Accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société ....

Le présent accord a été conclu entre :

La société MASTERGRID dont le siège social est situé à 2 rue de la Néva à Grenoble, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 85406839200018représentée par…, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’entreprise », d'une part

et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part,

D’autre part

Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la création de la société Mastergrid de la société .Siemens Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tous les autres accords d’entreprise sur le même thème.

L’objectif des parties est de donner la possibilité aux collaborateurs qui le souhaitent d’épargner en temps, des droits à congés ou des jours de repos non pris ainsi que tout ou partie de primes, en vue notamment de bénéficier ultérieurement de périodes d’absences rémunérées au cours de leur vie professionnelle, d’anticiper un départ à la retraite, de se constituer une épargne retraite ou encore d’effectuer un don de jours au profit d’un autre collaborateur

Les parties réaffirment le droit de tout collaborateur à prendre ses jours de congés ou de repos et rappellent que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à inciter les collaborateurs à ne pas prendre leurs jours de repos, le principe étant leur prise effective.

Par le présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives définissent les conditions d’alimentation, d’utilisation ainsi que les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de Mastergrid

SOMMAIRE

Article 1 – Champ d’application / Bénéficiaires p. 4

Article 2 – Ouverture du Compte Epargne Temps p. 4

Article 3 – Modalités de gestion du Compte Epargne Temps p. 4

Article 4 – Alimentation du Compte Epargne Temps p. 4

Article 4.1 – Modes d’alimentation p. 4

a. Les congés payés annuels acquis excédant 20 jours ouvrés p. 4

b. Les jours de repos « temps libres » - JRTT / forfait-jour p. 5

c. Le repos compensateur de remplacement p. 5

d. Les différentes primes p. 5

Article 4.2 – Modalités pratiques et période d’alimentation p. 5

a. Alimentation du Compte Epargne Temps p. 5

b. Alimentation du Compte Epargne Temps via les primes p. 5

Article 4.3 – Plafonds annuel et cumulé d’alimentation du Compte p. 6

a. Plafond annuel p. 6

b. Plafond cumulé p. 6

Article 4.4 – Garantie des éléments inscrits au Compte Epargne Temps p. 6

Article 5 – Utilisation du Compte Epargne Temps p. 6

Article 5.1 – Utilisation pour indemniser tout ou partie d’un congé p. 6

Article 5.2 – Don de jours de repos à un collègue p. 8

Article 5.3 – Affectation vers un PERECO p. 8

Article 5.4 – Délai d’utilisation des droits inscrits au Compte Epargne Temps p. 9

Article 6 – Transfert et liquidation du compte p. 9

Article 7 – Communication auprès des collaborateurs p. 9

Article 8 – Dispositions générales p. 10

Article 8.1 – Durée et date de prise d’effet de l’accord p. 10

Article 8.2 – Dénonciation – Modification p. 10

Article 8.3 – Suivi de l’accord p. 10

Article 8.4 – Clause de rendez-vous p. 10

Article 8.5 – Notification, publicité et dépôt de l’accord p. 10

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION / BENEFICIAIRES

La possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps est offerte à tous les salariés de .... SAS titulaires d’un contrat de travail et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise .

L’ancienneté est appréciée à la date d’ouverture du compte, conformément à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’ouverture du Compte Epargne Temps est effective lors de la première alimentation du compte pour le compte du salarié, que celle-ci intervienne automatiquement ou par le collaborateur conformément aux conditions définies à l’article 4.2 du présent accord. Pour le personnel présent dans l’entreprise au moment du CARVE-OUT les compteurs CET seront repris intégralement.

L’ouverture du compte et le nombre de jours épargnés sur le compte apparaitront dans l’espace RH personnel de la GTA (Kélio)

Les salariés qui ne seraient pas en mesure de consulter leur espace RH personnel peuvent obtenir communication du nombre de jours épargnés sur demande auprès de leur manager ou de la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps est exprimé en jours ouvrés.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties conviennent que le salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps en temps par des droits à congés ou des jours de repos non pris ainsi que par tout ou partie des différentes primes selon les modalités et dans la limite des plafonds définis ci-après.

Article 4.1 – Modes d’alimentation

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :

1. Les congés payés annuels acquis excédant 20 jours ouvrés pour un salarié à temps complet : congés payés correspondant à la cinquième semaine et au-delà, dans la limite du plafond annuel d’alimentation.

A ce jour, ils correspondent à un maximum de 5 jours ouvrés de congés payés par an pour un salarié à temps complet.

Pour les salariés à temps partiels, il sera procédé pour l’appréciation de ces règles à une proratisation en fonction de la durée contractuelle de travail au moment de l’alimentation du compte.

