Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE TROYES" chez MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN
Cet accord signé entre la direction de MANUF FRANC PNEUMATIQ MICHELIN et le syndicat CGT-FO et CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CGT le 2022-11-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CGT
Numero : T01022002184
Date de signature : 2022-11-25
Nature : Accord
Raison sociale : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN
Etablissement : 85520050701171
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
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ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE TROYES
ENTRE
L’Etablissement de La Chapelle Saint Luc dit Etablissement Michelin de Troyes, représenté par Madame Caroline COUDERT, en sa qualité de Cheffe du Personnel,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT,
Le syndicat FO,
Le syndicat SUD,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les parties signataires »
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement Michelin de TROYES arrivent à échéance le 12 mars 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier pour la mise en œuvre des nouvelles élections professionnelles, les parties et en particulier l’unanimité des organisations syndicales représentatives, ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats en cours pour une durée limitée.
– Prorogation des mandats
Les mandats des représentants élus du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de TROYES sont prorogés d’un mois, soit jusqu’au 12 avril 2023 inclus.
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
titulaires et suppléants du 1er collège ;
titulaires et suppléants du 2ème collège ;
titulaires et suppléants du 3ème collège.
Il est précisé que ces derniers continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
– Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée liée à son objet.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement Michelin Troyes, soit au plus tard avant la fin du mois d’avril 2023.
Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales notamment en termes de délai de prévenance ou de préavis.
– Dispositions finales
Le CSE a été informé et consulté sur le présent projet d’accord et a rendu un avis favorable.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.
Enfin, un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à La Chapelle Sant Luc, le 25 novembre. 2022
En 8 exemplaires,
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