Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en palce du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la SOHPeM" chez SOHPEM - SOC OEUVRES HYGIENE MICHELIN (Siège)

Accord relatif

à la mise en place

du Comité Social et Economique (CSE)

au sein de la SOHPeM

Entre

La SOHPeM, Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel des Etablissements Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au 63 Rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand, cogérée par Madame X et Monsieur X et représentée par Madame X en qualité de Directrice,

D’une part

Et

L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Mademoiselle X, en qualité de déléguée syndicale et de Madame X, membre de la délégation unique.

D’autre part

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des trois instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

La SOHPeM attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place un comité social et économique selon les modalités définies dans le présent accord.

Article 1 Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1 et L2313-2 du Code du travail.

L’objet de cet accord est d’organiser la représentation du personnel du Comité Social et Economique de la SOHPeM.

Article 2 Nombre et Périmètre de l’établissement

Les parties conviennent de retenir un unique établissement conduisant à la mise en place d’un seul CSE au sein de la SOHPeM.

Cet établissement unique regroupe donc le siège social, le service social, tous les deux situés 63 rue Henri Barbusse à Clermont Ferrand et le pôle petit enfance situé 19 rue de Bien Assis à Clermont Ferrand.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du comité social et économique de l’établissement sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 3 : Organisation du CSE

Le CSE se réunira une fois tous les deux mois pour les sujets d’ordre économiques et sociaux et en complément quatre réunions seront consacrées aux sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

L’ensemble des dispositions légales relatives à la composition et aux moyens du CSE, ainsi qu’au mandat et au statut des membres du CSE sont applicables.

Article 4 - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des prochaines élections professionnelles organisées au sein de la SOHPeM.

Article 6 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois qui suivent la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions légales et réglementaires applicables et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.

Fait, le 15/01/2019

Pour la SOHPeM, Pour le syndicat CFDT et la Délégation Unique,