Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit" chez SALAISONS CELTIQUES (Siège)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE

La société Salaisons Celtiques, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 123 184 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le n° 862 500 279, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Tréhonin – Le Sourn – CS 50052 – 56302 PONTIVY Cedex, établissement de Pontivy, représentée par .

D’une part,

ET

Le syndicat CGT représenté par délégué syndical et membre de la délégation du personnel, assisté de .

D’autre part,

PREAMBULE

Le 24 juin 2021, la majorité du personnel, assistée du syndicat CGT, déclenchait un mouvement de grève et portait à la connaissance de la société les revendications suivantes :

• La sécurité et la santé au Travail : Accidents du travail en hausse, en 5 mois autant

que durant l’année 2020 ! Pour empêcher la hausse continue des AT, la Direction entend contester de + en + les accidents du travail !

• La Direction incite les salariés en accident du travail de renoncer à leur arrêt et de venir à l’usine, c’est inacceptable !

• L’arrêt des formations obligatoires payées par le Compte Personnel de Formation des salariés.

• Un projet d’Accord du Temps de Travail au rabais, avec des journées pouvant aller jusqu’à 10H, et la suppression de nombreux acquis !

• Une révision de la grille des salaires, qui soit accessible à tous !

• La Prime PEPA.

Afin de mettre un terme à cette situation de conflit, 2 réunions de discussion ont été réalisées le 24 juin 2021 :

1^er groupe :

2^nd groupe :

Aux termes de ces échanges, des points de convergence ont permis d’envisager de se réunir le 24 juin 2021 à 14h30 en vue de la signature d’un accord de fin de conflit.

Il a en conséquence été dressé le présent accord qui marque un terme au conflit collectif initié le 24 juin 2021.

Article 1 – FIN DU CONFLIT

Les représentants des salariés et signataires des présentes, mettent un terme à la grève et se sont engagés à ce que le travail reprenne sur l’ensemble du site, le 25 juin 2021 à 4 heures.

Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel du seul fait de sa participation direct ou indirect à ce conflit.

Le personnel gréviste et non gréviste devra faire preuve réciproquement d’une attitude bienveillante.

Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

Article 2 – MODALITES

Le site s’engage à :

• Une présence renforcée des encadrants sur le terrain dès demain

• A suspendre la négociation sur l’avenant de l’ATT.

Une réunion de travail est programmée avec les élus en septembre 2021

• La mise en place de groupe d’écoute dans chaque atelier avec le chef d’équipe, le RS maintenance, le RS prod, Sécurité/RH, et du personnel de l’équipe pour établir les actions prioritaires par service à réaliser

• travailler avec le service planification dans les ateliers pour organiser les plannings de production

En contrepartie, les grévistes s’engagement à mettre un terme au conflit le 24 juin 2021, à 15 heures, et à retirer l’ensemble du matériel utilisé pendant la grève (barnum, barbecue, drapeaux... ).

Enfin il est convenu entre les parties, qu’aucune mesure ne sera prise au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 3 – EFFET, SUIVI, DUREE ET FORMALITES

Le présent protocole entrera en application sous réserve de la reprise durable du travail au 25 juin 2021 à 4 heures. A défaut il ne produira aucun effet.

Le présent protocole sera déposé par la Société au greffe du conseil des prud’hommes de Lorient.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Copie de cet accord sera affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.

Fait à Pontivy, le 24 juin 2021

Pour la collectivité des salariés Pour la Société