accord relatif à la mobilité Interne

fonctionnelle et géographique

au sein de la Banque Populaire Grand Ouest

Entre :

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ……………, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,

• Le syndicat CFDT représenté par …………………

• Le syndicat SNB représenté par …………….

• Le syndicat CGT représenté par …………….

D’autre part

Ci-après dénommées les Parties

SOMMAIRE

Préambule 4

1. Article 1 : Champ d’application 5

1.1 Bénéficiaires 5

1.2 Situations exclues 5

2. Article 2 : Mobilité fonctionnelle 5

2.1 Définition 5

2.2 Formation 5

2.3 Période d’observation 6

2.4 Mesures financières d’accompagnement 6

3. Article 3 : Mobilité géographique 6

3.1 Définition et principe d’indemnisation 6

3.2 Mobilité ne s’accompagnant pas d’un déménagement 7

3.3 Mobilité s’accompagnant d’un déménagement 8

3.4 Dispositions transitoires 10

4. Article 4 : Dispositions générales 10

4.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord 10

4.2 Suivi de l’accord 10

4.3 Entrée en vigueur 11

4.4 Durée et révision 11

4.5 Dépôt légal et publicité 11

Préambule

Dans un contexte où la transformation du modèle bancaire nécessite une adaptation constante des compétences et des organisations, la mobilité apparaît comme un facteur d’enrichissement pour les salariés et comme un levier de performance pour la Banque à travers une amélioration de la qualité de service à la clientèle.

La mobilité - qu’elle soit fonctionnelle ou géographique - permet à chaque salarié de développer son parcours et ses compétences techniques et relationnelles. Elle contribue ainsi à son évolution professionnelle et au développement de sa carrière.

Suite à la fusion de la BPATL¹, de la BPO², du CMATL³ et du CMBN⁴ et aux enjeux d’harmonisation qu’elle implique, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité définir des mesures d’accompagnement à la mobilité interne adaptées à l’activité et au territoire géographique étendu de la Banque Populaire Grand Ouest.

Dans cette perspective, la Banque Populaire Grand Ouest entend favoriser la mobilité fonctionnelle et géographique de ses salariés en tenant à leur disposition les outils et moyens favorisant son exercice.

La Banque Populaire Grand Ouest souhaite également garantir des conditions de travail sécurisées aux salariés notamment pour limiter les risques routiers et préserver l’équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Dès lors, elle privilégiera, dans la mesure des besoins organisationnels, des mobilités dont le nouveau lieu de travail limite l’éloignement avec le domicile du salarié concerné. Pour les cas où cet objectif ne parviendrait pas à être atteint, elle encouragera le déménagement du salarié concerné en développant un accompagnement par le biais de mesures adaptées à l’éloignement engendré par la nouvelle fonction.

Le présent accord, conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, se substitue intégralement et définitivement à l’ensemble des accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein des quatre Banques précitées.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Grand Ouest.

Bénéficiaires

Les mesures d’accompagnement définies par le présent accord sont applicables à tout salarié de la Banque Populaire Grand Ouest ayant une ancienneté supérieure à 1 an et faisant l’objet d’une mobilité fonctionnelle et/ou géographique :

• Soit à l’initiative de la Banque ;

• Soit après s’être porté candidat et avoir été retenu à une offre interne de poste à pourvoir ;

• Soit en réponse à une demande d’évolution professionnelle.

Tous les salariés de la Banque remplissant les conditions décrites ci-dessus pourront bénéficier des dispositions du présent accord, y compris les salariés de retour de congé parental, de retour de congé maternité ou d’autres absences longues.

Situations exclues

Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord :

• La première affectation d’un salarié, dans la Banque Populaire Grand Ouest, qu’elle intervienne dès son entrée ou à l’issue d’un parcours d’intégration ou de formation ;

• La mobilité géographique à l’initiative du salarié, pour satisfaire à des exigences personnelles ;

• Les mutations disciplinaires suite à une faute ;

• Les missions à caractère temporaire. Les salariés dans cette situation se verront rembourser leurs trajets selon le barème applicable aux frais professionnels en vigueur au sein de la Banque ;

• Les mobilités géographiques depuis ou vers une autre Banque Populaire ou toute autre entreprise appartenant au Groupe BPCE.

