ACCORD RELATIF AUX DEPLACEMENTS EN FRANCE ET A L’ETRANGER

Le présent accord a été conclu entre :

La société MASTERGRID dont le siège social est situé 2 rue de la Néva à Grenoble , immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 85406800018 représentée par XXX, en sa qualité de président dénommée ci-après « l’entreprise », d'une part

et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part,

D’autre part

Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».

Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la création de la société MasterGrid issu d’une scission (carve-out) de la société Siemens le 1er décembre 2019 Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tous les autres accords d’entreprise sur le même thème.

Au travers de cet accord, MasterGrid réaffirme son attention de poursuivre l’adaptation de son mode de fonctionnement à sa taille et à ses ambitions ; dans le cadre de la rationalisation et de simplification des accords existants.

Il est précisé que cet accord et les mesures qu’il contient s’intègrent, de façon naturelle et logique, dans le cadre de la Politique Ressources Humaines en ayant pour objectif rester une entreprise attractive et de fidéliser ses collaborateurs.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de MasterGrid.

ARTICLE 2 - MESURES D’INDEMNISATION DES TRAJETS ET REPAS EN FRANCE

Les taux et barèmes dans les articles ci-après sont ceux existants à la date de conclusion du présent accord et sont susceptibles d'évolution en fonction de la règlementation légale. Ils sont définis en annexe 1 du présent accord.

2-1 : temps de trajet lors de déplacements professionnels

Il est rappelé que :

- le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail ou d’intervention, n’est pas du temps de travail effectif

- Lorsque le déplacement est effectué sur la plage horaire de travail, il n’entraine aucune réduction de la rémunération. Les déplacements professionnels pendant les horaires habituels / jours travaillés devront être privilégiés chaque fois que possible.

- Lors des trajets en voiture de « longue durée » une pause de 20 minutes toutes les 2 heures est préconisée.

- personnel non-cadre

Lorsque le déplacement se fait hors plage horaire de travail ou hors des jours habituellement travaillés et au-delà des durées contractuelles de travail, ce temps sera rémunéré au taux horaire du salarié sans majoration.

Lorsque pour des raisons d’impératif de service le déplacement devra se faire un dimanche ou un jour férié, le temps de déplacement sera rémunéré avec une majoration de 20%.

- Personnel en forfait jour hors cadre de direction

Lorsque le déplacement devra se faire un jour habituellement non travaillé à la demande du responsable hiérarchique, ce temps fera l’objet d’une rémunération avec une majoration de 20%.

2-2 Déplacements

- Superviseurs et coordinateurs chantier

Le remboursement des frais de repas et nuitée se fera sur la base du barème URSSAF en vigueur

- Autre personnel

Le remboursement des frais de repas et nuitée se fera sur la base des frais réellement engagés (avec justificatif) dans les limites prévues dans les barèmes applicables. Une note spécifique sera diffusée à ce sujet.

- Règles de remboursement concernant le personnel intervenant sur chantier :

Le principe est que le collaborateur doit rester sur place le temps du chantier. Les frais liés au trajet entre le domicile du collaborateur le lieu du chantier ou de la réunion est inférieur ou égal à 50 km ou en cas de situation particulière en accord avec le responsable hiérarchique, le collaborateur pourra rentrer à son domicile. Les frais seront pris en charge par l’entreprise selon les règles en vigueur et le collaborateur ne percevra pas les indemnités journalières.

Si la distance est supérieure à 50 km et si le collaborateur décide à son initiative de rentrer à son domicile, l’entreprise ne remboursera pas les frais liés à ce trajet (carburant, péage…).

Lorsque le chantier sera interrompu du fait d’un jour férié accolé à un week-end ou de pont, décision du client … sauf situation particulière validé le responsable hiérarchique le collaborateur devra rentrer à son domicile. Les frais liés à ce déplacement et le temps de trajet seront pris en charge selon les modalités du présent accord ; le collaborateur ne percevra les indemnités journalières correspondant à cette période.

