à l'ancienneté et aux modalités de prise de ces congés.

• des heures non travaillées dans le cadre d’un passage à temps partiel ;

• des temps de formation en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive et totale. En tout état de cause la durée de ce congé ne pourra excéder 30 mois calendaires.

  2. Procédure d’utilisation
     

1. Ouverture des droits à congés
   

Les droits à congés crédités sur le Compte Epargne-Temps deviennent disponibles dès que sont crédités l’équivalent de 15 jours. La prise des jours sera déterminée en fonction du temps de travail planifié de l’intéressé.

En cas d'utilisation partielle, un minimum de 15 jours consécutifs devra être pris par le salarié ; Si après l’utilisation partielle, le nombre de jours crédités sur le CET est inférieur à 15 jours, le compte devra être réalimenté jusqu’à 15 jours avant toute nouvelle utilisation.

2. Procédure
   

La demande de prise de congés doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier reçu en main propre contre décharge adressée à la Direction des Ressources Humaines, au moins 3 mois avant la date de début du congé souhaité, sauf dispositions particulières légales ou conventionnelles pour la prise de congés spécifiques.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la demande pour faire connaître sa réponse. A défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée.

Lorsque la demande concerne des congés légaux (congé parental, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise…), l'employeur peut refuser ou reporter la demande dans les conditions fixées par la loi.

En cas de demande d'un congé autre que ceux spécifiquement définis par la loi, qui perturberait le fonctionnement de l'entreprise, l'employeur pourra demander que ce congé soit reporté dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée de demande de congé.

En tout état de cause, la décision de report ou de réduction doit être motivée et notifiée par écrit au salarié.

3. Statut du salarié pendant et à l’issue de la période de congé
   

La période d'absence indemnisée est considérée comme temps de présence pour le décompte des congés payés, des RTT et pour la détermination de l'ancienneté. Elle ne génère pas d’heures supplémentaires.

A l'issue du congé, sauf lorsque celui-ci précède une cessation volontaire d'activité, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

3. Rémunération du congé
   

L'indemnité versée au salarié lors de la prise du congé est calculée sur la base du salaire qu'il perçoit au moment de son départ. Celle-ci tient donc compte des revalorisations de salaires intervenues depuis le jour de l’affectation des droits sur le Compte Epargne-Temps et des revalorisations qui pourraient avoir lieu pendant la période de congés.

La valeur d’un jour s’effectuera par le calcul de la moyenne mensuelle du nombre de jours travaillés.

L'indemnité est versée, à concurrence des droits constitués, mensuellement à l'échéance de la paie.

L'indemnité versée est intégralement soumise à cotisations sociales patronales et salariales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

5.2 Utilisation du Compte Epargne-Temps pour se constituer une épargne
monétisable.

Les jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés affectés sur le compte épargne-temps ne peuvent pas être monétisés.

5.2.1 Procédure d’utilisation

1. Ouverture des droits et délai d’utilisation
   

Lorsque le Compte Epargne-Temps est utilisé pour se constituer une épargne, celle-ci pourra être débloquée à compter de la date à laquelle le salarié a cumulé 15 jours.

Il est à noter que le déblocage monétisé du CET sera soumis à cotisations sociales patronales et salariales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

2. Procédure
   

La liquidation de l’épargne doit être sollicitée au moins le 15 du mois précédent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier reçu en mains propres contre décharge, adressée à la Direction des Ressources Humaines.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours calendaires suivant la réception de la demande pour faire connaître sa réponse. A défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée.

3. Déblocage exceptionnel
   

Le CET pourra être débloqué financièrement dès lors que le salarié aura des jours bloqués depuis 5 ans dans son compte épargne temps, quel que soit le nombre de jours accumulés.

5.2.2 Utilisation

En plus de l’utilisation des droits du CET pour une rémunération immédiate dans les conditions prévues au paragraphe 5.2.1, le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le Compte Epargne-Temps pour :

• alimenter un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ;

• contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires mises en place par l’entreprise.

ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis à la date de la rupture.

Cette indemnité est versée en une seule fois dès la fin du préavis en même temps que le solde de tout compte.

L'indemnité versée est intégralement soumise à cotisations sociales patronales et salariales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 7 - RENONCIATION VOLONTAIRE DU TITULAIRE A L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le salarié peut renoncer à utiliser son compte dans les cas suivants lorsqu’il n’a pas atteint les 15 jours pour les raisons suivantes :

• mariage / divorce ;

• naissance ;

• accession à la propriété ;

• invalidité du salarié ou de son conjoint ;

• décès du conjoint ;

• surendettement ;

• chômage du conjoint.

Le salarié devra avertir la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

En cas de renonciation volontaire, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis calculée sur la base du salaire perçu au moment de la liquidation.

L'indemnité est versée en une seule fois sur présentation des justificatifs.

Le salarié qui a renoncé au bénéfice du compte et bénéficié de l'indemnité compensatrice ne pourra demander l'ouverture d'un autre compte qu'à l'issue d'une période de 1 an à l’exception des décès.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En cas de transfert du contrat de travail, au sein du même groupe, d'un établissement à un autre ou d'une filiale à une autre, l'épargne cumulée pourra faire l'objet d'un transfert dans les comptes de l'entité d'accueil, sous réserve de l'existence dans cette entité d'un accord portant création de comptes épargne-temps.

Dans le cas contraire, une indemnité compensatrice est versée au salarié correspondant aux droits acquis calculée sur la base du salaire perçu au moment de la liquidation.

ARTICLE 9 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er Juillet 2021

ARTICLE 10 – DUREE, REVISION OU DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra toutefois être révisé ou dénoncé, par l’une ou l’autre des parties, dans la même forme que sa conclusion, et conformément aux dispositions légales applicables en matière d’accord d’entreprise.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT

Cet accord est édité et signé en deux exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie électronique est adressée à chaque partie signataire.

Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise via la plateforme de télédéclaration, et un exemplaire papier est adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à BOULOGNE-BILLANCOURT

En 2 exemplaires

Le 1^ER JUILLET 2021

Pour l’entreprise STERIMED INTERNATIONAL

XXX, Directrice Ressources Humaines Groupe– dûment habilitée

Et pour les salariés de la Société

Les Salariés :

Nom Prénom	Signature
XXX
XXX
XXX

Nom Prénom	Signature
XXX