Article 2 : Mobilité fonctionnelle

Définition

La mobilité fonctionnelle se définit par un changement d’emploi ou de poste.

Formation

Le salarié concerné par une mobilité fonctionnelle bénéficiera de la formation nécessaire pour prendre ses nouvelles fonctions.

Le service Formation, en concertation avec le salarié concerné et son futur responsable hiérarchique, réalisera une analyse des besoins afin de mettre en place un plan individuel de formation adapté. Dans ce cadre, une action de tutorat et/ou un cursus d’évolution défini dans le catalogue formation de la Banque pourront être mis en œuvre.

Période d’observation

L’occupation du nouveau poste ou du nouvel emploi débutera par une période d’observation.

Au cours du premier Entretien d’Evaluation suivant la nouvelle affectation (sous réserve qu’une période d’au moins 6 mois et de 12 mois maximum se soit écoulée), un point précis est fait avec le responsable hiérarchique pour évaluer la qualité de l'adaptation et décider :

• Soit la confirmation dans le poste,

• Soit la recherche d'une nouvelle affectation.

Un cursus de formation supplémentaire pourra également être mis en place pour combler d'éventuels manques qui pourraient être identifiés lors de cet entretien.

Mesures financières d’accompagnement

A l’occasion d’une mobilité fonctionnelle, la rémunération du salarié concerné sera examinée par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines.

Si la nouvelle affectation du salarié le justifie, elle pourra donner lieu à une révision de sa rémunération, à l’issue d’une période d’un an maximum.

Article 3 : Mobilité géographique

Définition et principe d’indemnisation

La mobilité géographique se caractérise par un changement d’affectation impliquant pour le salarié concerné un changement du lieu d’exercice de son activité. Elle peut s’accompagner ou non d’un changement de domicile et donc d’un déménagement.

La mobilité géographique peut s’accompagner d’une mobilité fonctionnelle.

Afin de bénéficier des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique définies par le présent accord, le changement d’affectation du salarié concerné doit :

• Accroître le trajet domicile/lieu de travail actuel du salarié ;

• Représenter une distance, pour le trajet domicile/nouveau lieu de travail, d’au moins 60 km aller-retour.

La référence utilisée pour l’évaluation des distances est l’adresse du logement occupé par le salarié concerné lorsque la mobilité intervient.

Les distances sont déterminées sur la base des trajets « Itinéraire le plus rapide » par Mappy ou « Itinéraire conseillé » via Michelin. La distance calculée la plus favorable au salarié sera prise en compte.

Mobilité ne s’accompagnant pas d’un déménagement

Dans le cadre du présent accord relatif à la mobilité, la Banque Populaire Grand Ouest souhaite mettre en avant sa responsabilité sociale et environnementale. Dans une démarche écologique et collective, les signataires du présent accord affirment leur volonté de privilégier les transports en commun ou le covoiturage.

A cet égard, est instituée une prise en charge par la Banque Populaire Grand Ouest 

• Des frais de transports en commun engagés à 100% selon les barèmes et modalités en vigueur au sein de la Banque pour une période de 12 mois maximum. Un abonnement SNCF et les navettes associées seront pris en charge pour les trajets aller-retour domicile/nouveau lieu de travail ;

Le salarié concerné se trouvant dans une situation ne lui permettant pas de bénéficier des solutions envisagées ci-dessus, se verra rembourser - dans la limite de 150 km aller-retour par jour travaillé et pour une période de 12 mois maximum - 100% de ses frais de déplacement (abonnement LiberT compris) si leur mobilité entraine :

• Un accroissement de la distance entre le domicile et le nouveau lieu de travail par rapport à celle parcourue antérieurement ;

• La réalisation d’un trajet d’une distance d’au moins 60 km aller-retour pour le trajet domicile/nouveau lieu de travail.

