Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez LA REGIONALE ELECTRIQUE CLIMATIQUE INFORMATIQUE INDUSTRIELLE EN ABREGE LA REGIONALE E.C.I.I. (Siège)

PRIME EXCEPTIONNELLE D’ACHAT

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

L’entreprise La Régionale Dont le siège social est situé à Sainte Luce sur Loire, 15 rue Marcel Dassault, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général

ET

Monsieur , en sa qualité de Représentant du C.S.E. Collège Etam/Cadres

« VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de notre entreprise, suite à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donnant la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, il a été décidé de verser cette prime exceptionnelle selon les modalités définies dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle, objet du présent accord d’entreprise, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de
  53 944.80 € pour une année complète. Cette condition est appréciée à due proportion du temps de présence dans l’entreprise.

Article 2 – Prime exceptionnelle

2.1 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000,00 € pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord d’entreprise.

Durée de présence effective pendant l’année 2018

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000,00 € pour les salariés bénéficiaires, visés à l’article 1 du présent accord d’entreprise et présents toute l’année 2018.

Pour les salariés arrivés au cours de l’année 2018, ce montant est calculé au temps de présence depuis la date d’entrée du salarié dans la société.

Ce montant est réduit également à due proportion, pour toute absence sans solde et non rémunérée.

2.2 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars, au plus tard le 31 mars 2019.

2.3 – Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle prévue par le présent accord ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Dès lors cette prime n’est pas prise en compte dans le prélèvement à la source, le revenu fiscal de référence et pour le calcul du droit à la prime d’activité.

Article 3 – Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Sainte Luce sur Loire, le 8 mars 2019

Pour l’entreprise La Régionale Monsieur

Monsieur Représentant du C.S.E.

Président Directeur Général