Accord d’entreprise relatif éléments de rémunération au sein de MASTERGRID

Le présent accord a été conclu entre :

La société MasterGrid dont le siège social est situé 2 rue de la Neva à Grenoble, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 85406839200018 représentée par XXX, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’entreprise », d'une part

et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part,

D’autre part

Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la création de la société Mastergrid issu d’une scission (carve-out) de la société SIEMENS le 1^er décembre 2019. Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tous les autres accords d’entreprise sur le même thème.

Au travers de cet accord, MasterGrid réaffirme son attention de poursuivre l’adaptation de son mode de fonctionnement à sa taille et à ses ambitions ; dans le cadre de la rationalisation et de simplification des accords existants.

Il est précisé que cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent, de façon naturelle et logique, dans le cadre de la Politique Ressources Humaines en ayant pour objectif rester une entreprise attractive et de fidéliser ses collaborateurs.

Périmètre

L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de la société MasterGrid en son siège à Grenoble (38).

13 ième mois

Le 13 ième mois sera pérennisé pour l’ensemble des collaborateurs selon les modalités ci-dessous. Ainsi le salaire brut de base est versé en 13 mensualités à l’ensemble des salariés.

- salaire de référence pour le calcul du 13 ième mois :

salaire brut de base et heures supplémentaires prévues au contrat de travail

- période de référence :

Du 1er janvier au 31 décembre

- conditions et modalités de versement

Le 13 ième mois est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise sans condition d’ancienneté. Un acompte de 50% est versé en juin correspondant à la période de présence du 1/01 au 30/6 et le solde en octobre : correspondant à la présence du 1/7 au 31/12.

Sont assimilés à du temps de présence dans l’entreprise : congés payés, congés légaux pour évènements familiaux, journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, congés légaux de maternité et d’adoption, périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise, absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, les absences pour grève, les périodes d’arrêts maladie indemnisée par l’employeur au titre du complément de salaire conventionnel.

Prime d’ancienneté

Il est rappelé que MasterGrid dont le siège est à Grenoble est soumis à la convention collective de la métallurgie de l’Isère et des hautes Alpes. Pour le calcul de la prime d’ancienneté, par le présent accord il est expressément convenu de conserver les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région Parisienne.

Prime d’astreinte

Les dispositions actuelles sont maintenues. Le personnel des équipes suivantes peut être amené à effectuer des astreintes : services techniques, coordinateurs chantier, chef de projets (offre et réalisation), magasin outillage, équipe hot line, supply chain.

Un planning des astreintes est effectué chaque semaine par le/les responsables de service. La durée des astreintes peut varier selon les services de 1 à 7 jours maximum/ semaine hors heures d’ouverture du service concerné. Il est rappelé que ces astreintes ne sont pas du travail effectif.

Son montant est de 45€ par jour d’astreinte.

En cas d’appel ou d’intervention de quelque nature que ce soit pendant le temps d’astreinte, le temps passé sera pour le personnel non-cadre rémunéré avec les majorations en vigueur. Pour le personnel cadre ce temps sera récupéré ou payé selon les modalités suivantes : de 2h à 3h30 d’intervention sur une journée : récupération ½ journée ; plus de 3h30 d’intervention récupération 1 journée ; la planification des récupérations est à fixer avec le responsable hiérarchique.

Prime de cooptation

Lorsqu’un salarié permet l’embauche d’un futur collaborateur à certains postes en contrat à durée indéterminée, issu de son réseau personnel, et à l’issue de la période d’essai favorable du salarié coopté, il perçoit une prime d’un montant de :

- 2000 € brut pour l’embauche aux postes suivants : de coordinateur chantier, superviseurs chantier, chargés d’affaire, services techniques, commerciaux.

Afin de favoriser l’embauche de femmes sur certains postes : atelier, bureau d’étude, coordinateur et superviseurs chantier, cette prime est portée à

- 2500 € brut pour les candidatures de femmes retenues. Cette prime ne s’applique pas :

- aux collaborateurs du service RH, aux membres du comité de direction, managers cadres responsable d’une équipe notamment responsable hiérarchique du poste.

