Accord relatif à la mise en place

du Comité Social et Économique

Entre :

La Société MANITOU BF, Société Anonyme à Direction Générale et Conseil d’Administration au capital de 39 551 949 € dont le siège est à ANCENIS - 430 rue de l’Aubinière, dénommée ci-après “l’entreprise”,

Représentée par son Directeur des Ressources Humaines France, ,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

. La CFDT représentée par MM
. La CGT représentée par MM
. la CFE-CGC représentée par MM

d'autre part.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Convaincues de l’importance pour l’entreprise d’organiser la représentation du personnel et afin de la mettre en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives du groupe Manitou se sont réunies afin de mettre en place les nouveaux Comités Sociaux et Economiques, aussi bien au niveau des différents établissements qui composent la société qu’au niveau central.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à établir les principes relatifs à la création, au fonctionnement et à la composition du CSE Central et des CSE d’établissements.

1. COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE)

   1. Composition du Comité Social et Économique

Un Comité Social et économique (CSE) est constitué au niveau de chaque établissement distinct.

Le CSE est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres de la délégation du personnel est déterminé conformément aux dispositions réglementaires en fonction des effectifs¹ de chaque établissement.

Le CSE est présidé par le Directeur de l’établissement ou une personne expressément mandatée par ses soins. Le président peut être assisté par les collaborateurs de son choix qui ont voix consultative.

Le secrétaire et le trésorier du CSE sont désignés parmi ses membres titulaires. Le secrétaire adjoint est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE qui assistera au CSE avec une voix consultative.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les missions et moyens seront définis par décret.

2. Durée du mandat

La durée des mandats des membres élus du CSE est de quatre ans.

Les mandats successifs des membres du CSE sont limités à trois maximums. Pour favoriser la montée en compétence des suppléants, il est convenu que leur premier mandat passé en tant que suppléant ne soit pas décompté dans la limite maximum des mandats successifs.

3. Fréquence, convocation et contenu des réunions

Les CSE des Product Unit et des fonctions siège tiennent onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois excepté le mois d’août. Le CSE du Centre Logistique Pièces de Rechange se tiendra tous les 2 mois.

Seuls les membres titulaires des CSE siègent lors des réunions, les suppléants siègent uniquement en cas d’absence de la réunion d’un ou plusieurs titulaires. Les suppléants seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et l’animateur HSE participent à cette réunion. Conformément aux dispositions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions.

4. Ordre du jour

L’ordre du jour est établi par le secrétaire du CSE, conjointement avec le président du CSE.

Il comportera les réclamations sur l’application du droit (réclamations individuelles et collectives), la marche de l’entreprise ainsi que les sujets touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Une fois par trimestre, lorsque les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront abordés, l’ordre du jour débutera par ces thèmes.

5. Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE, validé et signé par le président du CSE et le secrétaire. Le recours à la sténographie des débats pourra être mis en œuvre.

6. Attributions des CSE d’établissement

Les CSE d’établissements ont les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite du périmètre confié au Directeur de cet établissement.

Les CSE d'établissements sont consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du Directeur de cet établissement.

7. Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions réglementaires en fonction des effectifs¹ de chaque établissement.

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heure de délégation dans la limite de 12 mois calendaires.

Ces membres ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires. Ce cumul et cette mutualisation ne peuvent amener l’élu à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit mensuel fixé.

8. Moyens Matériels alloués aux CSE

L’entreprise met à la disposition des CSE au sein de chaque établissement, pour l'exercice de leurs attributions, un local assorti de bureaux équipés au standard de l’entreprise, notamment en matériel informatique, d’un téléphone relié au réseau extérieur, et de l’équipement de bureaux classique permettant l’exercice des tâches administratives élémentaires (tables, chaises, armoires fermant à clé, accès internet …).

Chaque CSE d’établissement dispose dans son local d'un ordinateur et d'une imprimante, dont l'installation et la maintenance sont prises en charge par l'établissement ou l'entreprise. Le coût des consommables et des communications électroniques (box) correspondant au fonctionnement administratif sont pris en charge de l’entreprise.

9. Moyens accordés aux secrétaires et trésoriers

Compte tenu des responsabilités et des tâches qui leur sont dévolues, il est convenu que :

• Le secrétaire et trésorier d’un établissement de moins de 1000 personnes bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 8 heures par mois.

• Le secrétaire et trésorier d’un établissement de plus de 1000 personnes bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de 16 heures par mois.

• Le secrétaire et le trésorier ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois calendaires.

