Avenant à l’accord relatif a

l’aménagement du temps de travail

au sein de la banque populaire grand ouest

Entre les soussignées :

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ……………………………, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Banque » ou « BPGO »

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,

• CFDT,

• CGT,

• SNB CFE-CGC,

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Conjointement désignées ci-après « les Parties »

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Objet de l’avenant 5

1.1 Période de prise des congés payés et jours de repos RTT 5

1.2 Calendrier fermeture banque 5

Article 2 : Dispositions de l’accord inchangées 6

Article 3 : Dispositions finales 6

3.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord 6

3.2 Entrée en vigueur 6

3.3 Durée et révision 6

3.4 Dépôt légal et publicité 6

Préambule

Courant septembre 2020, la BPGO a engagé des négociations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

A l’issue de cinq réunions de négociation qui ont eu lieu les 22 septembre, 15 octobre, 5 novembre, 3 et 18 décembre 2020, un accord n’a pu être trouvé.

Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ».

C’est dans ce contexte qu’un procès-verbal de désaccord a été établi. Dans ce cadre, des mesures unilatérales ont été retenues par la direction, notamment le report de la prise de jours de congés payés et jours de repos RTT acquis au titre de l’année 2020 sur l’année 2021, ainsi que la planification de jours de fermeture exceptionnelle de la Banque.

Ces mesures dérogeant aux dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail BPGO, le présent avenant prévoit leur mise en place.

Article 1 : Objet de l’avenant

1.1 Période de prise des congés payés et jours de repos RTT

L’objet du présent avenant est d’apporter un aménagement temporaire aux modalités de décompte du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise prévues par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail BPGO en date du 3 août 2018.

L’accord actuel prévoit : « Le temps de travail est décompté sur une base horaire et la durée annuelle du travail est de 1 607 heures au plus (journée de solidarité comprise), à l’exception des salariés ne travaillant pas à temps complet et de ceux relevant d’une convention de forfait annuel en jours (…) La durée du travail des salariés est décomptée sur l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) ».

Afin de respecter la durée annuelle de travail, les collaborateurs bénéficient de jours de repos RTT.

Au titre de l’année 2020, la fin des vacances scolaires se terminant le samedi 2 janvier 2021, les collaborateurs de l’entreprise peuvent poser des jours de congés payés ou jours de repos RTT afférents à l’année 2020 jusqu’au samedi 9 janvier 2021 inclus.

Aussi, par le présent article, il est prévu que la période de prise des jours de congés payés et jours de repos RTT 2020 soit prolongée jusqu’au samedi 9 janvier 2021 inclus.

Les reports ne peuvent intervenir que dans le cadre des règles habituelles régissant la prise de jours de congés payés et jours de repos RTT.

Les jours ainsi reportés ont pour effet de majorer la durée annuelle de travail effectif de l’année 2020, sans que, dans la limite du nombre d’heures correspondant aux jours ainsi reportés, cette majoration ne génère des heures supplémentaires.

Les jours reportés sont indemnisés sur la base des règles en vigueur lors de la prise effective.

Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux salariés à temps partiel ainsi qu’aux jours de repos liés à la réduction du temps de travail pour les cadres au forfait jours.

1.2 Calendrier fermeture banque

A l’exception de contraintes d’activités nécessitant un service minimum pour répondre à la clientèle, la Banque sera fermée en 2021 les jours suivants :

- Lundi 24 mai 2021 (Pentecôte) pour les organisations fonctionnant du lundi au vendredi au titre de la journée de solidarité et le Jeudi 13 mai 2021 (Ascension) pour les organisations fonctionnant du mardi au samedi au titre de la journée de solidarité.

Ces jours de fermeture seront à prendre sur des journées liées à la réduction du temps de travail (jour RTT), ou à défaut sur des jours de congés payés pour les collaborateurs dont l’organisation du temps de travail ne génère pas de jours de RTT.

- Les après-midi de veille de fêtes de fin d’année :

• Vendredi 24 décembre 2021 ;

• Vendredi 31 décembre 2021.

La demi-journée du 24 décembre sera offerte par l’entreprise.

L’autre demi-journée sera à prendre sur les journées liées à la réduction du temps de travail (jour RTT), ou à défaut sur des jours de congés payés pour les collaborateurs dont l’organisation du temps de travail ne génère pas de jours de RTT.

Article 2 : Dispositions de l’accord inchangées

Toutes les autres modalités relatives à la durée du travail fixées en application de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail BPGO en date du 3 août 2018 sont maintenues.

Article 3 : Dispositions finales

3.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest.

Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest.

3.2 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2021.

3.3 Durée et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2021. Il prendra fin de plein droit à cette date sans possible tacite reconduction.

Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

3.4 Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à St Grégoire , le 24/02/2021, en 4 exemplaires.

Pour la Banque Populaire Grand Ouest	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Directeur Général de la Banque Populaire Grand Ouest	La CFDT,
	La CGT,
	Le SNB CFE-CGC,