Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime en faveur du pouvoir d'achat" chez SOHPEM - SOC OEUVRES HYGIENE MICHELIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOHPEM - SOC OEUVRES HYGIENE MICHELIN et le syndicat CFDT le 2019-02-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06319000977
Date de signature : 2019-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : SOC OEUVRES HYGIENE MICHELIN
Etablissement : 85720172700180 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT (2021-01-21)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE (2022-01-26)
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE (2023-04-04)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-12
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés,
La SOHPeM Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel des Etablissements Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au 63 rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand, cogérée par Madame X et Monsieur X et représentée par Madame X en qualité de Directrice,
Et
L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, en qualité de déléguée syndicale et Madame X, membre titulaire de la délégation unique du personnel.
Préambule
En réponse à la demande adressée aux entreprises par le Président de la République Française pour soutenir le pouvoir d’achat, l’Entreprise et la délégation du personnel s’engagent à verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat dans les conditions définies ci-après.
Conditions d’éligibilité
La prime sera versée aux salariés de la SOHPeM présents aux effectifs au 31/12/2018 et dont la rémunération annuelle brute en 2018 n’excède pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit 53 946€, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (ce plafond sera calculé conformément aux dispositions légales applicables).
Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 400€ par salarié remplissant les conditions citées ci-dessus.
Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée au mois de février 2019.
Formalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction de la SOHPeM, sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, et une version papier sera envoyée auprès du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.
Fait en six exemplaires,
A Clermont-Ferrand, le 12 février 2019
Signatures,
Pour la SOHPeM, Pour le syndicat CFDT et la Délégation Unique,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com