Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES ASTREINTES" chez

ACCORD COLLECTIF SUR LES ASTREINTES

ENTRE :

L’office de tourisme Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, établissement public à caractère Industriel et Commercial, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro n°854 000 296, dont le siège social est situé à 91100 Corbeil-Essonnes, 11 place du Comte Haymon, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur. 

D’une part,

ET :

Les salariés de l’établissement de l’office de tourisme Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, ayant approuvé le présent accord à la majorité des 4/4 suivant consultation en date du 19/06/2023, dont le procès-verbal est annexé aux présentes.

Ci-après dénommés :

Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'EPIC a souhaité mettre en place un système d’astreintes.

En effet, l’activité de l’EPIC implique le recours à différentes organisations du travail et des interventions tout au long de la semaine. Tout incident intervenant en-dehors des plages habituelles de travail pourrait créer un blocage de l’activité. Le présent accord a pour objet de déterminer le mode d'organisation des astreintes et leur compensation, outre mesure constituant une réponse corrective des incidents.

La convention collective rend possible la réalisation d’astreintes, mais renvoie à la conclusion d’un accord spécifique pour qu’il en définisse les conditions d’application.

Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans la structure, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.

Partie 1 : Dispositions générales

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2253-3 du code du travail.

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions de la convention collective ayant le même objet. Dans le cas de dispositions identiques, la disposition prévue au présent accord sera retenue.

Partie 2 : Champ d'application 

Le présent accord est applicable au personnel de l’établissement de l’office de tourisme Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart c'est-à-dire aux salariés relevant des catégories suivantes : employés, agent de maîtrise et cadres.

L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.

Dans le cas présent, le champ d’application concerne les salariés dont les missions et actes relèvent des visites guidées individuelles regroupées.

Article 1 - Définition de l’astreinte

Une période d'astreintes se réfère à une période pendant laquelle le salarié n’est pas physiquement présent sur son lieu de travail et n’est pas constamment et immédiatement disponible pour l’employeur, mais doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail imprévu au service de la structure, en dehors de ses horaires de travail habituels.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.

Durant cette période, le salarié a l’obligation d’être joignable sur son téléphone professionnel, afin d’être en mesure d’intervenir dans les plus brefs délais.

Pendant les périodes d’astreinte, hors temps d’intervention, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles.

Les astreintes ont pour objectifs de permettre de faire face aux situations susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens, la sûreté des installations et d’assurer la continuité des activités.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue.

Article 2 - Conditions de recours à l’astreinte

Salariés concernés :

La mise en œuvre des périodes d’astreintes repose principalement sur le volontariat du salarié, sauf pour ceux dont le contrat de travail prévoit expressément le recours aux astreintes. Toutefois, en cas d’absence de volontaire, la direction sera contrainte d’attribuer l’astreinte à un membre de son équipe. Afin de minimiser la fréquence des astreintes, une rotation du personnel sera mise en place. Il sera en outre tenu compte, dans la mesure du possible, des obligations personnelles et familiales des salariés.

La hiérarchie des salariés concernés s’assurera que la qualification des salariés soit en correspondance avec la nature des interventions nécessaires et qu’ils disposent des habilitations requises. Des formations seront organisées le cas échéant pour mettre à jour ou compléter le niveau de compétence ou de connaissance des salariés.

Période d’astreintes :

La période d’astreintes se déroule en dehors des horaires de travail dont relève les salariés concernés.

L’astreinte se déroulera les week-ends, jours fériés et hors horaires habituels de travail.

Les périodes d’astreintes sont fixées en fonction des nécessités de la mission. Les horaires des périodes d’astreintes peuvent différer d’un service à l’autre. Ils seront rappelés aux salariés concernés dans le planning des astreintes. (Agenda partagé).

La période d’astreinte débutera 12 heures avant l’heure de fin prévue de la visite guidée individuelle, cependant elle ne pourra pas commencer avant 08h00.

