Accord d'entreprise relatif à la solidarité et aux dons de jours de repos au sein de la Banque CHALUS

Entre les soussignés:

• La BANQUE CHALUS dont le siège social est à Clermont-Ferrand, 5 Place de Jaude,

SIREN 855 201 018, RCS de Clermont-Ferrand

représentée par son Directeur,

d’une part,

et

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES:

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

représentée par

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales permettant à un salarié aidant de s'absenter pour venir en aide:

- à un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave,

- ou à un proche dès lors que ce proche est en fin de vie, qu'il est confronté à un handicap ou à une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Les dispositions qui suivent s'inscrivent dans le prolongement des accords d'entreprise relatifs au don de jours de repos au salarié parent d'un enfant gravement malade dont les dispositions viennent à échéance le 24/04/2022.

Il a pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles les salariés de la Banque CHALUS peuvent ponctuellement s'absenter pour venir en aide à un proche, à un parent ou à un enfant dès lors que la personne à qui il souhaite venir en aide se trouve dans une situation telle que décrite ci-après et rend nécessaire une présence soutenue à ses côtés.

Au travers de cet accord, les parties signataires ont tenu à prendre en compte la situation des salariés aidants qui, sans être directement touchés par une situation de handicap ou une perte d'autonomie d' une particulière gravité peuvent, en plus des difficultés liées à la souffrance d'un proche, être confrontés à un manque d'information sur les dispositifs susceptibles de les soutenir dans leur démarche.

Par ailleurs et par la mise en place d'un fonds de solidarité destiné à recueillir des dons de jours de repos, les parties signataires ont tenu à réaffirmer leur profond attachement aux valeurs de responsabilité, de solidarité et de mutualisme qui doivent également pouvoir trouver à s'exprimer, lorsque la situation le nécessite, y compris dans un environnement professionnel.

Titre 1- Les dispositifs légaux spécifiques de congés permettant à un salarié de s'absenter pour venir en aide à un proche

Article 1 - Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié ayant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.

L'enfant doit être âgé de moins de 16 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans s'il perçoit une rémunération n'excédant pas 55 % du Smic. Par ailleurs, deux conditions cumulatives liées à l'état de santé de l'enfant sont également nécessaires:

• la maladie, le handicap ou l'accident de l'enfant doit présenter le caractère d'une particulière gravité;

• la gravité de la pathologie de l'enfant doit rendre indispensables une présence soutenue d'un parent à ses côtés et des soins contraignants.

Ces éléments doivent être attestés par un certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant.

Le nombre de jours de congé qui peut être octroyé dans ce cadre est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois).

Le congé n'est pas rémunéré mais il peut donner lieu au versement d'une allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L'allocation journalière est versée pendant la durée prévisible de traitement de l'enfant, dans la limite d'une durée maximale de 3 ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap. Le nombre total d'allocations journalières versées au cours de cette période de 3 ans est limité à 310.

Article 2 - Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est ouvert au salarié qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

La personne aidée peut être : le conjoint; le concubin ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ; l'ascendant ;un enfant à charge; un collatéral jusqu'au quatrième degré; l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le congé de proche aidant a une durée maximale de 3 mois. Il peut être renouvelé dans la limite d'une durée fixée à 1an pour l'ensemble de la carrière.

Le congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois renouvelable. En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.

Le congé de proche aidant « total » n'est pas rémunéré, mais il peut être indemnisé par le versement d'une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour une durée maximale de 3 mois et pas plus de 22 AJPA par mois.

En cas de période de travail à temps partiel, le salarié reçoit la rémunération proportionnelle au temps de travail effectué.

Article 3 - Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale s'adresse à tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Ce congé bénéficie également aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance par un proche en fin de vie lors de son hospitalisation.

La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable une fois. Le congé peut être pris à temps plein ou être transformé en activité à temps partiel ou fractionné.

Il s'agit d'un congé non rémunéré qui peut donner lieu au versement d' une allocation dite “allocation accompagnement d'une personne en fin de vie”.

Article 4 – La formalisation de la demande de congé

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé tel que prévu ci-dessus devra adresser sa demande par écrit auprès du service du développement des Ressources Humaines et de la formation.

La demande devra indiquer le type de congé sollicité, la date de début et la durée prévisionnelle de l'absence.

Le salarié aidant devra en outre justifier du lien familial ou des liens “étroits et stables” avec la personne à qui il souhaite venir en aide tout comme de l'affection de l'état de santé de cette dernière par la production des justificatifs requis par les dispositions réglementaires en vigueur à savoir:

Pour le congé de solidarité familiale:

un certificat établi par le médecin traitant attestant que la personne assistée souffre d'une pathologie mettant enjeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable,

Pour le congé de proche aidant:

une déclaration sur l'honneur dans laquelle le salarié atteste du lien familial qui l'unit avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables;

une déclaration sur l'honneur dans laquelle le salarié indique soit ne pas avoir eu précédemment recours à ce congé de proche aidant au cours de sa carrière, soit la durée pendant laquelle il a déjà bénéficié de ce congé.

Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou un adulte handicapé, le salarié devra produire une copie de la décision justifiant que le taux d'incapacité permanente de la personne aidée est au moins égal à 80 %.

Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie il sera demandé de joindre à la demande de congé une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Pour le congé de présence parentale:

Le salarié devra joindre à sa demande un certificat médical attestant de la gravité de la situation et de la nécessité d' une présence soutenue auprès de l' enfant et fixant la durée prévisible du traitement et donc la durée initiale du congé.

A compter de la réception d'une demande, la Banque CHALUS s'engage à:

• l'examiner sans délai et à s'assurer que l'ensemble des informations et pièces justificatives soient bien joints à la demande,

• apporter une réponse au salarié dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception de la demande de départ en congé.

Dans l'éventualité où la demande ne serait pas recevable où que certains justificatifs seraient manquants, le service des Ressources Humaines et formation s'engage à revenir rapidement vers le salarié afin de lui demander de fournir les informations et/ou documents manquants.

Le service des Ressources Humaines et formation veillera à informer le responsable hiérarchique de la réponse apportée à la demande du salarié sollicitant le bénéfice d'un congé.

Titre 2 - Le dispositif complémentaire mis en place à la Banque CHALUS: création d'un fonds de solidarité et modalités de fonctionnement

Article 1 - Modalités de constitution du fonds

Il est convenu de mettre en place un fonds de solidarité qui sera alimenté par les dons de jours de congés effectués par les salariés, sur la base du volontariat.

Une première campagne d'appel à don sera organisée suite à la mise en place de l'accord. A cette fin, le service des Ressources Humaines et de la formation informera les salariés de la finalité du fonds de solidarité et fera un appel aux dons de jours de repos afin de les placer dans le fonds.

L'appel à don sera réalisé sur une période d'un mois qui pourra être réduite dès lors que le nombre de jours collectés aura atteint 75 jours.

Tout salarié en CDI ayant au minimum un an d’ancienneté dans l'entreprise peut, sur la base du volontariat, faire un don de jour de repos dans la limite maximale de 5 jours par an et par salarié.

Les dons seront pris en compte par ordre chronologique de leur arrivée ce qui pourra conduire le service des Ressources Humaines et de la formation à anticiper la clôture de la campagne dès lors que le nombre de jours faisant l' objet de la campagne d'appel à don sera atteint.

Par ailleurs et de manière à pouvoir répondre favorablement au plus grand nombre de salariés souhaitant effectuer un don au moment d' une campagne, la Banque CHALUS étudiera, si nécessaire, la possibilité d'écrêter le nombre de jours cédés par salariés donateurs.

En complément et à l'issue de la collecte, le fonds de solidarité sera abondé de 10%, en nombre de jours, par la Banque CHALUS (exemple: si la collecte atteint 75 jours, la Banque CHALUS abondera de 8 jours, soit un fonds de solidarité porté à 83 jours).

A l' issue de cette première campagne d'appel à dons et dès lors que le solde du fonds de solidarité serait inférieur à 25 jours, il sera procédé à de nouveaux appels à dons auprès des salariés afin de ramener le nombre de jours disponibles dans le fond à un plafond de 75 jours (hors abondement de l' entreprise).Par ailleurs, une campagne exceptionnelle et complémentaire pourrait être organisée dans l'hypothèse où le nombre de jours figurant dans le fonds ne serait pas suffisant pour couvrir le besoin.

Les jours de repos donnés et non utilisés seront conservés dans le fonds de solidarité d'une année sur l'autre de façon cumulative.

Par ailleurs et dans le courant du dernier trimestre de chaque année, si le solde du fonds est inférieur au plafond de 25 jours, la Banque CHALUS ouvrira la possibilité, pour celles et ceux qui le souhaitent et dans la limite d' un don global de 5 jours par an, d'affecter des jours de congés à ce fonds jusqu'au 31 décembre de l 'année en cours.

Article 2 – Nature et Nombre de jours susceptibles d’être affectés au fond de

solidarité

Les jours ou fractions de jours pouvant être affectés au fonds de solidarité sont les jours de congés

Payés.

Il est précisé que la valorisation du jour auquel le salarié renonce au bénéfice d'un autre salarié dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord se fait en jour, de telle sorte qu'un jour donné par un salarié, quelque soit son salaire ou son temps de travail, correspond à un jour d'absence pour le salarié bénéficiaire, quel que soit son salaire et son temps de travail.

Le service des Ressources Humaines et formation mettra à la disposition des salariés de la Banque CHALUS un formulaire spécifique permettant de recueillir les dons. Le solde de congés du salarié donateur sera mis à jour en conséquence.

Par ailleurs, le service des Ressources Humaines et formation veillera au respect du principe légal de l'anonymat des salariés donateurs et en particulier à celui des salariés bénéficiaires des jours de congés, tant dans le cadre de la communication interne visant à susciter le don de jours que lors de l'utilisation des jours placés dans le fonds.