2. Les jours de repos JRTT / jours de repos des cadres en forfait jours : dans la limite de 3 jours maximum par année civile et du plafond annuel d’alimentation.

3. Le repos compensateur de remplacement lié au paiement des heures supplémentaires dès lors que le nombre d’heures figurant au compteur correspond au moins à une demi-journée, dans la limite de 3 jours maximum par année civile et du plafond annuel d’alimentation.

4. Primes en tout ou partie dans la limite du plafond annuel d’alimentation.

Les différentes primes peuvent êtres converties en temps / jours au moment de l’alimentation du Compte Epargne Temps selon la formule suivante :

Valeur jour = Montant brut (fonction du temps de présence sur l’année)

_______________________________________________

21,67 *

* moyenne mensuelle de jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours

Article 4.2 – Modalités pratiques et périodes d’alimentation

1. S’agissant de l’alimentation du Compte en temps :

Les jours de congés payés et de repos JRTT / jours de repos des collaborateurs en forfait jours acquis doivent être pris en priorité avant toute épargne, raison pour laquelle leur versement sur le Compte Epargne Temps ne pourra pas être sollicité par les salariés avant la fin de la période de prise des congés payés acquis (31 mai) ou des jours de repos - JRTT / jours de repos des cadres en forfait jours (31 décembre).

L’alimentation du compte en temps peut ainsi être effectuée par le collaborateur, en journée ou en en demi-journée, en s’adressant au manager et au service RH :

• Pour les congés payés : en mai du 1er au 15 juin au plus tard (pour les droits à congés de la période N-1 à N) ;

• Pour les jours de repos « temps libres » – JRTT / jours de repos des collaborateurs en forfait-jours : en décembre, du 1er au 15 janvier au plus tard (pour les droits à repos acquis pendant l’année civile correspondante) ;

• Pour le repos compensateur de remplacement : en décembre, du 1er au 15 décembre au plus tard (pour les droits à repos acquis pendant l’année civile correspondante).

2. S’agissant de l’alimentation du CET par la conversion de primes

L’alimentation du compte via le primes peut être demandée par le collaborateur auprès de la Direction des Ressources Humaines –

Le salarié l’informera ainsi de son souhait d’épargner tout ou partie d’une prime entre le 1er et le 10 du mois de son versement au plus tard .

Article 4.3 – Plafonds d’alimentation du Compte

1. Personnel de moins de 55 ans

Le collaborateur a la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps dans la limite maximale cumulée de 5 jours

Mois de 50 ans : 5 jours

De 50 à 55 ans : 10 jours

Personnel de 55 ans et plus : 45 jours à raison de 7 jours maximum par an.

Personnel de 60 ans et plus : 50 jours. Ces jours devront être pris avant le départ à la retraite.

Abondement de 25% pour les jours déposés pour les salariés âgés de 55 ans et plus sans que les plafonds ci-dessus ne puissent être dépassés.

Article 4.4 – Garantie des éléments inscrits au Compte Epargne Temps

Conformément à l’article L.3151-4 du Code du travail, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties conviennent que les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps par le salarié peuvent être utilisés selon les modalités définies ci-après.

Article 5.1 – Utilisation pour indemniser tout ou partie d’un congé

Le compte épargne temps peut être utilisé par le salarié pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :

1. Congé prévu par le Code du travail, tel que le congé parental d’éducation, de proche aidant, sabbatique, solidarité internationale ou encore du congé pour création d’entreprise, sous réserve du respect des conditions prévues par le Code du travail et du délai de prévenance afférents à ce congé.

2. Congé pour convenance personnelle, d’une durée minimale supérieure à une semaine, soit au-delà de cinq jours ouvrés, sous réserve d’une demande écrite formulée par le salarié et du respect d’un délai de prévenance de six mois avant la date prévue pour leur départ en congé, sauf situation grave ou urgente appréciée par la Direction des Ressources Humaines.

Il est précisé que les cas visés par le don de jours de repos sont considérés comme situation grave ou urgente.

3. Les salariés qui utilisent leur Compte Epargne Temps et jusqu’à la date de liquidation de leur retraite doivent faire leur demande 6 mois minimum avant la date de début de prise de ce congé.

4. Les salariés pourront être autorisés à utiliser leur épargne constituée pour un congé pour convenance personnelle ponctuel de courte durée, dont la durée est comprise entre une demi-journée et cinq jours ouvrés maximum par année civile avec accord préalable de la hiérarchie, étant rappelé que les congés payés et jours de repos « temps libres » – JRTT / jours de repos des cadres en forfait jours acquis doivent être pris en priorité.

La durée cumulée de ce congé pour convenance personnelle ponctuel ne pourra pas excéder 5 jours au titre d’une année civile.