Lors de sa prochaine affectation, la Direction veillera pour le poste suivant, à rapprocher le salarié de son domicile.

• Cas des conjoints salariés

Les conjoints⁵ salariés de la BP GO concernés simultanément par une mobilité géographique sans déménagement, pourront bénéficier d’une double indemnisation dès lors qu’ils sont en mesure de démontrer qu’ils n’utilisent pas concomitamment le même véhicule.

Mobilité s’accompagnant d’un déménagement

Le salarié concerné bénéficiera des dispositions définies ci-dessous sous réserve que le déménagement intervienne au plus tard dans un délai de 12 mois suivant la date de sa prise de fonction au sein de sa nouvelle affectation.

• Versement d’une prime d’installation

Afin de prendre en charge une partie des dépenses inhérentes à une mobilité géographique s’accompagnant d’un déménagement et en vue de valoriser la démarche entreprise par le salarié concerné, une prime d’installation de 10 000 € bruts sera versée. Cette prime sera soumise aux régimes social et fiscal en vigueur.

Si le salarié concerné ou un membre de sa famille à sa charge se trouve dans une situation de handicap / « RQTH » qui nécessite des aménagements spécifiques, elle pourra être majorée de 5 000 € bruts.

Cette prime sera versée conjointement au salaire au cours du mois suivant le déménagement.

Dans le cas de conjoints salariés, la prime d’installation sera versée pour moitié à chaque conjoint.

• Clauses particulières suite à la démission du salarié concerné

Le salarié bénéficiaire de la prime d’installation - qui démissionnerait avant l’échéance du 24ème mois suivant la date de sa prise de fonction au sein de sa nouvelle affectation - se verra appliqué par la Banque une retenue sur son solde de tout compte. Le montant de cette retenue sera calculé au prorata du temps restant entre la fin du contrat de travail et l’échéance des 24 mois.

• Remboursement des frais de séjour et de l’indemnité de double résidence

Dans l’attente du déménagement et pour une période de 12 mois maximum, les frais occasionnés seront pris en charge de la façon suivante :

• Frais de séjour quotidiens : remboursement des frais réellement engagés (hôtel, petit déjeuner, dîner) sur justificatifs, selon les barèmes et modalités en vigueur au sein de la Banque ;

• Frais de déplacements hebdomadaires : remboursement des frais pour réaliser les allers-retours hebdomadaires domicile/nouveau lieu de travail sur la base du barème des indemnités kilométriques et des modalités en vigueur au sein de Banque.

  Les remboursements des frais de séjour quotidiens et de déplacements hebdomadaires sont cumulables.

• Indemnité de double résidence (versée au salarié qui ne pourrait changer immédiatement de domicile) : versement d’une indemnité du montant du loyer et des charges ou des charges de remboursement d’emprunt, dans la limite de 750 € par mois.

  Le versement de cette indemnité n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de séjour quotidiens, mais peut y succéder.

  Le versement de cette indemnité peut être cumulé avec les frais de déplacements hebdomadaires.

• Remboursement des frais de déménagement

La Banque Populaire Grand Ouest prendra en charge les frais de déménagement du salarié concerné dans la limite de 8 000 € :

• Si le salarié a recours à une société de déménagement : sur la base du moins-disant des deux devis présentés par le salarié à la Direction des Ressources Humaines. La facture de déménagement sera directement réglée par la Banque à la société de déménagement.

• Si le salarié n’a pas recours à une société de déménagement : sur justificatifs des frais réellement engagés pour l’opération (location de véhicule, carburant, etc.).

• Aide à la recherche de logement

Un service d’aide à la recherche d’un logement sera proposé au salarié concerné par la Banque Populaire Grand Ouest afin de faciliter son installation.