  10. Moyens accordés aux salariés des CSE

Il est convenu et repris la pratique suivante appliquée aux Comités d’établissements : Les salariés des CSE bénéficient de la prévoyance et mutuelle de l’entreprise. La facturation est à la charge de leur employeur.

11. Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,22% de la masse salariale brute de chaque établissement.

Les parties conviennent, compte tenu des obligations relatives au budget de fonctionnement du CSE Central, qu’une partie du budget de fonctionnement des CSE d’établissement sera affectée au budget de fonctionnement du CSE Central par accord entre les parties.

12. Contribution aux Activités Sociales et culturelles (ASC)

Dans un but d’harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles entre les CSE au sein de l’entreprise, il est convenu entre les parties signataires que la contribution de l’entreprise (1% de la masse salariale brute) sera répartie égalitairement sur la base du nombre de salariés de chaque établissement.

Chaque CSE d’établissement pourra déléguer la gestion de ses ASC au CSE d’établissement le plus important bénéficiant de la structure de gestion le permettant. Dans ce cas, une convention bilatérale entre ces CSE sera établie pour définir les modalités de transfert et de gestion.

13. La dévolution des biens des comités d’établissement

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément aux dispositions prévues par les ordonnances du 22 septembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissements, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du ou des futurs CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

14. Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions législatives en vigueur.

15. Formation

Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dont la durée sera déduite du congé de formation économique, sociale et syndicale.

2. LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Dispositions communes

 

Les CSSCT sont présidées par le Directeur de l’établissement ou son représentant. Les réunions font l’objet d’une invitation réalisée conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Un secrétaire est désigné lors de la mise en place de la CSSCT parmi ses membres. Ce dernier restitue en CSE les travaux majeurs de la commission et établi les procès-verbaux des séances de la commission.

Conformément aux dispositions législatives, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux commissions.

Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier une fois par an d’une formation spécifique de 3 à 5 jours maximum (en fonction de la taille de l’établissement) prise en charge par l’entreprise. Compte tenu du nombre de CSSCT, l’entreprise proposera une formation commune à l’ensemble des membres concernés.

2.1 Les CSSCT obligatoires 

Les CSSCT exercent, par délégation des CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’établissement.

En particulier, les CSSCT sont compétentes afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l’activité de l’entreprise.

2.1.1 Mise en place et organisation des réunions

Des CSSCT seront mises en place dans les établissements de plus de 300 salariés.

A la date de signature des présentes, seuls les CSE de la PU-TH et fonctions siège sont concernés. Pour la PU-TH, la CSSCT se réunit 11 fois par an, soit une chaque mois excepté le mois d’août. Pour les fonctions siège, la CSSCT se réunit une fois par trimestre, au cours du mois précédant la réunion du CSE, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2.1.2 Composition de la CSSCT

Pour la PU-TH et compte tenu de la taille du site, la CSSCT est composée de 3 représentants de la délégation du personnel au CSE (membres titulaires ou suppléants) ainsi que 6 représentants de proximité à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Ce CSE devra désigner une représentation garantissant 2 sièges à chaque organisation syndicale représentative (membres de droits + représentants de proximité). Le dernier siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu la représentativité la plus forte au résultat des élections professionnelles. La désignation se fait à la majorité des membres présents.

Pour les fonctions siège, la CSSCT sera composée de 3 représentants de la délégation du personnel au CSE (membres titulaires ou suppléants).

Cette composition devra garantir une représentation optimale des organisations syndicales. La désignation se fait à la majorité des membres présents.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

2.1.3 Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des membres de la CSSCT de la PU-TH est de 20 heures par mois.

Le nombre d’heures de délégation des membres de la CSSCT des fonctions siège est de 5 heures par mois.

Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois calendaires, sans toutefois que le membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demi du crédit qui lui est attribué.

De même, il est possible de répartir ce temps de délégation entre les membres de la CSSCT sans toutefois qu’un membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demi du crédit qui lui est attribué.

2.2 Les CSSCT facultatives des établissements de moins de 300 salariés

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble des équipes au sein de tous les établissements de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT dans tous les établissements de moins de 300 salariés.

2.2.1 Mise en place et organisation des réunions

Des CSSCT seront mises en place dans les établissements de moins 300 salariés.

La CSSCT se réunit une fois par trimestre, avant la réunion du CSE, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2.2.2 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée d’un secrétaire, représentant de la délégation du personnel au CSE ainsi que 2 représentants de proximité.

2.2.3 Heures de délégation

Les heures de délégation des membres de la CSSCT facultative sont de 7 heures par mois. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans toutefois que le membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demi du crédit qui lui est attribué.

