Accord d'entreprise "Procès verbal de clôture NAO 2021" chez CENTRE FRANCE HEBDOS (Siège)

Procès Verbal de Clôture Négociation Annuelle Obligatoire 2021 Centre France Hebdos

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre la société CENTRE FRANCE HEBDOS dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four - 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 856 200 308, représentée par ____________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat SNJ-CGT représenté par __________ en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat SNJ représenté par___________en sa qualité de délégué syndical ;

La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société CENTRE FRANCE HEBDOS au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.

Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :

• 1^er thème : rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
• 2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
• 3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :

• 9 Décembre 2021
• 16 Décembre 2021
• 24 Février 2022

Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture de NAO 2021.

I - Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :

1. Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Proposition du syndicat SNJ et SNJ-CGT :

• Augmentation générale des salaires de 4,5% si maintien de la prime activité ou 5% si retrait de la prime activité
• Mises en place d’astreintes rémunérées
• Forfait mobilité et prise en charge des frais de transport

1. Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :

Proposition du syndicat SNJ et SNJ-CGT :

Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.

1. Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :

Proposition du syndicat SNJ et SNJ-CGT :

Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.

II - La direction a fait les dernières propositions suivantes

1. Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Augmentation générale des salaires :

La direction propose de verser une augmentation générale de 1% à l’ensemble des salariés du groupe Centre France.

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La Direction propose de poursuivre les commissions Egalité Femmes/ Hommes afin de dresser des états annuels sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

1. Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :

GPEC :

La Direction rappelle qu’un chantier classification est en cours notamment pour aboutir à un accord GPEC au cours de l’année 2022.

III - Propositions retenues par les organisations syndicales et la direction

Augmentation générale des salaires :

Sera versée une augmentation générale de 1% de la rémunération annuelle brute.

Les parties conviennent de se rencontrer courant Septembre 2022 afin de faire un point d’étape sur la situation financière.

Pour les autres domaines, les parties n’ayant pu aboutir à un accord, l’employeur reste sur ses positions conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.

Cette décision ne concerne que la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Conformément aux articles D2231-2 du Code du travail, le présent protocole fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 4 exemplaires, à Clermont-Ferrand

Le 22 Mars 2022

Pour la société CENTRE FRANCE HEBDOS :

• Monsieur _________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat SNJ-CGT représenté par _________ en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat SNJ représenté par ___________ en sa qualité de délégué syndical ;