ACCORD DE CONFIGURATION ET DE CONSTITUTION

DU COMITÉ DE GROUPE

Entre :

La Société MANITOU BF, Société Anonyme à Direction Générale et Conseil d’Administration au capital de 39 551 949 € dont le siège est à ANCENIS -430 rue de l’Aubinière, dénommée ci-après l’entreprise,

Représentée par son Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

Les Organisations Syndicales suivantes :

.la CGT-FO représentée par MM

. La CFDT représentée par MM
. La CGT représentée par MM
. la CFE-CGC représentée par MM

Et les élus sans étiquettes suivants :

Pour LMH solutions MM

Pour la CFM IDF : MM

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées le 23 janvier et 5 février 2019 dans le cadre d’une négociation portant sur la configuration, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.

Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte, en 2019, de mise en place de nouvelles instances représentatives du personnel (Comité de Groupe, Comité Social Economique Central, Comités sociaux économiques) au sein du groupe, de poursuite et d’amélioration du dialogue social favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

A l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :

1. Périmètre du comité de groupe

Le groupe MANITOU est constitué par la société MANITOU BF et par l’ensemble des sociétés et établissements qu’elle contrôle à la date de signature du présent accord. Le contrôle ou l’influence dominante sur une autre entreprise est déterminé selon les critères visés par l’article L.2331-1 du Code du travail.

Pour la mise en place du comité de groupe les parties reconnaissent comme entrant dans le groupe :

• La société MANITOU BF – 430 rue de l’Aubinière – 44158 ANCENIS

• CFM IDF - Eragny

• LMH Solutions -Beaupréau

• Manitou Global Services - Ancenis

Toute société ou établissement qui cesserait d’appartenir au groupe pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au comité de groupe dès la cessation de cette appartenance. Une information serait donnée préalablement au comité social et économique de ladite société ou établissement et communiquée au comité de groupe.

Dès lors qu’une société ou un établissement viendrait à entrer dans le groupe Manitou, la Direction du groupe se rapprochera de ce dernier afin qu’elle adhère au présent accord et l’applique dès ses prochaines élections.

Il ou elle serait représenté au comité de groupe lors de son renouvellement et pris en compte pour l’établissement du protocole à intervenir pour ce renouvellement.

2. Composition du comité du groupe

Le comité de groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.

La délégation patronale est constituée du Directeur Général de la Société Manitou BF ou son représentant dûment habilité, assisté de deux personnes de son choix appartenant à l’une des sociétés du groupe.

Afin que l’ensemble des entités composant le groupe soit représenté au comité de groupe, les parties ont décidé que la désignation des représentants du personnel aura lieu dans le cadre d’un collège unique.

Les membres du comité de groupe sont désignés par les Organisations Syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux Comités sociaux et économique.

Au regard du nombre actuel d’établissements et filiales, le nombre de membres du comité de groupe est fixé à 12 :

• 1 représentant par OS pour un établissement supérieur à un effectif¹ de 1000 (4)

• 1 représentant pour les établissements MBF inférieurs à un effectif¹ de 1000 (5)

• 1 représentant par filiale française (3).

Pour les établissements MBF inférieurs à 1 000, sur la somme des 5 sièges, chaque organisation syndicale devra être représentée.

Ce nombre pourra être revu à la baisse ou à la hausse, par avenant, en cas de cessation d’appartenance au Groupe, ou, dans le cas où une nouvelle société/établissement viendrait à entrer dans le groupe.

Il n’est pas prévu de membres suppléants. Néanmoins en cas d’absence d’un membre du comité de groupe, l’organisation syndicale auquel il appartient pourra, sous réserve de prévenir le président, pourvoir à son remplacement. Les conditions à remplir pour le remplacement sont identiques (élus aux comités sociaux et économiques).

3. Durée et renouvellement des mandats

Les représentants du personnel sont désignés pour 4 ans.

La perte du mandat de membre élu du CSE, exigé pour siéger au comité de groupe, entraîne de droit la perte du mandat au comité de groupe ; dans ce cas un remplaçant est désigné aux mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsque l’établissement ou l’entreprise auquel appartient un membre du comité de groupe sort du périmètre du groupe, son mandat prend fin.

4. Réunions

Le comité de groupe se réunit une fois par an sur convocation du Directeur Général de la Société Manitou BF. La convocation sera envoyée 15 jours avant la tenue de la réunion.

Lors de la première réunion du comité de groupe, il sera réalisé l’élection d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint parmi les membres de la délégation salariale. Cette élection sera acquise à la majorité des voix.

La première réunion du comité de groupe constitué se tiendra avant fin 2019.

L’ordre du jour des réunions ultérieures sera arrêté par le Président (ou son représentant) et le secrétaire et communiqué aux membres du comité 15 jours au moins avant la séance en même temps que la convocation.

Les documents présentés lors de cette réunion seront publiés sur la BDES.

5. Attributions du comité

Le comité de groupe est une instance d’information, de réflexion et d’échanges destinée à développer le dialogue entre la direction du groupe et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques du groupe. Il ne se substitue pas aux instances représentatives propres à chaque société, les Comités Sociaux et Économiques des sociétés ou établissements du groupe conservent l’intégralité de leurs missions.

Dans le cadre de ses attributions, le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière et l’évolution de l’emploi dans le groupe ainsi que sur les perspectives économiques du groupe pour l’année à venir dans ces mêmes domaines.

Il reçoit annuellement communication des comptes et du bilan consolidé. Il est l’organe d’information sur la stratégie du groupe.

6. Paiement des heures et remboursement des frais

Le temps passé par les représentants du personnel au trajet, leur sera payé comme temps de travail effectif par l’entreprise qui les emploie.

Les frais de déplacement engagés par les membres du comité de groupe seront pris en charge par l’entreprise qui les emploie sur la base des conditions en vigueur dans celles-ci.

Suivant l’horaire de la réunion du Comité de groupe, le déjeuner au restaurant d’entreprise sera pris en charge par note de frais de l’entreprise qui l’emploie.

7. Procès-verbal

Un procès-verbal des réunions du comité de groupe sera établi par le secrétaire et signé conjointement par le président et le secrétaire. Il sera adressé dans un délai d’un mois après la réunion aux membres du comité et aux représentants syndicaux.

8. Confidentialité

Les membres du comité de groupe sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Par ailleurs, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de son dépôt et après la première élection des membres du Comité de Groupe.

10. Dénonciation - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

11. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera en outre, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.

Fait à Ancenis le : 22/03/2019

Pour la CGT-FO Pour MANITOU BF

MM Le Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour la CFDT

MM

Pour la CGT

MM

Pour la CFE-CGC

MM

Pour LMH solutions

MM

Pour la CFM IDF 

MM

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1. Le décompte des effectifs s’opère selon les règles générales posées par le code du travail : Article L. 1111-2 et L. 1111-3↩