Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez

Négociations annuelles obligatoires 2023 au sein de Ferlux

Accord relatif à la négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la Société FERLUX a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ont été invitées et ont participé les représentants du personnel ci-dessous listées :

• Les membres élus du CSE :

• En présence également de , en qualité de , en accord avec toutes les parties présentes

Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions en date des 25 janvier 2023 et le 6 février 2023.

Au terme de la négociation qui a pris fin le 6 février 2023 les parties ont abouti à un accord sur les thèmes inhérents à la négociation annuelle obligatoire prévu à l’article L. 2242-1 du code du travail. Elles sont donc convenues de dresser le présent accord en application de l’article L. 2242-5 du code du travail.

Article 1 — DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. 1^ère réunion

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 25 janvier 2023, les représentants ont demandé :

• une augmentation générale ou individuel de 6% pour tous les salariés, afin de palier le niveau d’inflation de l’année 2022.

La direction a pris note tout en indiquant que la demande d’augmentation semblait difficile à satisfaire et elle s’est engagée à revenir vers les organisations syndicales lors de la 2^ème réunion de négociation.

2. 2^ème réunion

Lors de la 2^ème réunion qui s’est tenue le 6 février 2023, la direction a fait les propositions suivantes aux membres du CSE :

• Pour les Cadres : une augmentation générale de 2% non modulable et une augmentation individuelle modulable de 2,3%.

• Pour les Non Cadres : une augmentation générale de 2.5% non modulable, avec un plancher de 80€ bruts et une augmentation individuelle modulable de 1.7%.

• Pour l’ensemble des salariés :

• la mise à disposition d’une enveloppe (hors cycle – de juin à décembre 23) représentant 0.1% de la masse salariale , au titre de l’équité professionnelle,

• la mise à disposition d’une enveloppe (hors cycle – de mai à décembre 23) représentant 0.2% de la masse salariale , au titre des promotions et évolutions,

• une prise en charge à 80% des cotisations patronales de Mutuelle (au lieu de 60% aujourd’hui)

La direction a également réaffirmé son souhait d’étudier la possibilité d’une prime exceptionnelle qui serait versée entre septembre et décembre 2023, les modalités seront partagées lors d’une discussion spécifique en septembre 2023.

La négociation annuelle obligatoire s'étant close sur cet accord, la direction ainsi que les membres du CSE Ferlux décident, d’appliquer les mesures précitées pour une période d’un an qui débutera à compter du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen.

Article 2 — PUBLICITE

En application de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal de d’accord fera l’objet des formalités ci-dessous à l’initiative de l’entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis à chaque signataire

• un exemplaire est déposé au greffe du conseil de prud’hommes dont relève la société FERLUX

• un exemplaire est déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »

• un exemplaire est déposé dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Cournon d’Auvergne, le 22 février 2023

En 6 exemplaires dont une version sur support électronique

PJ : la liste des établissements (avec leur adresse) concernés par les mesures

FERLUX SAS

Etablissement de Cournon d’Auvergne

• 24, avenue d’Aubière 63800 COURNON D’AUVERGNE