Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur l'aménagement et la réduction du temps de travail" chez SA NANTAISE D HABITATIONS (Siège)

Avenant n° 3 à l’accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail

Entre la société,

La Nantaise d’Habitations, société anonyme d’HLM, dont le siège est situé 1 Allée des Hélices – 44200 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 856 801 360, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après l’entreprise,

D’une part 

Et les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part

PREAMBULE

Le présent avenant modifie l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 avril 1999.

Il a pour objet de revoir les dispositions sur l’aménagement du temps de travail existantes au sein de la Nantaise d’Habitations.

Le présent avenant instaure de nouvelles dispositions sur l’aménagement et la réduction du temps de travail afin de permettre aux salariés de concilier au mieux les cadres privés et professionnels.

Ce dispositif est basé sur une relation de confiance et favorise l’autonomie et la responsabilisation de chacun qui sont autant de facteurs de motivation et de performance individuelle et collective.

Son évolution doit être encadrée pour ne pas conduire à une désorganisation de la société. En aucun cas, les clients internes et externes ne doivent ressentir le besoin de s’adapter au nouveau mode de fonctionnement de l’entreprise.

De plus, l’aménagement et la réduction du temps de travail participent à l’attractivité de l’entreprise auprès de futurs candidats en ce qu’elle donne une image moderne et positive de la relation de travail au sein de l’entreprise.

TITRE I – Champ d’application

L’aménagement et la réduction du temps de travail concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d’une durée supérieure à un mois.

Les salariés en contrats d’alternance sont exclus de ce dispositif.

Sont concernées les catégories professionnelles suivantes :

- cadres et Cadres de Direction (De G5 à G9) ;

- agents de Maîtrise ;

- employés.

Ils concernent les personnes travaillant à temps complet ou à temps partiel.

TITRE II – Règles régissant la durée du travail

2-1 Durée moyenne de travail

L’horaire mensuel de travail est de 151,67 heures et la durée hebdomadaire moyenne est de 35 heures.

2-2 Horaire collectif de travail

L’horaire collectif applicable est de 39 heures par semaine, réparties sur 5 jours.

2-3 Acquisition des jours d’ARTT

La période d’acquisition des jours d’ARTT s’effectue sur une période allant du 1^er juin au 31 mai.

La répartition des 23.50 jours d’ARTT pour un temps plein s’effectue de la façon suivante :

- 19 jours pris à titre individuel et en accord avec la hiérarchie ;

- 3.5 jours de ponts ;

- 1 jour dédié à la journée de solidarité (lundi de pentecôte).

2-4 Incidence des absences sur le nombre de jours D’ARTT acquis

Le nombre de jours d’ARTT dont bénéficie un salarié sur une année civile est fonction de sa durée de travail effectif au cours de l’année considérée. Toute absence, ou toute entrée ou sortie en cours d’année, donne lieu à réduction du nombre de jours d’ARTT acquis en proportion.

Les absences autres que les congés légaux ont ainsi une incidence sur les droits à jours d’aménagement et de réduction du temps de travail. Il sera donc calcul un droit à journée d’ARTT selon le mode de calcul suivant :

• Nb jours de présence par mois x 1.96 / 20 (nombre de jour ouvré moyen par mois) et plafonné à 1,96.

TITRE III– Dispositions finales

3-1 Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2022.

3-2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par chaque partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une nouvelle proposition de rédaction, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

3-3 Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir un dépôt électronique via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article D.2231-2, une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera également accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’intranet.

Fait à Nantes, le 16 novembre 2021.