Quand l’entreprise demandera au collaborateur de rester sur place : contraintes horaires imposés par le client (début et/ou fin d’activité), astreinte, éloignement, conditions climatiques, circulation… les frais seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités évoquées du présent accord.

Pour les interventions ou réunion d’une journée ou moins, l’aller /retour dans la journée sera à privilégier sauf contraintes particulière nécessitant un départ la veille et/ou un retour le lendemain.

Dans ce cas les modalités seront à valider avec le responsable hiérarchique.

Article 3  : DISPOSITIFS ET PRIMES LIEES AUX DEPLACEMENTS A L’ETRANGER

3-1 indemnisation des repas et nuitée

Les mesures d’indemnisations suivantes sont mises en place et se substituent à toutes autres mesures prévues dans les accords précédents portant sur le même objet.

• Superviseurs et coordinateurs chantier pour les activités de chantier :

Indemnisation sur une base forfaitaire couvrant les frais de repas, nuitée et petit déjeuner.

Ces indemnités sont définies par pays en fonction du Barème joint au présent accord. Elles sont versées comme pour les déplacements en France sur note de frais par jour calendaire de déplacement à l’étranger.

Deux forfaits seront donc possibles : un forfait repas et un forfait nuitée/petit déjeuné.

• Dispositions particulières pour le personnel contraint de rester en « Base vie » :

Afin d’indemniser les repas des salariés contraints du fait de la nature de l’intervention de rester en « base vie » sans pouvoir se rendre dans une agglomération, il est créé une « Indemnité Journalière base vie » de 20€ sur note de frais par jour calendaire couvrant l’ensemble des frais de repas pris en base vie. Cette indemnité journalière n’est pas cumulable avec les autres forfaits.

• Autre personnel

Remboursement sur la base des frais réellement engagé sur note de frais.

3-2 Prime de Qualité de Vie

Le personnel en déplacement à l’étranger pourra bénéficier d’une prime qualité de vie selon le pays où il intervient. Son montant varie en fonction du pays d'accueil. Elle est versée par jour calendaire de déplacement à l’étranger selon la formule :

- montant journalier selon le pays X nombre de jour calendaire. Cf annexe

Elle est versée sur le bulletin de paie et rentre dans le salaire brut du salarié.

3-3 Prime "Pays à risque"

La Direction met tout en place pour assurer la sécurité de ses salariés. En ce qui concerne les pays identifiés comme à « risque » ( selon liste CSO ou équivalent), les salariés doivent suivre les instructions particulières notamment pour le choix des hôtels et restaurants.

Certains pays présentant un risque particulier ouvrent droit à une prime spécifique dite «prime de pays à risque ». Son montant est fixe par pays. Elle payée par jour calendaire passé dans le pays selon le barème joint en annexe. Cette liste sera remise à jour régulièrement en fonction de l’actualité géopolitique des pays où l’entreprise est susceptible d’intervenir.

3-4 Prime export pour les superviseurs et coordinateurs chantier

Cette prime est basée sur le nombre de jours de déplacement à l'étranger avec une franchise de 30 jours non indemnisés :

de 1 jour à 30 jours : 0 €

de 31 jours à 90 jours : 10 €/jour

de 91 jours à 120 jours :15€/jour

de 121 jours à 150 jours : 20€Ijour,

au—delà de 150 jours : 25€/jour

Exemple : 60 jours de déplacement sur l‘année civile

10€ x (60-45) = 150€ bruts de prime.

Cette prime est calculée sur l’année civile. Elle est versée au mois de janvier sur la base de l’année précédente.

3-5 Congé Export – Jours fériés :

Acquisition d'1 jour pour chaque 30 jours (calendaires) de déplacement consécutifs et acquisition d'1 jour supplémentaire pour chaque 100 jours de déplacement cumulés. Ce congé doit être pris au retour de déplacement.

Il est précisé que les salariés en déplacement à l’étranger bénéficient annuellement d’un nombre de jours de repos égal au nombre de jours fériés et des repos hebdomadaires légaux dont il aurait bénéficié s’il avait exercé son activité en France sans que cela ne lui accorde plus de jours fériés qu’en France. Un bilan sera fait en fin de chaque année afin de garantir l’équivalence.