De même, il est possible de répartir ce temps de délégation entre les membres de la CSSCT sans toutefois qu’un membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demi du crédit qui lui est attribué.

2.3 Les représentants de proximité

Il est mis en place des représentants de proximité à la santé, sécurité et conditions de travail au sein des CSSCT.

Ils ont pour mission de contribuer au maintien et à l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné aux cotés des membres du CSE.

Ils sont élus par le CSE lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.

3. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)

3.1 Composition du Comité Social et Économique Central

Un Comité Social et économique central (CSE-C) est constitué au niveau de l’entreprise. Il est composé de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants au titre du mandat 2019-2023 et sera pour les mandats suivants, adapté en fonction des évolutions d’effectifs¹ de chaque établissement.

Les membres du CSE central sont désignés par les CSE d’établissements parmi leurs membres.

Les règles de composition sont les suivantes :

• 1 membre par établissement d’un effectif¹ égal ou inférieur à 100.

• Effectifs¹ > 100 : 2

• Effectifs¹ > 500 : 3

• Effectifs¹ > 1 000 : 4

• Effectifs¹ > 1 500 : 5

Le CSE-C est présidé par le Directeur Général ou son représentant. Le président peut être assisté par des collaborateurs de son choix qui ont voix consultative.

Le secrétaire et le trésorier du CSE-C sont désignés parmi ses membres titulaires. Le secrétaire adjoint, en charge des attributions SSCT, est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-C.

Lorsqu’il y a autant de sièges à répartir que d’organisations syndicales représentatives dans un établissement, un siège doit être attribué à chaque organisation syndicale.

Lorsqu’il y a plus de sièges à répartir que d’organisations syndicales représentatives, les sièges restants seront attribués à l’organisation syndicale ayant obtenu la représentativité la plus forte au résultat des élections professionnelles.

Chaque organisation syndicale peut désigner un représentant syndical au CSE-C qui assistera au CSE-C avec une voix consultative.

Les Délégués Syndicaux Centraux seront également invités au CSE-C avec une voix consultative.

3.2 Durée du mandat

La durée des mandats des membres du CSE-C est de quatre ans.

3.3 Fréquence, convocation et contenu des réunions

Le CSE-C tient 4 réunions ordinaires par an selon le calendrier prévisionnel et les thématiques récurrentes suivantes :

Seuls les membres titulaires des CSE-C siègent lors des réunions, les suppléants siègent uniquement en cas

d’absence de la réunion d’un ou plusieurs titulaires. Les suppléants seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

L’ordre du jour est établi conjointement par la DRH, les RS au CSE-C et le secrétaire et signé par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres de la CSE-C au moins 8 jours avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Dans le cadre de ses attributions, l’ordre du jour du CSE-C porte au moins 4 fois par an au cours de ses réunions, sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Lorsque le CSE-C se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et l’animateur HSE participent à cette réunion. Conformément aux dispositions légales, l’agent contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions.

3.4 Ordre du jour

L’ordre du jour est établi par le secrétaire du CSE, conjointement avec le président du CSE.

Il comportera les réclamations sur l’application du droit (réclamations individuelles et collectives), la marche de l’entreprise ainsi que les sujets touchant à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Une fois par trimestre, lorsque les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront abordés, l’ordre du jour débutera par ces thèmes.

3.5 Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE-C, validé et signé par le président du CSE-C ainsi que le secrétaire. Le recours à la sténographie des débats pourra être mis en œuvre.

3.6 Attributions et consultations

Le CSE-C, conformément aux dispositions législatives exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des périmètres des chefs d’établissements.

Le CSE-C est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise et qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements

• Les projets et consultations récurrents décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies

• Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail

Le CSE-C est seul consulté tous les 3 ans sur les 2 grandes consultations obligatoires suivantes :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La situation économique et financière de l’entreprise fera l’objet d’une consultation tous les ans.

3.7 Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE-C, bénéficient d’un crédit de 5 heures de travail pour la préparation ou restitution de chaque réunion. Ce crédit ne peut être reporté.

Le secrétaire du CSE-C dispose d’un forfait de 8 heures par réunion.

3.8 Budget de fonctionnement

Les parties conviennent, compte tenu des obligations relatives au budget de fonctionnement du CSE Central, qu’une partie du budget de fonctionnement des CSE d’établissement sera affectée au budget de fonctionnement du CSE Central par accord entre les parties.

3.9 La dévolution des biens du comité central d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité central d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE central conformément aux dispositions de l’article 9 VI de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 tel que modifié par l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité central d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE central.

