ACCORD DE PROROGATION DE MANDAT DES MEMBRES

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’OPCO SANTE

ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre les soussignées :

L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 85403311500015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « OPCO Santé »

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :

1. Le syndicat CFDT, représenté M. …, Délégué syndical,

2. Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,

3. Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,

4. Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part

IL A ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Sommaire

Préambule 4

Article 1 - Prorogation des mandats en cours 5

Article 2 - Entrée en vigueur de l’accord et durée 5

Article 3 - Dépôt et formalités 5

Article 4 - Révision 5

Préambule

Le mandat des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’OPCO Santé et des représentants de proximité arrive à échéance le 18 décembre 2023.

La Direction a proposé de prolonger le mandat actuel des membres du CSE et des représentants de proximité pour un temps limité. Les Déléguées syndicales et les membres du CSE ont été interrogés et se sont montrés favorables à cette proposition.

En effet, les discussions entre la Direction de l’OPCO Santé et les Organisation Syndicales Représentatives ont mis en lumière que la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet important de réorganisation, ne pourra être finalisé avant le renouvellement de l’instance.

Dans ce contexte, d’un commun accord, l’OPCO Santé ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’OPCO Santé ont souhaité proroger le mandat en cours des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’OPCO Santé et des représentants de proximité.

EN CONSEQUENCE, IL A ÉTÉ ARRETÉ CE QUI SUIT :

Article 1 - Prorogation des mandats en cours

Les Parties au présent accord décident à l’unanimité que le mandat des élus titulaires et suppléants des membres du Comité Social et Économique de l’OPCO Santé et des représentants de proximité qui vient à échéance le 17 décembre 2023 est prorogé en conséquence jusqu’au 30 juin 2024.

Article 2 - Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord de prorogation entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature. Il est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024.

Article 3 - Dépôt et formalités

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère d30u travail ;

• Un exemplaire du présent accord de prorogation, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’OPCO Santé.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord de prorogation sera transmis aux représentants du personnel et mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’OPCO Santé.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’OPCO Santé.

Fait à Levallois-Perret, le 28 septembre 2023, en sept (7) exemplaires originaux sur cinq (5) pages.