En cas d’intervention du salarié pendant une période d’astreintes, la durée d’intervention étant considérée comme du travail effectif, elle ne doit pas être supérieure à celle de la semaine. Une règle spécifique s’applique pour la durée de celle-ci. Selon cette règle, la durée de l’intervention sera arrondie à une heure, mais seulement dans la limite de 3 heures. Cela signifie que si une intervention dure moins d’une heure, elle sera calculée comme une heure. Cependant, dès que la durée de l’intervention dépasse trois heures, elle sera alors calculée selon le temps réellement passé.

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence durée et nombre) et en respectant les modalités fixées à l'article L 3132 -1 du Code du travail, un salarié ne peut pas être d'astreinte :

Pendant une période de formation, de congés payés

Plus de 2 weekends sur 3

Plus de 26 semaines par année calendaire

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait être dérogé à ces principes. L'accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d'astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisée qu'une seule fois par an.

Activités concernées :

L’astreinte concerne les visites guidées individuelles diurnes et les nocturnes. Pour toute autre nécessité de service, un avenant sera établi.

Planification des astreintes :

La planification de l’astreinte est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux… obligeant à revoir la planification).

Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir, en fonction des différents types d’organisation du travail. Ensuite, ces informations seront communiquées à l’ensemble du personnel via l’agenda partagé, afin que tous en prennent connaissance.

Article 3 - Intervention et déplacement

La durée d’intervention, incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site, est considérée comme un temps de travail effectif.

Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site. Si le départ en intervention n’est pas immédiat suite à l’appel téléphonique, deux interventions seront décomptées : l’intervention téléphonique puis l’intervention laquelle débute au moment où le salarié quitte son domicile et se termine au moment de son retour à son domicile.

Les salariés déclarent leurs temps d’intervention auprès de leur supérieur hiérarchique chaque mois.

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreintes est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).

Si l’intervention a pour effet de réduire la durée du repos quotidien et/ou hebdomadaire, les personnes concernées doivent alors bénéficier d’un repos intégral à compter de la fin de l’intervention. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où ils auraient bénéficié, entièrement et de manière ininterrompue, de la durée totale du repos hebdomadaire ou quotidien avant le début de l’intervention.

Article 4 - Compensation de la période d’astreinte

La période d'astreintes fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière.

Indemnisation de la période d’astreinte :

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreintes selon le barème suivant :

Indemnité d’astreintes :
Astreinte un samedi	50€ bruts par période d’astreintes (pour une période de 12h00 maximum)
Astreinte un dimanche ou un jour férié	70€ bruts par période d’astreintes (pour une période de 12h00 maximum)

La prime d’astreintes perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.

Il est entendu que ces montants seront réindexés automatiquement en fonction des évolutions règlementaires.

En dehors des périodes définies d’astreintes et en cas de nécessité de service, une astreinte pourra être prévue pour pallier une situation non prévue. Dans ce cas, si cette astreinte est annoncée moins de 15 jours avant, son montant sera majoré de 50%.

Indemnisation de la période d’intervention :

Le temps de l’intervention, y compris le trajet aller-retour entre le domicile du salarié et le lieu d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des éventuelles majorations pour heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés.

Frais liés à l’intervention :

Les frais exposés en raison de l’intervention seront remboursés sur justificatifs conformément aux règles en vigueur au sein de la structure. Les frais kilométriques seront compensés conformément au barème en vigueur.

Article 5 : Suivi de l'astreinte 

Le responsable hiérarchique ou, par procuration, l’assistante de gestion, tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois. Un état mensuel récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera communiqué à chaque salarié concerné, un double étant conservé au sein de l’établissement.

Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié, qu'il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer les dates, heures et durée d'intervention, et être accompagné, le cas échéant, des justificatifs tels que des e-mails ou des captures d’écran des échanges téléphoniques.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord d’entreprise s’appliquera dès sa signature par les parties.

L’employeur est chargé de transmettre le présent accord aux différents organismes concernés et plus spécifiquement à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Fait à Corbeil-Essonnes, le 19/06/2023

Fait en 6 exemplaires

Pour les salariés de l’office de tourisme Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

Pour l’office de tourisme Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart