Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez BANQUE CHALUS (Siège)

BANQUE CHALUS

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE LA BANQUE CHALUS

Entre les soussignés,

la BANQUE CHALUS,

représentée par son Directeur,

d’une part,

et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le Syndicat FORCE OUVRIERE (FO),

représenté par

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

représentée par

Le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB)

représenté par

d’autre part,

il a été convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à la BANQUE CHALUS dont les dispositions viennent à échéance le 31/12/2017 et répond à l’obligation qui est faite aux entreprises d’être couvertes par un accord d’entreprise en faveur de l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Il a pour ambition de poursuivre la dynamique engagée depuis plusieurs années déjà par la Banque Chalus afin de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes que ce soit à l’embauche ou pendant le déroulement de la carrière.

Les parties tiennent en conséquence à réaffirmer leur attachement au principe de non discrimination et d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et leur engagement à en faire un des principes directeurs de la gestion des ressources humaines excluant ainsi tous critères qui seraient liés notamment au « genre », au temps de travail ou à l’exercice de la responsabilité familiale.

Dans ce cadre, il est convenu de poursuivre les actions menées en faveur de l’égalité réelle entre les hommes et les femmes et ce prioritairement dans les 4 domaines suivants :

• l’embauche

• la formation professionnelle

• la rémunération effective

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

• Article 1 : l’embauche

Objectif : favoriser la mixité dans les recrutements

Consciente que le recrutement reste un levier fondamental pour maintenir un équilibre hommes/femmes dans la structure de ses effectifs, la Banque Chalus réaffirme son attachement à la parité entre les hommes et les femmes dans sa politique de recrutement et se fixe comme objectif, sur la période de 3 ans qui va s’ouvrir de 2018 à 2020 inclus, de recruter au moins 40% d’hommes et 40% de femmes.

Indicateurs de suivi de l’objectif :

Objectif sur le niveau des indicateurs au terme de l’accord :

et

Mesures associées :

• Diffuser des offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la Banque Chalus France s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, la Banque Chalus s’engage à rester attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition des fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes.

Indicateurs de suivi des mesures associées:

• Nombre d’offres d’emploi diffusées chaque année couvertes par l’accord

• Nombre de stagiaires accueillis en alternance

• Article 2 : la formation professionnelle

Objectif : garantir un accès paritaire à la formation professionnelle continue

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un des éléments déterminants pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications. En conséquence, la Banque Chalus s’engage à former 100% des femmes et des hommes sur la période de 3 ans couverte par l’accord.

Indicateurs de suivi de l’objectif :

Objectif sur le niveau des indicateurs au terme de l’accord :

et

Mesures associées

• Favoriser les formations à distance de type e-learning qui allient flexibilité et qualité pédagogique

• Limiter les formations résidentielles aux nécessités organisationnelles et pédagogiques

• Privilégier, autant que possible, l'organisation de séances de formation décentralisées

• Organiser un délai suffisant entre les convocations et les sessions de formation.

Indicateurs de suivi des mesures associées 

• Nombre de formations e-learning organisées durant chaque année couverte par l’accord, tant pour les formations réglementaires que pour les formations métiers.

• Nombre de formations en résidentiel organisées durant chaque année couverte par l’accord, tant pour les formations réglementaires que pour les formations métiers.

• Nombre de sessions de formation organisées en un lieu autre qu’au centre de formation

• Délai moyen entre la réception de la convocation et le jour de formation

Article 3 : la rémunération effective

Objectif : 100% des écarts considérés comme significatifs (> 2%) feront l’objet de plans d’actions et de mesures en vue d’apporter les corrections nécessaires.

3-1 Méthodologie

Afin de réaliser un diagnostic objectif en matière d’égalité salariale et notamment annuler les effets de structure, la Banque Chalus réalisera des analyses en définissant des panels de comparaison hommes – femmes :

- homogènes en termes de :

• niveaux de classification de la Convention Collective de la Banque;

• ancienneté

- représentatifs :

• chaque panel devra comprendre au minimum 3 hommes et 3 femmes

• les situations particulières (absences longues…) seront à exclure.

3-2 La suppression des écarts

Chaque année, la Banque Chalus établira un diagnostic de la situation pour chaque panel représentatif.