Article 3 - Bénéficiaires du don de jours et situations concernées

Les salariés susceptibles de bénéficier de ce dispositif sont les salariés de la Banque CHALUS titulaires d'un contrat à durée indéterminée et ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise:

• qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

ou

• qui souhaitent accompagner un proche qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité attestée par certificat médical dès lors que ce proche est:

• son conjoint,

• son ascendant (père, mère),

• un enfant à charge,

• son collatéral jusqu'au 1er degré (frère, sœur)

• l'ascendant ou le descendant de son conjoint, si le conjoint ne bénéficie pas d'un dispositif équivalent par ailleurs.

Pour l'application de ces dispositions il est précisé que:

par enfant, il s'agit d'un enfant à charge âgé de moins de 25 ans ou celui de son conjoint, par conjoint il s'agit de l'époux /épouse, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ou son concubin.

Article 4 - Conditions et modalités d'utilisation du don

Le salarié placé dans des circonstances personnelles relevant d'une des situations visées à l'article 3 du présent accord et qui souhaite bénéficier du fonds de solidarité devra formuler une demande par écrit auprès au service des Ressources Humaines et de la formation.

Cette demande devra être accompagnée:

d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le salarié atteste du lien familial qui l'unit à la personne à laquelle il souhaite venir en aide, dès lors qu'il s'agit d'un proche atteint d'un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité attestée par certificat médical,

d'un certificat médical attestant de la gravité de la situation et de la nécessité d'une présence soutenue aux côtés de son enfant, dès lors que cet enfant est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap, ou de la personne à laquelle il souhaite venir en aide.

La demande devra indiquer le nombre de jours d'absences souhaités et les modalités d'absence, continue ou discontinue.

Une ou plusieurs demandes pourront être effectuées par un même salarié dans la limite de 75 jours sur l'ensemble de la carrière.

Avant de pouvoir bénéficier des jours donnés, le salarié devra avoir utilisé la proportion de ses droits à congés à la date du début du bénéfice du don (illustration: si la demande est faite en juin, le salarié devra avoir utilisé 50% de ses droits annuels acquis au 30 juin de l' année).

Le nombre maximum de jours de repos attribué à un salarié bénéficiaire ne pourra pas dépasser (25 jours) jours au cours d' une année civile.

Toutefois, et si la situation le justifie, une demande de prolongation de l' absence suivant la demande initiale pourra être effectuée par un même salarié, dans la limite de 75 jours sur l'ensemble de la carrière.

Dans cette situation, le salarié devra adresser une demande de renouvellement au service de Ressources Humaines et formation et joindre à cette demande un certificat médical attestant de la nécessité de prolonger sa présence soutenue auprès de l'une des personnes visées à l'article 3 du titre 2 du présent accord.

En cas de retour anticipé, les jours non utilisés seront réaffectés au fonds de solidarité.

Il est précisé que deux conjoints salariés de la Banque CHALUS et concernés par un même évènement pourront se partager les jours de repos qui leurs sont attribués sous réserve d'effectuer chacun une demande.

Article 5 - Situation du salarié donateur et du salarié bénéficiaire de jours de repos

Le don prend la forme d'une renonciation: il se fait de manière anonyme et sans contrepartie. La renonciation à des jours de congés au bénéfice du fonds de solidarité revêt un caractère définitif et irrévocable.

Le salarié bénéficiaire du don peut s'absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés par l'intermédiaire du fonds de solidarité. Il bénéficie du maintien de sa rémunération pendant la durée de l'absence correspondant aux jours de repos donnés.

Il est par ailleurs convenu que l'absence n'aura pas d'incidence sur le calcul de la rémunération extra conventionnels, de l'intéressement et de la participation pour la part qui tient compte de la présence effective au travail.

Cette absence sera par ailleurs assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l' ancienneté et à l'acquisition de jours de congés payés.

A l'expiration de la période d'absence, le salarié réintègre son emploi d'origine ou à défaut retrouve un emploi de même niveau ou d'un niveau comparable, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

En fonction de la durée et de l'incidence de l'absence, la Direction se réserve la possibilité d'étudier une solution de remplacement du salarié absent.

Titre 3 -Dispositions relatives à l'accord Article 1 - Durée - Révision - Suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à effet au 1er mai 2022, soit jusqu'au 30 avril 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision.

Afin de suivre le fonctionnement du fonds de solidarité, un bilan sera réalisé une fois par an et présenté aux parties signataires.

Ce bilan reprendra les éléments de l'année N-1 à savoir:

le nombre de jours donnés et l' abondement de la BC

le nombre de salariés bénéficiaires

le nombre de jours utilisés

le solde disponible

le nombre et motif des refus

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Article 2 - Formalités de dépôt

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

En outre, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l' Economie, de l' Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s'effectue sur la plateforme www. teleaccord.t ravail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont­ Ferrand.

Fait à Clermont Ferrand le 17/03/2022

Pour la BANQUE CHALUS, représentée par,

Pour la CFDT, représentée par