Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord du 26 janvier 2010 fixant les modalités d'accomplissement de la Journée de Solidarité" chez POLYSOUDE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD FIXANT LES MODALITÉS D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

MESURES SPECIFIQUES POUR LES NON-CADRES POUR L’ANNEE 2021

(Articles L. 3133-7 et suivants du code du Travail)

ENTRE :

La Société POLYSOUDE, dont le siège social est situé XXX, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CGT représentée par XXX, en qualité de délégué syndical

- UNSA représentée par XXX, en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L. 3133-7 et suivants du code du Travail, l'obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi n^° 2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 juin 2004.

Afin de concilier au mieux l'exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l'activité de l'entreprise pour l’année 2021, les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la date de « la journée de solidarité » pour le personnel non-cadre.

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise de statut non-cadre en horaire variable ou fixe (hors forfait jours), y compris aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans, présent sur l’année 2021 et n’ayant pas réalisé cette journée de solidarité dans un autre établissement au cours de l’année.

Article 2 – Modification du mode de calcul de la date de la journée de solidarité

A titre exceptionnel, le mode de calcul de la journée de solidarité est modifié comme suit :

Pour le personnel concerné par cet avenant, il n’y aura pas de fractionnement de la cotisation de la journée de solidarité. Le 11 novembre 2021, sera posé un jour de récupération horaire variable.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité a une valeur horaire de 7 heures pour les salariés à temps plein, et pour les salariés à temps partiel, de 7/35^ème de leur horaire contractuel hebdomadaire.

Pour les salariés qui, au dernier dimanche du mois de novembre (le 28/11/2021), auraient un compteur Solde débit-crédit strictement inférieur à -5h, la journée de récupération en heures sera remplacée par un jour de Congé payé par le service RH.

Article 3 - Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2021.

Article 4 – Révision & dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d'application, notamment dans le cas où des dispositions légales à venir viendraient interférer avec cet avenant.

Le présent avenant ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.

La direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 - Communication, Dépôt & Publication de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Loire Atlantique.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nantes, le 13 septembre 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société POLYSOUDE

XXX, Président

Pour la CGT

XXX, Délégué syndical

Pour l’UNSA

XXX, Délégué syndical