Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail des non-cadres au forfait jours du 20 septembre 2017" chez OPCO SANTE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPCO SANTE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC le 2020-12-17 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC
Numero : T09220022419
Date de signature : 2020-12-17
Nature : Avenant
Raison sociale : OPCO SANTE
Etablissement : 85403311500015 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-17
Avenant n°5 à l’accord d ’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des non-cadres au forfait jours
du 20 septembre 2017
Entre
L’OPCO Santé, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 4854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « OPCO Santé »
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'aménagement du temps de travail et de l'amélioration de l'accueil et de l'accompagnement des entreprises et de leurs salariés, un accord d’entreprise a été conclu le 1er septembre 2017 sur le temps de travail des non-cadres en forfait jours.
Cet accord a fait l’objet d’avenants conclus les 18 octobre 2017, 21 novembre 2018, 19 décembre 2018 et 28 mars 2019.
L’accord a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent avenant a pour objet de proroger ce dispositif.
C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été conclues.
ARTICLE 1 – Reconduction de l’accord du 20 SEPTEMBRE 2017 et des avenants SUBSEQUENTS
Le présent avenant reconduit à l’identique l’ensemble des dispositions définies et mises en place par l’accord d’entreprise du 20 septembre 2017 et ses avenants relatifs à l’aménagement du temps de travail des non-cadres au forfait jours.
ARTICLE 2 - Prise d’effet et durée
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021 pour une durée de six mois. Il cessera de produire ses effets le 30 juin 2021.
ARTICLE 3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des procédures de publicité prévues par les dispositions du code du travail.
En application des textes en vigueur, le dépôt sera opéré auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.
Le présent avenant sera par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Levallois-Perret, le 17 décembre 2020, en sept (7) exemplaires originaux sur trois (3) pages
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