3-6 Voyage détente 

Pour les missions à l’étranger d’une durée supérieure ou égale à 4 mois, l’entreprise prendra en charge 1 voyage tous les 3 mois pour permettre au salarié de rentrer en France pendant ses congés.

3-7 Accompagnement fiscale 

Les salariés qui se trouveraient confrontés à un risque de double imposition compte-tenu de la durée de séjours à l’étranger, bénéficieront d’un accompagnement par un cabinet spécialisé afin de garantir conformité avec les législations locales et françaises.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er juin 2022. Il est convenu qu’entre temps les dispositions actuelles continueront à s’appliquer.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront transmises à la DIRECCTE de Grenoble via la plateforme TéléAccords et publiée sur le site Internet de Legifrance.

Un exemplaire signé sera établi pour chacune des parties.

Article 6 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions des règles applicables.

Les parties signataires peuvent demander une révision ou une dénonciation de l’accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Fait à Grenoble, le 13 avril 2022 en 4 exemplaires

Pour l’entreprise, représentée par XXX, Président

Pour la CFDT, représentée par XXX

Pour la CGT représentée par XXX

Barème indemnités export 2022

PAYS	IJ/repas	IJ Logement	Qualité de vie	Pays à risque
France	19,40	51,60
AFRIQUE DU SUD	23	90	18 €	7 €
ALGERIE	30	70	40 €	29 €
ALLEMAGNE	52	107	15 €	0 €
ANDORRE	51	60	15 €	0 €
ANGOLA	37		44 €	7 €
ARABIE SAOUDITE	48	92	40 €	29 €
ARGENTINE	33	63	22 €	0 €
AUSTRALIE	58	180	15 €	0 €
AUTRICHE	61	102	15 €	0 €
AZERBAIDJAN	32	86	44 €	7 €
BELGIQUE	51	90	15 €	0 €
BENIN	41	75	40 €	7 €
BOTSWANA	27	77	29 €	0 €
BRESIL	44	66	29 €	7 €
BRUNEI DARUSSALAM	47	92	18 €	0 €
BURKINA FASO	36	94	51 €	29 €
BURUNDI	31	91	47 €	29 €
CAMEROUN	40	80	44 €	29 €
CANADA	60	107	15 €	0 €
CAP-VERT	31		15 €	0 €
CENTRAFRIQUE (Rép. Dém.)	41	29	58 €	29 €
CHILI	45	60	18 €	7 €
CHINE + SHANGAI	57	137	29 €	7 €
COLOMBIE	30	100	29 €	29 €
CONGO	56	53	54 €	7 €
CONGO (RDC)	62	76	54 €	29 €
COREE	73	109	15 €	0 €
COTE D'IVOIRE	53	81	47 €	7 €
CROATIE	53	65	18 €	0 €
PAYS	IJ repas	IJ Logement	Qualité de vie	Pays à risque
DANEMARK	82	146	15 €	0 €
DOMINICAINE, REPUBLIQUE	44	69	29 €	0 €
DANEMARK	82	146	15 €	0 €
DOMINICAINE, REPUBLIQUE	44	69	29 €	0 €
EGYPTE	43	77	40 €	29 €
EMIRATS ARABES UNIS	88	98	15 €	0 €
