Accord d'entreprise "L'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez DOCKS INDUSTRIE SERVICES - VAMA-DOCKS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué l’organisation syndicale représentative en vue de la négociation annuelle 2020. Une première réunion a eu lieu le 12 décembre 2019 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres de la délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les vendredi 17 janvier 2020 et lundi 27 janvier 2020.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la filiale VAMA-DOCKS.

Article 2 : Dispositions proposées par la Direction et le partenaire social

Les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1. Propositions de l’Organisation Syndicale CGT

Emilie DEBORDES, déléguée syndicale CGT expose ses revendications en expliquant que suite à des échanges avec de nombreux salariés, la CGT constate une différence de traitement salarial entre les salariés ayant de l’ancienneté et ceux embauchés récemment. De plus, elle souhaite favoriser les bas salaires. Par conséquent, elle propose :

Une augmentation générale selon l’ancienneté et le salaire de base actuel:

• une augmentation de 100 € pour les salariés ayant une ancienneté de 10 ans et plus et dont le salaire est en dessous de 2000 €.

• une augmentation de 50 € pour les autres salariés.

Une revalorisation de la prime « vacances » 2020 La CGT souhaite que la prime de vacances 2020, versée habituellement en juin, puisse être d’un montant de 400 €

2. Propositions de la Direction

La direction propose :

• Une augmentation collective de 1% pour l’ensemble des collaborateurs au regard de l’inflation 2019. Un effort est consenti pour les plus bas salaires à savoir 1,5% pour les salaires inférieurs ou égaux à 1700 euros brut.

Sont pris en compte les salariés présents avant le 1^er septembre 2019 à l’exclusion des alternants et des collaborateurs ayant bénéficié d’une promotion au 1^er janvier 2020.

L’employeur se réserve la possibilité de faire fluctuer l’augmentation à la hausse eu égard à la performance du collaborateur.

• Une augmentation de la prime de vacances à effet immédiat de 325€ à 335€ pour l’ensemble des collaborateurs selon les conditions en vigueur.

Article 3 Conclusion des négociations et contenu de l’accord

Après négociation et grâce aux avancées de chacun et sur les propositions de la direction un accord a été trouvé sur les points suivants :

1. Revalorisation de la rémunération 

• Augmentation de 1% pour les salaires supérieurs à 1700 euros brut et 1,5% pour les salaires inférieurs ou égaux à 1700 euros brut avec une garantie de 20 euros minimum.

Ce point s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs présents avant le 1^er septembre 2019 (hors salariés en alternance soumis à une rémunération basée sur un pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel) ainsi que les salariés ayant bénéficié d’une promotion au 1^er janvier 2020. L’employeur se réserve la possibilité de faire fluctuer l’augmentation à la hausse eu égard à la performance du collaborateur.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à la présente signature.

2. Revalorisation de la prime de vacances :

   • Il est décidé d’augmenter la prime de vacances 2020 à 335€ pour l’ensemble des collaborateurs selon les conditions en vigueur.

Il est conclu pour une durée indéterminée à la présente signature.

Article 4 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet avec un effet rétroactif à la date du 1^er janvier 2020 et sera applicable à la société VAMA DOCKS.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

L’ensemble du personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à REZE, le 3 février 2020 en trois exemplaires