Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dispositif "CESU Garde d'enfants"" chez BANQUE CHALUS (Siège)

Accord d’entreprise portant sur le dispositif

« CESU Garde d’enfants »

pour les salariés de la Banque CHALUS

Entre les soussignés :

• La BANQUE CHALUS dont le siège social est à Clermont-Ferrand, 5 Place de Jaude,

SIREN 855 201 018, RCS de Clermont-Ferrand

représentée par son Directeur,

d’une part,

et

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

représentée par

Le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB)

représenté par,

d’autre part,

il a été convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

Par accord en date du 28/11/2019, la Banque CHALUS et les organisations syndicales ont convenu de mettre en place un dispositif de « CESU Garde d’enfants » ayant pour objet d’apporter une aide financière, sous la forme d’un chèque emploi service, aux salariés ayant des enfants en bas âge et pour lesquels les parents sont tenus d’engager des frais de garde pour exercer leur activité professionnelle.

Les parties avaient convenu d’ouvrir le dispositif du CESU garde d’enfants aux deux conjoints salariés de la Banque CHALUS lorsque les deux parents sont salariés de la Banque CHALUS.

Le bénéfice du CESU garde d’enfants est ouvert aux bénéficiaires présents à la date de la commande faite par le service des Ressources Humaines et aux nouveaux embauchés, dans les mêmes conditions, dès le trimestre civil suivant leur date d’entrée dans l’entreprise.

Le dispositif ainsi mis en place venant à échéance le 31/12/2022, les parties sont convenues de réévaluer le montant et la durée de l’aide allouée et de reconduire l’intégralité des dispositions de l’accord pour une nouvelle durée d’application de 2 années consécutives allant jusqu’au 31/12/2024.

Article 1 – Bénéficiaires

Le CESU garde d’enfants est ouvert aux salariés sous contrat à durée indéterminée pour chacun de leurs propres enfants jusqu’à l’âge de 6 ans.

Plus précisément, le dispositif prend effet au jour où la naissance de l’enfant aura été signalée au Service Ressources Humaines et prend fin au dernier jour du 12^ème mois suivant son 5^ème anniversaire.

Le CESU garde d’enfants sera accordé quel que soit le revenu du salarié, mais à condition de justifier de frais de garde.

En revanche, il ne peut être accordé au salarié dont le contrat de travail ou celui de son conjoint est suspendu dans le cadre d’un congé maternité, congé supplémentaire conventionnel, congé d’allaitement, congé parental, congé d’adoption, congé sans solde ou congé pour convenance personnelle.

Lorsque les deux parents sont salariés de la Banque CHALUS, le bénéfice du CESU garde d’enfants peut être accordé aux deux conjoints salariés de la Banque CHALUS dans la limite d’un plafond par enfant :

- de 1200€ par an par enfant de moins de 3 ans

- et de 600€ par enfant de moins de 6 ans.

Article 2 – Modalités d’utilisation du CESU garde d’enfants

Le CESU garde d’enfants peut être utilisé pour rémunérer les gardes d’enfants effectuées à domicile et salariées.

Il peut également être utilisé pour rémunérer les gardes d’enfants effectuées hors le domicile dès lors qu’elles sont assurées par des établissements publics ou privés, associations ou entreprises agréées, ou par une assistante maternelle agréée.

Article 3 – Financement par la Banque CHALUS

La banque CHALUS s’engage à budgéter une enveloppe annuelle globale de 45 000€.

Le montant de l’aide versée par la Banque CHALUS à chaque bénéficiaire s’élèvera :

- à 300€ maximum par trimestre et par enfant de moins de 3 ans,

- et à 150€ maximum par trimestre et par enfant dont l’âge est compris entre 3 ans et 6 ans.

Le montant alloué à un salarié bénéficiaire ne pourra pas excéder 450 € par trimestre.

En cas d'insuffisance de l'enveloppe budgétaire, le montant de l'aide trimestrielle pourra être proportionnellement revu à la baisse.

L’aide sera versée trimestriellement sous forme de chèque emploi service ayant le caractère de titres spéciaux de paiement pré financés. Un chéquier emploi service universel sera délivré à chaque bénéficiaire au cours du 1^er mois de chaque trimestre, à savoir les mois de janvier, avril, juillet et octobre.

Article 4 – Cumul avec d’autres dispositifs

Dans l’hypothèse où un salarié aurait bénéficié de CESU dans le cadre d’autres dispositifs mis en place au sein de la Banque CHALUS, le montant total attribué au titre d’une année civile ne pourra excéder le plafond prévu par la législation en vigueur pour bénéficier de l’exonération de charges sociales (soit 1830 € par an et par bénéficiaire salarié à la date de signature de l’accord).

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 e L 2261-8 du code du travail.

Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties signataires, un exemplaire sera déposé auprès DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-Greffe du Conseil des Prudhommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont Ferrand le 15/12/2022

Le Directeur de la Banque Chalus,

Pour la C.F.D.T.

Pour S.N.B,