• Jours de congés

En vue de faciliter les recherches de logement, le salarié concerné bénéficiera, conformément aux dispositions de la Convention Collective de Branche Banques Populaires d’un congé exceptionnel de 2 jours ouvrés fractionnables, cumulables avec les 2 jours de déménagement prévus.

• Crédit relais

Le salarié concerné qui serait amené à vendre le bien immobilier correspondant à sa résidence principale - et dont le prêt immobilier a été consenti auprès d’une entreprise bancaire du Groupe ou qui répond aux dispositions du Code de la Consommation - ne sera pas amené à supporter d’indemnités de remboursement anticipé.

Le salarié concerné qui serait amené à vendre le bien immobilier correspondant à sa résidence principale et à procéder à l’achat d’un nouveau bien immobilier pourra bénéficier d’un prêt relais à taux préférentiel, dans le respect des règles en vigueur au sein de la Banque.

• Cas des conjoints salariés

Si le conjoint du salarié concerné travaille également au sein de la BP GO, la Banque veillera à lui proposer une mobilité sur un poste géographiquement proche du nouveau lieu de travail de son conjoint.

• Cas du conjoint du salarié concerné par une mobilité ne travaillant pas au sein de la BP GO

Si le conjoint du salarié concerné n’est pas salarié de la BP GO et qu’il exerce une activité rémunérée qu’il est amené à cesser, il pourra bénéficier des dispositifs suivants :

• Recours à l’assistante sociale dans la constitution des dossiers d'aide (chômage, etc.) ;

• Recours à un intervenant externe, désigné par la Banque, en vue d’un bilan professionnel incluant une approche du projet professionnel ainsi que du coaching ;

Dispositions transitoires

A la date de négociation du présent accord, les salariés bénéficient des dispositions des accords collectifs de leurs entités d’origine :

• L’accord d’entreprise relatif à la mobilité interne (fonctionnelle et géographique) du 22 novembre 2016 de la BPATL,

• L’accord d’entreprise portant sur la mobilité professionnelle du 1er octobre 2003 et son avenant de la BPO,

• L’accord d’entreprise relatif aux dispositions générales concernant la mobilité géographique et fonctionnelle du 25 juin 2013 du CMATL,

• L’accord d’entreprise sur la mobilité du 15 octobre 2014 du CMBN.

Les salariés bénéficiant des mesures financières prévues par les accords précités à la date d’entrée en vigueur du présent accord continueront à les percevoir conformément aux conditions prévues par lesdits accords.

Ils ne pourront cumuler les avantages prévus par le présent accord et ceux auxquels il se substitue.

En cas de mobilité géographique intervenant dans les conditions de l’article 3 du présent accord, celui-ci s’appliquera de plein droit. Les salariés concernés ne pourront plus prétendre au maintien transitoire des mesures prévues par les anciens accords.

Article 4 : Dispositions générales

Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest.

Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest.

Suivi de l’accord

Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent accord, un suivi régulier de sa mise en œuvre et de sa concordance avec les attentes des salariés sera assuré à l’occasion de la consultation annuelle du comité d’entreprise sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/03/2018.

Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise.

Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à …………………………………….. , le ……………………………………………….., en 7 exemplaires.

Pour la Banque Populaire Grand Ouest	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
…………………………….. Directeur Général de la Banque Populaire Grand Ouest	La CFDT, représentée par
	Le SNB, représenté par
	La CGT, représentée par

En présence des membres de la Commission Régionale de Concertation devenue Commission Ad Hoc: CFDT
SNB
CGT CFTC

---

1. Banque Populaire Atlantique↩

2. Banque Populaire de l’Ouest↩

3. Crédit Maritime Atlantique↩

4. Crédit Maritime Bretagne-Normandie↩

5. Sont considérés comme « conjoints » par le présent accord les salarié(e)s lié(e)s à travers un mariage, un PACS ou une union libre (concubinage permanent pendant au moins un an déclaré préalablement à l’administration du personnel de la Banque).↩