Les écarts de rémunération considérés comme significatifs (> 2%) feront l’objet de plans d’actions et de mesures en vue d’apporter les corrections nécessaires.

Indicateurs de suivi de l’objectif :

Objectif sur le niveau de l’indicateur au terme de l’accord :

Mesures associées

La Banque Chalus s’engage à mettre en oeuvre les augmentations individuelles (salaires de bases, promotions) de manière non-discriminatoire, sans distinction de genre ou de temps de travail.

Indicateurs de suivi des mesures associées 

• Nombre d’attributions d’augmentations individuelles par genre et par niveau de classification

• Nombre de salariés promus par genre et par niveau de classification

• Taux de promotion comparé des hommes et des femmes par niveau de classification.

• Article 4 : Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

Afin de limiter les effets d’une absence liée à la parentalité et de faciliter le retour à l’activité professionnelle à l’issue d’une absence d’une durée égale ou supérieure à 4 mois consécutifs, la Banque Chalus a mis en place, dès 2012, un dispositif d’accompagnement personnalisé de la reprise et s’engage à en garantir le bénéfice à 100% des salariés éligibles.

Objectif : poursuivre la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement personnalisé de la reprise suite à une absence liée à la parentalité d’une durée égale ou supérieure à 4 mois consécutifs et en garantir le bénéfice à 100% des salariés éligibles.

Indicateur de suivi de l’objectif :

Objectif sur le niveau de l’indicateur au terme de l’accord :

Mesures associées :

Dans une logique de maintien des compétences et afin de neutraliser, autant que possible, les effets qu’une absence liée à la parentalité (maternité, adoption, congé parental) serait susceptible d’avoir sur le déroulement de carrière, la Banque Chalus s’engage :

• à organiser, avant toute absence dont la durée prévisionnelle est supérieure ou égale à 4 mois, un échange téléphonique à l’initiative du service RH afin d’évaluer la durée prévisionnelle de l’absence et d’envisager les modalités de reprise à l’issue de l’absence.

• au retour de l’absence, à proposer systématiquement un entretien professionnel qui sera complété par la mise en œuvre d’un dispositif spécifique et personnalisé d’accompagnement à la reprise d’activité visant à consacrer la première journée à la « ré-acclimatation » du salarié dans son environnement de travail à partir des actions suivantes :

1. La journée débutera par un entretien avec le responsable hiérarchique qui sera l’occasion de faire un point sur les évolutions, notamment organisationnelles survenues pendant l’absence

2. L’autre partie de la journée sera dédiée à un accompagnement personnalisé visant en particulier la « réappropriation » des outils et de l’offre (pour les salariés du réseau). Cet accompagnement sera réalisé par le responsable ou par un collègue, déchargé de son activité quotidienne dans le cadre de cette mission.

Les mesures d’accompagnement au retour de l’absence telles que décrites ci-dessus s’appliquent également au retour d’une absence maladie d’une durée égale ou supérieur à 4 mois consécutifs.

Indicateur de suivi des mesures associées :

• Nombre d’entretiens téléphoniques réalisés préalablement à une absence liée à la parentalité d’une durée égale ou supérieure à 4 mois

• Nombre de journées consacrées à la reprise d’activité suite au retour d‘une absence liée à la parentalité

Mesure complémentaire  associée à l’articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale :

Par ailleurs et afin de renforcer les engagements pris, au travers de cet accord, en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes, la Banque Chalus prend également l’engagement : 

• de limiter les formations résidentielles afin qu’en général, aucun salarié (en dehors des parcours de jeunes embauchés ou les parcours diplômants) n’ait plus de 2 formations en résidentiel dans une année.

• proposer, aux salariés les plus exentrés, la visioconférence comme mode de réunion afin de leur éviter des déplacements, notamment lorsque la durée de la réunion prévue est de plus courte durée que celle du trajet et de surcroît lorsque les conditions climatiques sont mauvaises.

• prendre en charge, à hauteur de 50 % les frais supplémentaires de garde d’enfants de moins de 10 ans (sur justificatif des dépenses) liés à la participation à une réunion professionnelle au-delà des horaires de travail habituels et à l’initiative de la Direction.

• Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.

• Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

• Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20/12/2017,

, Directeur

, Pour F.O.

, Pour la C.F.D.T.,

, Pour le SNB