Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise instituant des garanties collectives «incapacité, invalidité, décès » au sein d’AXIMA Concept" chez AXIMA CONTRACTING ACTIS SERVICES - AXIMA CONCEPT (Siège)

Accord collectif d’entreprise
instituant des garanties collectives
« incapacité, invalidité, décès » au sein d’AXIMA Concept

Version consolidée suite à la révision du 17 décembre 2021

Entre les soussignés :

La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €

dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745

Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Et :

• Le Syndicat CFDT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFTC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

• Le Syndicat CGT représenté par

Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,

D’autre part,

Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.

Préambule 4

Article 1 – Objet 5

Article 2 - Adhésion des salariés 5

2.1. Salariés bénéficiaires 5

2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion 5

2.3. Cas de suspension et de rupture du contrat de travail 6

Article 3 – Prestations 7

Article 4 - Cotisations 7

4.1.Taux, répartition, assiette de cotisation 7

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation 8

Article 5 - Information 8

5.1. Information individuelle 8

5.2. Information du CSE 8

5.3. Information de la « commission prévoyance » 9

Article 6 – Durée – Révision – Dénonciation - Changement d’organisme assureur 9

Article 7 - Formalités de signature, de dépôt et de publicité 10

Annexe à titre informatif : Résumé de garanties Prévoyance

Préambule

Les parties signataires rappellent à titre liminaire que les régimes de prévoyance des salariés d’AXIMA Concept sont gérés de la manière suivante :

• les ouvriers et les ETAM bénéficient du régime conventionnel (RNPO et RNPE) auxquels s’ajoutent des garanties spécifiques AXIMA Concept ;

• les cadres bénéficient d’un contrat particulier AXIMA Concept qui intègre les minimas conventionnels (RNPC).

Depuis la conclusion de l’accord collectif d’entreprise instituant le régime de prévoyance complémentaire au sein d’AXIMA Concept du 10 juin 2011, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont confié la gestion de ces régimes à PRO BTP et ont veillé à adapter les régimes de prévoyance des salariés d’AXIMA Concept afin de tenir compte :

• des évolutions des régimes nationaux de prévoyance des ouvriers (RNPO), des ETAM (RNPE) et des cadres (RNPC) du Bâtiment ;

• et des résultats techniques et réserves de ces régimes.

Ainsi, tout en veillant à l’équilibre des régimes, il a notamment été convenu :

• par avenant du 2 décembre 2014 à l’accord instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » d’AXIMA Concept, d’une amélioration des garanties naissance/adoption des ouvriers et des ETAM et d’une baisse des taux de cotisations contractuels du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » d’AXIMA Concept, à effet du 1er janvier 2014 ;

• par avenant du 20 décembre 2017, une revalorisation du forfait naissance/adoption des Ouvriers et ETAM et une revalorisation du montant de la rente éducation des ETAM et des cadres, à effet du 1er janvier 2018 ;

• par avenant du 18 décembre 2020, une revalorisation du montant du capital décès toutes causes des Ouvriers (Célibataire, veuf, divorcé) à effet du 1er janvier 2021. A l’occasion de leurs échanges, les parties signataires de cet avenant ont également souhaité valoriser le service « je suis aidant » proposé par PRO BTP et accessibles à l’ensemble des salariés AXIMA Concept.

En 2021, un « groupe de travail Prévoyance », composé de représentants des organisations syndicales représentatives et de la Direction des ressources humaines, s’est réuni afin de réviser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel AXIMA Concept en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès.

Les principaux objectifs et enjeux de ces travaux ont été :

• d’envisager une amélioration des garanties (notamment liées au décès) et des services associés aux garanties en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès ;

• d’étudier la mise en place d’un contrat particulier pour les ETAM, intégrant les minimas conventionnels du RNPE ;

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme des régimes.

Un appel d’offres a dans ce cadre été mené.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité sociale et économique, des évolutions aux régimes de prévoyance complémentaires au sein d’AXIMA Concept qui suivent.

Dans un souci de clarté et afin de faciliter la compréhension des dispositions applicables au sein de la Société, les parties conviennent de reprendre l’ensemble des dispositions régissant au sein d’Axima Concept les garanties collectives « incapacité, invalidité, décès ».

Par conséquent, le présent accord constitue une version consolidée de l’accord du 10 juin 2011 et de ses avenants à la suite de la révision intervenue en décembre 2021. Cette version consolidée (ci-dessous dénommée « Accord »), se substitue à l’ensemble des dispositions prévues par l’accord collectif du 10 juin 2011 et ses avenants n°1 du 27 septembre 2013, n°2 du 2 décembre 2014, n°3 du 20 décembre 2017, n°4 du 16 juillet 2020 et n°5 du 18 décembre 2020.

