accord relatif au compte epargne temps

au sein de la BPGO

Entre :

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,

• CFDT, représentée par xx, Délégués Syndicaux

• CGT, représentée par, xx, Délégués Syndicaux

• SNB CFE-CGC, représenté par xx, Délégués Syndicaux

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les Parties »

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

Article 1 - Objet du CET 4

Article 2 - Bénéficiaires 4

Article 3 - Alimentation du CET 5

Article 4 - Gestion du CET 5

Article 5 - Utilisation du CET 6

Article 5-1 Conditions générales d'utilisation 6

Article 5-2 Les compléments de rémunération (monétisation) 7

Article 6 - Rupture du contrat de travail 7

Article 7 - Situation en cas de décès 7

Article 8 - Transfert des droits en cas de mobilité 8

Article 9 - Contrôle et suivi 8

Article 10 - Date d'application - révision et durée de l'accord 8

Article 11 – Dépôt légal et publicité 9

Article 12 - Information des salariés sur les dispositions de l’accord 9

PREAMBULE

Dans le cadre de la fusion et de l’harmonisation du socle social, les accords « exBPO », « exCMATL » et « exCMBN » ont pris fin à l’issue du délai de survie des accords d’entreprise au profit de l’accord « exBPATL » qui s’applique au périmètre BPGO depuis le 7 mars 2019.

Lors de la planification des négociations de l’année 2021, les parties ont souhaité mettre à l’ordre du jour un assouplissement de l’accord CET. Compte tenu des multiples modifications envisagées et dans un souci de lisibilité et communication, il est devenu préférable de réécrire l'intégralité de l'accord sur le CET.

Les parties signataires se sont réunies et ont arrêté les termes du présent accord.

En conséquence, le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail.

Il se substitue dès son entrée en vigueur intégralement et définitivement à l’accord CET du 27 avril 2012, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 1 - Objet du CET

Il est rappelé que le principe reste la prise effective par les salariés de leurs congés et jours de repos.

Le CET a pour objet de permettre à tout salarié qui le désire, et qui en fait expressément la demande, d'épargner des droits en vue de rémunérer des congés non indemnisés, de bénéficier de compléments de rémunération immédiate ou différée, ou encore d'anticiper sa fin de carrière.

Article 2 - Bénéficiaires

Tous les salariés de la Banque Populaire Grand Ouest justifiant d'une ancienneté minimum d'un an dans l'entreprise, sont susceptibles de bénéficier des dispositions relatives au CET.

La première alimentation du CET permet l'ouverture d'un compteur individuel.

Article 3 - Alimentation du CET

Chaque année, les bénéficiaires peuvent alimenter leur CET avec les éléments suivants :

• le report de tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés ainsi que la 26eme journée de congé payé issue de la convention collective,

• l'affectation des repos compensateurs de remplacement prévus par le Code du Travail,

• l’affectation de la partie non utilisée des jours de repos accordés en application de l'accord relatif à la durée et à l'aménagement du travail du 03/08/2018 (RTT),

• la conversion de tout ou partie du 13ème mois,

• la conversion, au moment de la décision de départ en retraite, de tout ou partie de l'indemnité de départ à la retraite, à l'initiative du salarié, en vue d'anticiper physiquement la date de départ en retraite ,

• l'affectation de tout ou partie de l'intéressement ou de la participation, au terme de la période d'indisponibilité.

Modalités pratiques d'alimentation du CET

L'alimentation du CET ne peut se faire que par journée entière, sous réserve de respecter un placement minimum de 2 jours.

La constitution de l'épargne est un acte volontaire du salarié, la demande d’épargne doit être réalisée via l’outil dédié, en y indiquant les éléments en temps ou en argent qu'il souhaite épargner.

La demande d'épargne pour l'année civile en cours devra être déposée avant le 31 octobre pour le placement du 13eme mois et avant le 30 novembre pour les congés et jours de RTT.

Une information de la Direction des Ressources Humaines précédera chaque année cette date limite, afin de permettre aux salariés de prendre leurs dispositions.

Exception au caractère volontaire de l'alimentation du CET

Les parties conviennent qu'à titre exceptionnel, la Banque Populaire Grand Ouest, par l'intermédiaire de la DRH, pourra décider d'affecter tout ou partie des heures supplémentaires effectuées dès lors que l'encours d'heures supplémentaires dépasse une équivalence de 10 jours de repos compensateur de remplacement.

Article 4 - Gestion du CET

Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérant au CET un compteur individuel CET. Sur ce compteur sont inscrits au crédit les droits affectés au CET par le salarié. Ces droits sont gérés en jours ouvrés. Les droits utilisés sont inscrits au débit du CET

Article 5 - Utilisation du CET

5-1 Conditions générales d'utilisation

Le salarié pourra utiliser les droits épargnés sur son CET, dès le 1^er janvier de l’année suivant la date de placement. Ce délai d'indisponibilité ne sera pas opposable aux salariés souhaitant utiliser leur CET afin d'anticiper leur départ en retraite.

Il pourra utiliser ses droits, sous réserve d'une utilisation minimale d’une semaine de travail.

Les jours de congés pris au titre de l'épargne-temps pourront être associés aux autres formes de congés prévues par la loi ou la convention collective (congé de maternité, paternité, proche aidant, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé parental, congé formation, congés d’engagement, passage à temps partiel...) ou que la loi pourrait créer. Ils pourront également être utilisés dans la période précédant le départ en retraite afin de créer les conditions permettant d'aménager la fin de carrière, ou pour le rachat d’annuités manquantes.