Lors de sa première réunion, le CSE central décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

4. LES COMMISSIONS DU CSE-C

La mise en place des commissions centrales interviendra à la suite de la mise en place du CSE Central de l’entreprise. Pour ses différentes consultations ou travaux, la CSE-C s’appuie sur 4 commissions obligatoires et 2 commissions facultatives.

Chaque membre, présent aux différentes commissions listées ci-dessous, bénéficiera d’une heure de préparation par commission.

4.1 Les commissions obligatoires :

4.1.1 La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Central (CSSCT -C)

La CSSCT-C exerce, par délégation du CSE-C, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE-C.

Une CSSCT-C est mise en place au sein du CSE Central. Le président de la CSSCT-C est le DRH France ou son représentant.

Les convocations de la CSSCT-C sont réalisées conjointement entre le secrétaire adjoint du CSE-C en charge des attributions relatives à la santé et le président de la CSSCT-C.

Un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE-C, validé et signé par le président du CSE-C. Le recours à la sténographie des débats pourra être mis en œuvre.

La CSSCT-C se réunit une fois par trimestre, avant la réunion du CSE-C, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT-C est composée de 6 représentants des CSSCT, avec une représentation de chaque organisation syndicale représentative à minima.

Les membres de la CSSCT-C sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

4.1.2 La commission économique centrale

Elle est composée de cinq membres désignés au sein du CSE-C parmi ses membres, dont au moins un de la catégorie des cadres. Elle se réunit 2 fois par an.

Le CSE désignera une représentation garantissant un siège à chaque organisation syndicale représentative.

Elle est présidée par le Directeur Financier assisté d’un représentant de la DRH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Dans le domaine économique et financier, la commission économique centrale reçoit mandat du CSE-C pour préparer ses délibérations. Elle prépare les délibérations portant sur la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers mis à leur disposition.

4.1.3 La commission formation

Elle est composée d’un membre par Organisation syndicale représentative par site et se réunit 2 fois par an.

Elle est présidée par le Responsable formation de l’entreprise assisté d’un représentant de la DRH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle a en charge notamment :

• De préparer les délibérations du CSE-C en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

4.1.4 La commission égalité professionnelle

Elle est composée de 2 membres par OS représentatives tous sites confondus et se réunit 1 fois par an.

Elle est présidée par un représentant de la DRH assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle est en charge d’analyser le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes qui fait l’objet d’une consultation en CSE-C.

4.2 Les commissions facultatives

4.2.1 La commission santé prévoyance

La commission santé prévoyance est composée d’un membre par OS pour la PU-TH et de 2 membres par sites pour les sites autres que la PU-TH.

La commission tient deux réunions par an.

Elle est présidée par un représentant de la DRH assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

4.2.2 La commission épargne salariale

La commission épargne salariale est composée d’un membre par OS pour la PU-TH et de 2 membres par sites pour les sites autres que la PU-TH.

La commission tient une réunion par an.

Elle est présidée par un représentant de la DRH assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

5. Base de Données Economique et Sociale

La base de données économique et sociale rassemble les informations nécessaires aux informations et consultations et à tout autre document nécessaire à l’exercice des mandats des représentants du personnel des CSE, CSE-C, CCSCT et de toutes autres commissions.

La mise à disposition des éléments dans la BDES vaut communication à chacun de ces membres sans qu’il soit besoin de recourir à un envoi papier.

La BDES sera alimentée des documents existant à la date de la signature du présent accord.

Certaines informations dites confidentielles, mises à disposition des salariés investis d’un mandat électif ou désignatif, dans la BDES, ne doivent en aucun cas être diffusées à l’extérieur de l’entreprise.

L’accès à la BDES est individuel et ne peut être cédé.

6. Devoir de confidentialité et Secret professionnel

Les porteurs de mandats électifs et désignatifs et d’une façon générale tous membres des instances représentatives du personnel sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à la stratégie de l’entreprise ; et à l’obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles données comme telles par le président des instances ou son représentant.

7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de son dépôt et après la première élection des membres des CSE.

8. Dénonciation - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, à tout moment pendant la période d'application, dans les conditions prévues par le Code du travail. Les modifications liées à des changements législatifs ou réglementaires seront automatiquement prises compte lorsqu’elles modifieront les clauses de cet accord notamment lorsqu’il est fait référence à la loi.

Toutes ces demandes de révision devront être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Ces dernières feront l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

9. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera en outre, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.

Fait à Ancenis le : 22/03/2019

Pour MANITOU BF

Le Directeur des Ressources Humaines France

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC

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1. Le décompte des effectifs s’opère selon les règles générales posées par le Code du travail : Article L.1111-2 et L. 1111-3↩