5. En outre le salarié pourra demander à liquider partiellement ou totalement, sous forme monétaire, les jours de repos inscrits sur son compte épargne-temps dans les cas suivants :

• Mariage ou conclusion d'un PACS ;

  • Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

  • Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du salarié ;

  • Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS :

  • Décès du conjoint ou du partenaire lié au salarié par un PACS ;

  • Affectation des sommes épargnées (par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS) à la création ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société (à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R.5141-2 du Code du travail), à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production

  • Affectation des sommes épargnées (par le salarié) à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

  • Situation de surendettement du salarié (telle que définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation) sur demande adressée à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

La demande du salarié devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 2 mois après l’évènement ouvrant droit à l’utilisation sous forme monétaire.

Article 5.1.1 – Statut du salarié absent dans le cadre d’un congé indemnisé par l’épargne réalisée dans le Compte Epargne Temps

Le statut du salarié pendant la prise de congés non rémunérés prévus par le Code du travail est celui régi par les dispositions légales en vigueur pour le congé considéré.

Pendant la période d’absence indemnisée totalement ou partiellement par le Compte Epargne Temps, le salarié conserve le bénéfice des régimes de couverture de frais de santé et de prévoyance, conformément aux règles en vigueur au moment du départ en congé, et continue à acquérir des droits aux régimes légaux et complémentaires de retraite.

La maladie ou l’accident ne prolonge pas le congé du salarié ni le reporte et n’interrompt pas le paiement de l’indemnité.

Le collaborateur ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle issu du compte épargne temps qu’avec l’accord de l’entreprise, la date de retour étant alors fixée d’un commun accord.

Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.

A son retour, il retrouve un emploi de qualification et de rémunération équivalentes à celui précédemment exercé. Le retour au poste antérieur est bien entendu privilégié dans la mesure du possible

Article 5.1.2 – Indemnisation du salarié absent dans le cadre d’un congé indemnisé par l’épargne réalisée dans le Compte Epargne Temps

Toute journée d’absence indemnisée dans le cadre du Compte Epargne temps est indemnisée selon la formule suivante :

Montant du salaire mensuel brut de base (fonction du temps de présence) ___________________________________________________________________________

21,67 *

* moyenne mensuelle de jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours

L’indemnisation s’effectue sur la base du salaire perçu et de la durée du travail au moment de la prise du congé.

Le versement se fait à la date habituelle de paiement des salaires.

Les jours indemnisés au titre du Compte Epargne Temps n’entre pas dans le calcul du 10ème congés payés.

L’indemnité perçue lors de l’absence est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale et à impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.

Article 5.2 – Utilisation dans le cadre d’un don de jours de repos à un collègue

Le compte épargne temps peut être utilisé dans le cadre d’un don de jours de repos à un collègue de travail, conformément aux dispositions de l’accord sur le don de jours de repos en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – LIQUIDATION DU COMPTE

En cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié, le Compte Epargne temps est automatiquement liquidé (sauf transfert) à l’occasion de l’établissement du solde de tout compte.

Il est alors versé au salarié ou à ses ayants droit une indemnité correspondant à la contre-valeur de l’ensemble des droits épargnés, calculée selon la formule suivante :

Montant du salaire mensuel brut de base (fonction du temps de présence) ___________________________________________________________________________

21,67 *

* moyenne mensuelle de jours travaillés pour un temps complet sur 5 jours

L’indemnisation s’effectue sur la base du salaire perçu et de la durée du travail au moment de la rupture ou du décès.

Les jours indemnisés au titre du Compte Epargne Temps n’entre pas dans le calcul du 10ème congés payés.

Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et contributions de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION AUPRES DES COLLABORATEURS

Les salariés seront informés de la mise en place de ce dispositif et de ses modalités pratiques par le biais d’une communication et d’une note de la Direction diffusée via les différents outils de communication interne.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

Suivi de l'accord

Un suivi de l’accord sera fait un fois par an lors d’une réunion du CSE et en présence des signataires ou de leurs représentants.

Ceci pourra également être abordé au moment de la négociation obligatoire relative à la durée du travail ou qualité de vie au travail, telle que prévue par le législateur.

Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature le 4 novembre 2020 . Il est conclu pour une durée indéterminée.

Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de .... en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront transmises à la DIRECCTE de .... via la plateforme TéléAccords et publiée sur le site Internet de Legifrance.

Un exemplaire signé sera établi pour chacune des parties.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions des règles applicables.

Les parties signataires peuvent demander une révision ou une dénonciation de l’accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Fait à Grenoble, le 4 novembre 2020 en 5 exemplaires

Pour l’entreprise, représentée par

Pour la CFDT, représentée par

Pour la CGT représentée par