Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de deux CSEE et d'un CSEC" chez ASSEMBLIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE DEUX CSEE ET D’UN CSEC

ENTRE :

La Société d’Equipement de l’Auvergne dont le siège social est situé 14 Rue Buffon à Clermont-Ferrand (63000),

Représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en tant que Directeur Général,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

• L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’établissement situé 14 rue Buffon (ex-Logidôme), représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Le membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’établissement situé 3 rue Louis Rosier,

Préambule

Suite à la fusion-absorption de Logidôme par la SEAu, à effet du 1^er janvier 2020, il a été convenu de la poursuite des mandats des membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et des représentants syndicaux, en tant que CSE et représentants syndicaux d’établissement et de la mise en place d’un Comité social et économique central, au niveau de l’entreprise.

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations qui ont abouti au présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification (article L 2314-35 du Code du travail) et le mandat du délégué syndical (article L 2143-10 du Code du travail) subsistent lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique.

La Cour de cassation considère cependant que le mandat subsiste dès lors que l'entreprise conserve en fait son autonomie, même si elle a perdu son autonomie juridique (Cass. soc. 21 octobre 2009, pourvoi n°08-41.764).

Si cette entreprise devient un établissement, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du Comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.

En matière d'élections professionnelles, la notion est celle d'établissement distinct au sein duquel un comité social et économique d'établissement peut être mis en place (article L 2313-1 du Code du travail).

Parmi les critères de l'établissement distinct figurent l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (article L 2313-4 du Code du travail).

L'Administration a précisé que l'établissement distinct correspond à un cadre approprié à l'exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. L'établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l'INSEE (SIRET) (CSE - 100 Q/R édité par le Ministère du travail).

Suite à la fusion, les établissements situés 3 Rue Louis Rosier - Parc Technologie La Pardieu et 14 rue Buffon sont placés sous la responsabilité respectivement du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint - chacun disposant d'une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

Chacun dispose notamment du pouvoir d'embaucher du personnel au nom de la SEAu ainsi que du pouvoir disciplinaire et partant, du pouvoir de rompre les contrats de travail.

En conséquence, le Comité social et économique en vigueur au sein de Logidôme devient un Comité social et économique d'établissement au côté de celui existant au sein de la SEAu.

Dans ce contexte, il a également été convenu, dans le respect des dispositions de l'article L2313-1 du Code du travail qu’un Comité social et économique central sera être mis en place au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEC

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé de 9 titulaires et 9 suppléants.

ARTICLE 4 - REPARTITION DES SIEGES AU CSEC ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET COLLEGES

Représentation au CSEC (titulaires)	Gardiens/Ouvriers/Employés	Tech/AM	Cadres	Total
Etablissement 3 Rue Louis Rosier			1	1
Etablissement 14 Rue Buffon	4	3	1	8
Total CSEC	4	3	2	9

Représentation au CSEC (suppléants)	Gardiens/Ouvriers/Employés	Tech/AM	Cadres	Total
Etablissement 3 Rue Louis Rosier		1
Etablissement 14 Rue Buffon	4	3	1	8
Total CSEC	4	4	1	9

ARTICLE 5 - ELECTIONS DU CSEC

5.1. Candidats - Electeurs

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.

5.2. Modalités de vote – Date des élections

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

ARTICLE 6 – DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEC

Etant donné que l’élection du CSE central doit avoir lieu après l’élection générale des membres des CSE d’établissement, le mandat des membres du CSE central prendra fin lors du renouvellement des CSE d’établissement.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

ARTICLE 7 – ARTICULATIONS CSEC ET CSEE

7.1. Consultations

Le CSE central exercera les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• Les projets et consultations décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements (exemple : les évolutions technologiques).

• Les représentants du CSE au Conseil d’Administration

Il est informé et consulté sur les projets importants concernant l’entreprise, notamment en matière économique et financière et les orientations stratégiques de l’entreprise.

7.2. Compétences respectives en matière d’ASC (activités sociales et culturelles)

Il a été convenu que les œuvres sociales seront gérées au niveau de l’entreprise. Tout sera organisé au courant de l’année 2020 pour le transfert de ces attributions de l’établissement 14 Rue Buffon vers la nouvelle entreprise.

ARTICLE 8 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CSEC AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

8.1. Nombre de représentants et répartition par catégorie

Conformément aux dispositions de l’article 2312-72 et suivants du Code du Travail, quatre membres du CSEC représenteront l’instance au Conseil d’Administration, avec voix consultative.

Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des gardiens, ouvriers et employés, le troisième à la catégorie des agents de maîtrise et le quatrième à la catégorie des cadres.

8.2. Modalités de désignation

Les représentants au Conseil d’Administration seront élus au sein de CSEC par un scrutin à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEC procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Le secrétaire du CSEC informe l’employeur du résultat de ces élections.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

8.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

8.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Un membre du CSEE de la SEAu

• Un membre du CSEE de Logidôme

• Un membre de la Direction Générale

• Un membre du service RH

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSEC, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSEC suivante la plus proche, pour être débattue.

8.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Un membre du CSEE de la SEAu

• Un membre du CSEE de Logidôme

• Un membre de la Direction Générale

• Un membre du service RH

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

8.4. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 mars 2020

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale représentative Pour l’entreprise,

au sein de l’établissement Logidôme, , Directeur Général

Pour les membres titulaires du CSEE SEAu