Article 1 - Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de prévoyance complémentaire, a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Article 2 - Adhésion des salariés

2.1. Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés d’AXIMA Concept, sans condition d’ancienneté, regroupant les catégories de salariés suivantes au sens de la Classification de la Convention collective nationale de la Branche du Bâtiment :

• Les Ouvriers,

• Les ETAM,

• Les Cadres.

  2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.3. Cas de suspension et de rupture du contrat de travail

Cas de suspension du contrat de travail :

L’adhésion des salariés est maintenue obligatoirement en cas de suspension de leur contrat de travail, dans les cas et conditions suivantes :

• lorsque la suspension du contrat est due à une maladie, une maternité ou un accident, la contribution de l’employeur au financement du régime est versée pendant toute la durée de la suspension du contrat, de même que le précompte de la contribution salariale ;

• lorsque la suspension du contrat n’est pas liée aux cas évoqués ci-dessus et que le salarié perçoit un complément de rémunération ou un revenu de remplacement versés par l'entreprise, la contribution de l’employeur au financement du régime est versée pendant toute la période de suspension du contrat de travail donnant lieu à une rémunération ou à un revenu de remplacement. Parallèlement, le salarié continue à acquitter sa part de cotisation.

Lorsque la suspension n’est pas liée aux cas évoqués ci-dessus, le salarié n’est plus couvert à titre obligatoire par le présent régime et devra demander à l’assureur, à titre facultatif et individuel, le maintien des garanties s’il souhaite continuer à être couvert. Dans ce cas, le salarié prend en charge l’intégralité de la cotisation destinée au financement du régime pendant toute la période de suspension de son contrat de travail.

Cas de rupture du contrat de travail :

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié cesse de bénéficier du régime de prévoyance, sans préjudice des dispositions prévues ci-dessous.

Le bénéfice de la couverture complémentaire obligatoire est toutefois maintenu en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde) dans les conditions et modalités fixées par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, détaillées dans la notice d’information remise aux salariés.

Le maintien des garanties obligatoires sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés concernés bénéficieront du maintien sans versement de leur part d’une quote-part de cotisation, pendant la période de portabilité, conformément aux dispositions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.

A défaut de communication à l’organisme gestionnaire des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Article 3 – Prestations

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.

Article 4 - Cotisations

4.1.Taux, répartition, assiette de cotisation

Les cotisations servant au financement des garanties de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » sont fixées dans les conditions suivantes :

	Taux contractuels
Ouvriers (y compris la cotisation du RNPO (2,59% RNPO + 1,00% contrat supplémentaire)	3,590 % TA TB1
ETAM	1,850 % TA TB
Cadres	1,264% TA TB

 

Les cotisations ci-dessus définies dont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

	Part salariale	Part patronale
Ouvriers	15%	85%
ETAM	15%	85%
Cadres	18%	82%

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Toute augmentation de cotisations fera l'objet d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties, sans préjudice du respect des dispositions légales et règlementaires relatives aux obligations mises à la charge de l’employeur en termes de niveaux de couverture.

Article 5 - Information

5.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

5.2. Information du CSE

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Les comptes de résultats des régimes prévoyance de l’année écoulée seront par ailleurs annuellement présenté au CSE.

5.3. Information de la « commission prévoyance »

Afin de suivre l’application du présent accord, et notamment :

• de définir les actions de communication sur les garanties prévoyance et services associés,

• d’assurer un suivi de la sinistralité incapacité, invalidité et décès AXIMA Concept,

• et de piloter dans les meilleures conditions les régimes ouvriers, ETAM et cadres,

les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi, dénommée « commission prévoyance ».

La « commission prévoyance » est composée des 2 délégués syndicaux par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la Direction, et, le cas échéant, de représentants du cabinet mandaté par AXIMA Concept pour l’étude et le conseil des contrats prévoyance.

Elle se réunira au cours de chaque semestre à l’initiative d’au moins un de ses membres.

Article 6 – Durée – Révision – Dénonciation - Changement d’organisme assureur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d'organisme assureur :

• Les rentes en cours de service à la date de (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

• Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

L’entreprise s’engage à faire couvrir les obligations ci-dessus définies, par le nouvel organisme assureur.

Article 7 - Formalités de signature, de dépôt et de publicité

Les parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.

La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.

Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.

Fait à La Défense,

Le 17 décembre 2021

Annexe à titre informatif : Résumé de garanties Prévoyance

Pour la société AXIMA Concept

, Président Directeur Général

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Garanties Prévoyance : Ouvriers

Garanties Prévoyance : ETAM

Garanties Prévoyance : Cadres

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1. Pour information, les tranches A et B sont déterminées de la façon suivante :

   TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le Plafond de la Sécurité sociale, équivalente depuis le 1^er janvier 2019 à la T1 du régime unifié AGIRC-ARRCO ;

   TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le Plafond de la Sécurité sociale, équivalente depuis le 1^er janvier 2019 à 3 fois la T1 du régime unifié AGIRC-ARRCO.

   Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021 à 3428 €. ↩