Accord d'entreprise "Mise en place d'un délai de carence concernant l'indemnisation des arrêts maladie" chez LABELIANS (Siège)

Entre

La société LABELIANS SAS au capital social de 25 000 000 €, immatriculée au RCS MELUN 857 200 885, dont le siège social est situé 1, rue des Palis-77 140 NEMOURS, représentée par, en sa qualité de Directrice des Relations Humaines Groupe, dûment habilitée aux fins des présentes,

Et

La Délégation Unique du Personnel, représentée par ses membres titulaires élus à la majorité des suffrages exprimés.

PRÉAMBULE

La maîtrise des coûts du personnel est un élément essentiel de la compétitivité des entreprises.

Pour Labelians, les modifications structurelles du marché des fournitures pour les laboratoires ont fortement impacté le chiffre d'affaires et la marge de l'entreprise.

Dans ce contexte, la mise en place de jours de carence dans l'indemnisation des arrêts maladie est une des mesures indispensables permettant de réduire les charges de l'entreprise pour préserver sa pérennité.

Cette mesure s'inscrit également dans la volonté de lutter contre l'absentéisme chronique lié aux arrêts maladie de courte durée qui désorganisent l'entreprise, mettant à contribution les salariés qui sont présents et conduisant à une perte de compétitivité de l'entreprise .

Les Élus et la Direction ont échangé au cours des réunions du 25 octobre et du 28 novembre 2018 et ont conclu ce qui suit :

Article 1. Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord est conclu au sein de la SAS LABELIANS et s'applique à l'ensemble des établissements de la société, présents et à venir.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise (tous collèges confondus : cadres et non-cadres)

Article 2. Mise en place de jours de carence dans le cadre d'un congé maladie justifié par un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale

Le délai de carence est de 1 jour pour le premier arrêt et de 2 jours à compter du deuxième arrêt, signifiant qu'aucune rémunération ne sera versée par l'entreprise sur cette période.

À compter du 2^ème jour consécutif d'arrêt maladie dans le cas d'un premier arrêt, ou du 3^ème jour à compter du deuxième arrêt, le maintien de salaire, selon les modalités en vigueur, sera assuré par l'entreprise en supplément de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale.

La période de référence est l'année civile du 1er janvier au 31 décembre.

Article 3. Substitution aux accords collectifs locaux, usages et engagements unilatéraux

Le présent accord collectif se substituera aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que cet accord.

Article 4. Validité de l'accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les représentants élus du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 5. Durée - Dénonciation - Révision de L'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi de Melun.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 6. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l'emploi de Melun (Un original en version papier et une copie en version électronique à l'adresse suivante : Cité Administrative - Pré Chamblain - 20 Quai Hippolyte Rossignol - 77011 MELUN Cedex ), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Melun et un exemplaire pour la Délégation Unique du Personnel.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Article 7. Date d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

A Nemours, le 19 décembre 2018

Pour l'entreprise Pour la Délégation Unique du Personnel

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