- en cas de ré-embauche d’un collaborateur ayant quitté l’entreprise depuis 12 mois ou moins

En fonction des priorités de l’entreprise et des difficultés de recrutement, le périmètre de cette prime pourra être étendu ponctuellement à certains postes.

6. Dispositions spécifiques aux superviseurs et toutes personnes amenées à intervenir sur des chantiers en France.

   1. Prime constructeur

Le personnel superviseur ou d’atelier amené à intervenir sur des installations haute tension en France percevra une prime « constructeur » de 40€ par jour de travail en centrale et hors centrale. Cette prime est versée par jour calendaire dès le 1er jour d’intervention pour toute journée effectuée sur chantier. Elle sera également versée lors des jours de voyage pour se rendre sur le chantier quelle que soit la durée de l’intervention.

2. Prime Intervention urgentes et imprévues dite « prime coup de feu »

Il est attribué pour le personnel qui n’est pas d’astreinte une prime de 220€ brut pour toute intervention non prévue nécessitant un départ dans les 24h dans les conditions suivantes :

-Personnel de chantier : si cette intervention nécessite un départ un jour où il ne devait pas travailler (notamment nécessité de reporter des CP, des repos…).

- Pour les autres personnes susceptibles d’intervenir : cette prime est attribuée pour tout départ non prévu sans autre condition.

Congés d’ancienneté

- Non-cadres jusqu’à N5 E1 :

- 1 Jour après 7 ans

- 2 jours après 13 ans

- 3 jours après 17 ans

- Cadres + Non cadre N5 E2-E3 :

• 2 jours après 1 an d’ancienneté si le cadre est âgé de plus de 30 ans

• 4 jours s’il a plus de 2 ans d’ancienneté et âgé de plus de 35 ans

Ces jours sont octroyés à la date d’expiration de la période de référence pour la détermination du congé principal. Ces congés supplémentaires ne peuvent être accolés au congé principal qu’avec l’accord du responsable hiérarchique.

Forfait mobilité durable

Dans la continuité de son engagement en matière de responsabilité sociétale et environnementale, MasterGrid souhaite inciter ses collaborateurs à utiliser des modes de déplacements alternatifs plus respectueux de l’environnement. Aussi il est mis en place un forfait mobilité durable dans les conditions suivantes :

• Prise en charge à 100% de l’abonnement vélo ou trottinette sur présentation d’une facture acquittée au nom du salarié.

• Mise en place d’une indemnité kilométrique pour toute personne qui se rend au travail en vélo ou trottinette à hauteur de : 0,2€/kilomètre

  • limite de 50€/trimestre sur justificatif ; sans possibilité de « report » d’un trimestre à l’autre.

  • Le salarié devra communiquer au service RH une document attestant sur l’honneur l’utilisation d’un vélo en indiquant le nombre de kilomètre parcouru sur la période.

  • Ce document devra être transmis au service RH au plus tard le dernier jour du mois suivant l’expiration du trimestre ; soit 30/4 ; 31/7, 31/10, 31/1. Compte tenu de la date de signature du présent accord une tolérance sera accordé pour le 1^er trimestre 2022.

• Le cumul de ces 2 dispositifs est possible dans la limite de à 200€/an/salarié.

Cumul possible du forfait mobilité durable avec le remboursement de 50% de l’Abonnement transport en commun dans la limite de 500 € /an/pers

Ce dispositif est ouvert sans condition l‘ancienneté à l’ensemble du personnel ne bénéficiant pas de véhicules d’entreprise.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de XXX en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront transmises à la DIRECCTE de XXX via la plateforme TéléAccords et publiée sur le site Internet de Legifrance.

Un exemplaire signé sera établi pour chacune des parties.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions des règles applicables.

Les parties signataires peuvent demander une révision ou une dénonciation de l’accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Fait à Grenoble le 17 mars 2022 en 4 exemplaires

Pour l’entreprise, représentée par XXX, Président

Pour la CFDT, représentée par XXX

Pour la CGT représentée par XXX