ESPAGNE	51	86	15 €	0 €
ESTONIE	42	84	15 €	0 €
ETATS-UNIS	59	104	16 €	0 €
Etats-Unis - Los Angeles- NY	83	112	15 €	0 €
ETHIOPIE	27	80	47 €	29 €
GABON	68	54	36 €	7 €
GAMBIE	29	38	40 €	7 €
GHANA	38	86	36 €	7 €
GRECE	49	87	15 €	0 €
GUADELOUPE	60	72	15 €	0 €
GUATEMALA	47	94	33 €	7 €
GUINEE	34	90	54 €	7 €
GUINEE EQUATORIALE	55	76	51 €	29 €
GUINEE-BISSAU	35	68	15 €	0 €
GUYANE FRANCAISE	56		21 €	7 €
HONG KONG	97	142	15 €	7 €
HONGRIE	34	80	15 €	0 €
INDE	48	118	29 €	7 €
INDONESIE	39	68	33 €	0 €
IRAN, République Islamique	33	56	47 €	29 €
IRAQ	47	156	58 €	29 €
IRLANDE	54	117	15 €	0 €
ISLANDE	77	89	15 €	0 €
ISRAEL	71		25 €	7 €
ITALIE	47	114	15 €	0 €
JORDANIE	51	80	25 €	7 €
PAYS	IJ repas	IJ Logement	Qualité de vie	Pays à risque
KENYA	37	68	44 €	7 €
KOSOVO	42		15 €	7 €
LAOS	44	41	40 €	7 €
LIBAN	59	60	40 €	29 €
LIBERIA	56		54 €	7 €
LIBYE	34	73	51 €	29 €
MACAO	65	142	15 €	0 €
MADAGASCAR	25	74	51 €	29 €
MALAISIE	41	75	18 €	0 €
MALAWI	25	102	36 €	7 €
MALI	46		51 €	29 €
MAROC	43	85	25 €	7 €
MARTINIQUE	61	72	15 €	0 €
MAURICE	42	58	15 €	0 €
MAURITANIE	35	84	54 €	29 €
MEXIQUE	34	78	29 €	7 €
MOZAMBIQUE	28	90	40 €	29 €
NAMIBIE	27	59	25 €	0 €
NIGER	43	75	51 €	29 €
NIGERIA	51	106	51 €	29 €
NORVEGE	75	109	15 €	0 €
NOUVELLE-CALEDONIE	71		21 €	0 €
NOUVELLE-ZELANDE	47	152	15 €	0 €
OMAN	68	78	21 €	0 €
OUGANDA	29	85	36 €	7 €
PAKISTAN	18	78	47 €	29 €
PARAGUAY	30	81	25 €	7 €
PAYS-BAS	57	105	15 €	0 €
PEROU	43	85	29 €	7 €
PHILIPPINES	46	92	29 €	7 €
POLOGNE	32	102	15 €	0 €
POLYNESIE FRANCAISE	69		15 €	0 €
PAYS	IJ repas	IJ Logement	Qualité de vie	Pays à risque
PORTO RICO	56	0	15 €	0 €
PORTUGAL	48	104	15 €	0 €
QATAR	58	126	21 €	0 €
REUNION	63	72	15 €	0 €
ROUMANIE	40	94	21 €	0 €
ROYAUME-UNI	50	93	15 €	0 €
RUSSIE	57	90	40 €	0 €
RWANDA	27	64	40 €	7 €
SAINT PIERRE ET MIQUELON	71		15 €	0 €
SAO TOME-ET-PRINCIPE	42	68	44 €	0 €
SENEGAL	46	82	33 €	7 €
SIERRA LEONE	29		51 €	7 €
SINGAPOUR	81		15 €	0 €
SLOVENIE	44	94	15 €	0 €
SUEDE	64	109	15 €	0 €
SUISSE	93	112	15 €	0 €
TAIWAN, PROVINCE DE CHINE	63	99	18 €	0 €
TANZANIE	32	88	44 €	7 €
TCHAD	47	102	54 €	29 €
TCHEQUE, REPUBLIQUE	45	105	15 €	0 €
THAILANDE	68	46	29 €	0 €
TOGO	50	78	47 €	7 €
TUNISIE	22	81	21 €	7 €
TURKMENISTAN	60	46	47 €	7 €
TURQUIE	30	64	25 €	7 €
UKRAINE	30		40 €	7 €
URUGUAY	51	68	15 €	0 €
VENEZUELA	48	44	44 €	29 €
VIET NAM	41	77	33 €	0 €
YEMEN	24	122	58 €	29 €
ZAMBIE	23	76	29 €	7 €
ZIMBABWE	36	55	47 €	29 €