Les jours CET pourront être utilisés afin de faire un don à un salarié dans les conditions prévues par l’accord « Don de jour de repos » en date du 05/05/2020.

Les dates et la durée envisagées pour le congé pris au titre de l'épargne-temps devront être déterminées en accord avec le manager dont relève l'intéressé et la DRH. Les demandes devront être formulées par écrit avec un préavis au moins égal à 1 mois. Une réponse sera apportée par le manager au plus tard une semaine calendaire avant la date envisagée du départ. En cas de refus, la réponse sera motivée.

5-1-1 Statut du salarié en cas d'utilisation du compte éparqne-temps dans le cadre d'un congé rémunéré

Le compte épargne-temps est utilisé pour financer un congé pour lequel la loi suspend le contrat de travail. Les congés au titre de l'article précédent n'étant pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, ils ne génèrent de ce fait aucun droit à congé annuel.

Toutefois, par dérogation au principe énoncé à l'alinéa précédent, il est convenu que la période de congés inférieure à un mois, et ce quelle que soit la durée de la demande, sera assimilée à du temps de travail effectif.

Par dérogation également, la période de « congés Compte Epargne Temps» sera prise en compte dans le calcul de la répartition individuelle de la réserve spéciale de participation et de l'intéressement.

A son retour dans l'entreprise, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

5-1-2 Indemnisation du congé

Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur le salaire de base annuel brut, au sens de l'article 39 de la Convention Collective de la Banque, constaté au moment de son départ en congé, à l'exception de tous les éléments variables.

Cette indemnité a le caractère d'un salaire. ElIe est soumise aux charges sociales et est imposable.

5-2 Les compléments de rémunération (monétisation)

Les parties conviennent de rappeler tout d'abord que, conformément à la législation en vigueur, les droits correspondant à la 5^ème semaine et à la 26^ème journée de congés payés ne peuvent être monétisés.

Les bénéficiaires peuvent obtenir une rémunération en contrepartie de tout ou partie des droits épargnés, à la suite d'un événement exceptionnel de nature à affecter la situation personnelle du salarié tels que : acquisition d'une résidence principale, mariage ou conclusion d'un PACS, naissance ou adoption d'un enfant, divorce, décès du conjoint, chômage du conjoint, surendettement.

Cette rémunération est calculée sur le salaire de base annuel brut à l'exception de tous les éléments variables. ElIe est soumise aux charges sociales et est imposable.

En dehors des situations exceptionnelles évoquées ci-dessus, tout salarié qui en formule la demande, peut obtenir une rémunération en contrepartie des droits épargnés, sous réserve d'une part que cette demande concerne au minimum 1 semaine de travail épargnés sur le CET.

Enfin, les bénéficiaires ont la possibilité de transférer les droits du CET vers leur PEE ou leur PERCO. Le transfert, actuellement limité à 10 jours par an, permet de bénéficier d'un régime fiscal et social avantageux, conformément à la législation en vigueur.

Dans tous les cas précités, une demande écrite du salarié devra être adressée à la DRH

Article 6 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, calculée sur la base de son salaire de base annuel à l'exception de tous les éléments variables.

Avec l’accord du futur employeur, les droits pourront être transférés. A défaut le salarié pourra demander la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées dans l’article D 3154-5 du code du travail.

Article 7 - Situation en cas de décès

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité du montant correspondant aux droits acquis par le salarié, à la date de son décès. Cette indemnité est calculée sur le salaire de base annuel brut, au sens de l'article 39 de la Convention Collective de la Banque, constaté au moment du décès, à l'exception de tous les éléments variables.

Cette indemnité a le caractère d'un salaire. ElIe est soumise aux charges sociales et est imposable.

Article 8 - Transfert des droits en cas de mobilité

Lors d'une mobilité au sein du Groupe BPCE, le salarié titulaire d'un compte épargne-temps à la Banque Populaire Grand Ouest peut en demander le transfert dans l'entreprise d'accueil dans la mesure où celle-ci a mis en place un tel système. Les modalités de traitement et/ou de transfert des jours épargnés dans le compte épargne-temps font l'objet de dispositions spécifiques dans les échanges à l'occasion de la mobilité.

Si l'entreprise d'accueil n'a pas mis en place un compte épargne-temps, le salarié perçoit l'indemnité compensatrice prévue en cas de renonciation à l'utilisation prévue à l'article 5 du présent accord.

Article 9 - Contrôle et suivi

Lorsque les droits acquis sur le compte épargne-temps, convertis en unité monétaire, atteignent le plafond des garanties assurées par l’AGS, défini par décret soit 82 272 euros pour 2021, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié.

Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel auprès du CSE, dans le cadre de la politique sociale.

Article 10 - Date d'application - révision et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er Avril 2021.

En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l'une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d'apporter au texte les adaptations nécessaires à sa continuité.

L'accord pourra être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties dans le cadre de l'application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Conformément aux textes en vigueur, la dénonciation ne peut être prononcée que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.

La dénonciation doit être notifiée par les parties à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Article 12 - Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest.

Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest.

Fait à Saint-Grégoire, le 25/03/2021

Pour la Banque Populaire Grand Ouest	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Monsieur xx	La CFDT, représentée par xx, Délégués Syndicaux
	La CGT, représentée par xx , Délégués Syndicaux Le SNB CFE-CGC, représentée par xx, Délégués Syndicaux