AVENANT A L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 2023

Entre :

Le Groupe, dont le champ d’application est défini ci-après, est représenté par XXX,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative XXX, représenté par XXX

L’Organisation Syndicale Représentative XXX, représenté par XXX

L’Organisation Syndicale Représentative XXX, représenté par XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du projet stratégique du Groupe Michelin impliquant une évolution de ses activités en France pour la période 2021-2023, les partenaires sociaux ont négocié et signé l’Accord ADAPT France 21-23 le 27 avril 2021, ainsi que trois Accords de Rupture Conventionnelles Collectives portant sur chacune des années du plan stratégique.

La négociation de l’Accord de Rupture Conventionnelle Collective 2023 (ci-après l’Accord), signé le 11 janvier 2023 et validé par l’administration le 20 janvier 2023, a été réalisée en considération des règles en vigueur en matière de liquidation de droits à retraite (âge légal de départ en retraite et nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein) au jour de la signature dudit Accord.

Conscientes de l’existence d’un projet de réforme pouvant impacter les dispositions du chapitre concernant le dispositif de Pré-retraite, sans toutefois en connaître les contours exacts, les parties à l’Accord avaient convenu de se revoir dès l’entrée en vigueur d’une réforme des retraites, qu’elle porte sur l’âge légal de liquidation des droits à retraite et/ou sur le nombre de trimestres nécessaires à l’acquisition d’une pension de retraite à taux plein.

L’objectif de cette négociation est de définir les ajustements nécessaires à apporter aux dispositions de l’Accord afin que, dans la mesure du possible, les salariés éligibles lors de la signature de l’accord le demeurent après l’entrée en vigueur de la réforme des retraites.

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale et de la publication notamment du décret n°2023-436 publié le 4 juin 2023, les parties se sont réunies pour partager les conséquences sur les situations en cours ou à venir et définir les adaptations utiles.

C’est dans ce cadre que le présent avenant (ci-après Avenant) à l’Accord de RCC pour 2023 a été négocié.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Au jour de la signature de l’Avenant à l’accord RCC 2023, le Groupe, constitutif du champ d'application de cet accord, est constitué des sociétés XXX

En effet, le site de XXX, faisant partie de l’établissement de XXX au sein de XXX, fait l’objet d’une procédure de licenciement économique, suite à la décision de transférer son activité Ensembles Montés vers l’établissement de XXX et est donc expressément exclu du champ d’application de l’accord RCC 2023 et du présent Avenant.

PARTIE 1

RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DANS LE CADRE D’UNE MESURE DE PRE-RETRAITE VOLONTAIRE

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CHAPITRE 1 : PRISE EN COMPTE DE L’IMPACT DE LA REFORME DES RETRAITES

Afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale qui a modifié notamment l’âge légal de départ à la retraite (dans le régime de base sécurité sociale) ainsi que la durée d’assurance nécessaire pour l’acquisition de cette même retraite à taux plein, les parties conviennent d’aménager les modalités de la rupture des contrats de travail des salariés impactés par la réforme de la façon suivante :

1.1 SITUATION DES SALARIES DONT UNE PERIODE DE DISPENSE D’ACTIVITE A ETE AMENAGEE AU SEIN DE LA CONVENTION DE RUPTURE

Les salariés dont une période de dispense d’activité a été aménagée au sein de la convention de rupture et qui, suite à l’entrée en vigueur de la loi, ne pourraient plus liquider leur retraite à taux plein à la date initialement prévue, bénéficieront d’un allongement de la période de dispense d’activité jusqu’au jour de la nouvelle date d’acquisition du taux plein.

1.2 SITUATION DES SALARIES DONT AUCUNE PERIODE DE DISPENSE D’ACTIVITE N’A ETE AMENAGEE AU SEIN DE LA CONVENTION DE RUPTURE

Les salariés dont aucune période de dispense d’activité n’a été aménagée au sein de la convention de rupture entreront en période de dispense d’activité à la date initialement prévue de rupture de leur contrat de travail et ce jusqu’à la nouvelle date d’acquisition du taux plein communiquée.

Toutefois, cette entrée en dispense pourra, à titre exceptionnel et d’un commun accord entre la Société concernée et le salarié, être différée au plus tard à la nouvelle date de liquidation de retraite, dans les situations suivantes :

o Le levier entrainant la suppression du poste n’est pas encore mis en œuvre,

o Le salarié n’est pas encore remplacé à son poste ou son successeur n’est pas encore opérationnel.

CHAPITRE 2 : PROCEDURE D’INFORMATION DES SALARIES IMPACTES ET DE MODIFICATION DES CONVENTIONS DE RUPTURE

Dans les meilleurs délais à la suite de la signature du présent Avenant, les Sociétés informeront les salariés potentiellement impactés par la réforme des retraites de la possibilité qu’ils ont de solliciter une annulation de la liquidation de leur retraite auprès de la CNAV jusqu’au 31 octobre 2023 et effectuer une nouvelle demande prenant en compter la nouvelle de liquidation de leur retraite à taux plein du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2023.

Une fois l’annulation sollicitée et la nouvelle date de liquidation de retraite obtenue, les Sociétés signeront avec les salariés des avenants à leur convention de rupture aménageant les conséquences de la rupture du contrat de travail selon les dispositions du présent Avenant.

PARTIE 2

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

3.1 DUREE DE L’ACCORD

L’Avenant à l’Accord RCC 2023 entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 6.4. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. L’Avenant à l’Accord RCC 2023 prendra fin à cette date.

3.2 MISE EN ŒUVRE

La partie la plus diligente (employeur ou organisation syndicale signataire) devra notifier le texte de l'Avenant signé, par pli recommandé, au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de la signature, à chaque Organisation Syndicale représentative sur le périmètre de l’Accord RCC 2023. Cette notification se fera auprès du Coordonnateur Groupe de chaque Organisation Syndicale représentative.

3.3 REVISION

L’Avenant à l’Accord RCC 2023 pourra être révisé, durant sa période d’application, selon les modalités prévues par les articles L.2232-24 et suivants du code du travail.

Une information devra en être faite à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

3.4 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Après notification à chacune des parties, le présent Avenant à l’Accord RCC 2023 sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

L’Avenant à l’Accord RCC 2023 sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel des Sociétés et de leurs établissements le cas échéant.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 juin 2023.

Pour la direction représentée par :

XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

XXX