Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez SARIC (Siège)

Société SARIC

Société par actions simplifiée à associé unique

Au capital social de 300 000 €

Immatriculée au RCS DE VANNES

Sous le numéro 855 800 744

ZI de la Maltete

Le Patis

56140 PLEUCADEUC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société SARIC

Société par actions simplifiée à associé unique au Capital Social de 300 000 €,

Dont le siège social est situé ZI de la Maltete, Le Patis, 56140 PLEUCADEUC,

Immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 855 800 744,

Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur X, agissant en sa qualité de Gérant de la société TERABELL, personne morale président la société SARIC,

D'UNE PART,

ET

L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la Société SARIC, qui après consultation dont le procès-verbal en date du ………. rend compte a, d’une part ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord sachant qu’il n’existe aucune organisation syndicale représentative et a, d’autre part, donné mandat de procéder en leurs nom, lieu et place aux fins de signature de l’accord, selon le procès-verbal précité à :

- M , né(e) le

- M , né(e) le

D'AUTRE PART.

Objet – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SARIC a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime n’est octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Objet de l’engagement de l’employeur et champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 1^er de la loi citée en préambule.

Comme le prévoit la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 qui renvoie à l’article L.3312-5 du Code du travail, le présent accord a été conclu à la suite de sa ratification, à la majorité des deux tiers du personnel.

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié respectant les deux conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.)  ;

et

• avoir perçu, en 2018, une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 53 944,80 euros, correspondant à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant maximum de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 600 € (six cent euros) pour chaque salarié bénéficiaire présent du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Ce montant est réduit en application d’un calcul prorata temporis pour chaque bénéficiaire embauché au cours de l'année 2018 ou absent au cours de la même période pour un motif autre qu’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou qu’un congé lié à la parentalité (congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Article 4 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le paiement de la rémunération du mois de mars 2019 en un versement unique, qui interviendra au plus tard le 31 mars 2019. Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Information individuelle

Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de celui-ci est annexée à une liste d’émargement attestant de l’information faite auprès de l’ensemble des salariés.

Article 7 – Formalités

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente du lieu où il a été conclu.

Article 8 – Durée

Le présent accord produit un effet à durée déterminée, correspondant strictement au versement unique de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

A PLEUCADEUC, le

En 3 exemplaires originaux, dont

1 pour la DIRECCTE,

1 pour les salariés mandatés,

1 pour la société SARIC,

Les salariés mandatés Pour la société SARIC

Monsieur