Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019" chez BANQUE NUGER (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - BANQUE NUGER

ACCORD POUR L’ANNEE 2019

Entre les soussignés :

La Banque Nuger, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 11 441 541 €, dont le siège social est sis, 5 place Michel de l’Hospital – 63000 Clermont-Ferrand, représentée par XXXXXX, Président du Directoire,

d’une part,

et

la CFDT, organisation syndicale représentative des salariés à la Banque Nuger représentée par XXXXXX,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et la Banque Nuger et la CFDT se sont réunies les

• 31 octobre 2018,

• 12 décembre 2018,

• 10 janvier 2019.

Après avoir fait un bilan de l’année 2018, répondu aux questions de la CFDT et pris note de leur demande, la Direction a présenté des propositions, et au terme des négociations, un accord est intervenu pour l’année 2019.

Article 1 - BUDGET DEDIE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE LA REMUNERATION FIXE (RCA)

Un budget de 88 000 € sera alloué pour couvrir toutes les augmentations de la rémunération fixe décidées tout au long de l’année 2019.

Article 2 - BUDGET DEDIE A LA RESORPTION DES ECARTS DE RCA ENTRE

LES HOMMES ET LES FEMMES 

Afin d’assurer une mise en œuvre concrète des engagements pris dans l’accord du 6 décembre 2018 en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes et sur les mesures permettant de les atteindre, un examen des situations de l’ensemble des collaborateurs sera réalisé au cours des collèges de rémunération. Une enveloppe d’augmentation individuelle de 17 000 € sera consacrée au rattrapage jugé nécessaire à l’égalité professionnelle.

Article 3 - BUDGET DEDIE AUX ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE PRIMES DE PERFORMANCES

Un budget de 330 000 € est alloué en 2019 pour couvrir la totalité des primes de performances qui seront attribuées aux collaborateurs qui y seront éligibles.

Article 4 – PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCO)

Pour l’année 2019, l’entreprise effectue sur le compte de chaque adhérent (y compris les alternants) un versement complémentaire annuel uniforme égal à 200 €.

Ce versement sera effectué en avril 2019. Il s’appuie sur les modalités définies dans l’avenant n°4 à l’accord sur la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du 24 octobre 2008, signé le 23 février 2017.

Article 5 – AUGMENTATION CATEGORIELLE

Sur la paye du mois de février 2019, une augmentation catégorielle de 0,6%, avec un plancher de 220 €, sera allouée à tous les collaborateurs présents au 1er février 2019, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée hors contrat en alternance, dont la rémunération contractuelle brute (RCA) est inférieure ou égale à 40000 €.

Article 6 –DUREE, PUBLICITE ET CONTESTATIONS 

En application des règles en vigueur, le présent accord sera déposé par la Banque Nuger auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Le présent accord, qui entrera en vigueur après les formalités de dépôt, est conclu pour l’année 2019.

Fait à Clermont Ferrand, le 10 janvier 2019

En 3 exemplaires

XXXXXX XXXXXX

Président du Directoire Déléguée Syndicale C.F.D.T

Entre

La Banque Nuger, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Président du Directoire

Et

La CFDT, représentée par XXXXXX - Déléguée Syndicale,

Il a été établi le présent procès-verbal dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs.

La négociation annuelle sur les salaires effectifs a été ouverte le 31 octobre 2018. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-7 et L.2242-10 du code du travail, la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été inscrite à l’ordre du jour dès cette première séance de négociation.

La Direction a remis aux partenaires des documents issus de la Base de données économiques et sociales (BDES), du bilan social, du rapport égalité hommes/femmes, ainsi que l’étude statistique sur l’emploi 2018 pour les banques AFB. Par ailleurs, elle a présenté le calendrier des négociations salariales.

Il est rappelé que ces documents reprennent plusieurs indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes : évolution de la répartition H/F par catégorie professionnelle et selon la durée du travail, données sur les embauches, les départs et les promotions au regard de la catégorie professionnelle, rémunérations moyennes mensuelles par sexe et niveau.

Au cours des échanges, la Direction a rappelé les mesures prises dans le but de poursuivre les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de mettre en œuvre des politiques actives en ce domaine, notamment sur la réduction des éventuels écarts de rémunération.

La Direction de la Banque NUGER et l’Organisation Syndicale attestent que les négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été engagées et menées de manière sérieuse et loyale par chacune d’elles.

Fait à Clermont Ferrand le 10 janvier 2019

En 3 exemplaires

XXXXXX XXXXXX

Président du Directoire Déléguée Syndical CFDT