Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Constitution du CCSCT" chez CHARIER TP SUD (Siège)

ENTREPRISE CHARIER T.P. SUD

CONSTITUTION DU CCSCT

Entre les soussignés :

• Pour la Direction : Messieurs X et X ,

D’une part,

• Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société Charier TP Sud, représentées

• pour le syndicat C.G.T. par Messieurs X ,

D’autre part,

Préambule

Un accord d’entreprise du 25 octobre 2013 a déterminé le nombre et le périmètre des établissements distincts de la manière suivante : 

• CERIZAY

• LAHAYE

• NANTES – SEMO Cheméré et SEMO Nantes

A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique des établissements de l’entreprise sera de : 308 salariés ETP répartis comme suit :

• CERIZAY  : 63

• LAHAYE  : 77

• NANTES – SEMO Cheméré et SEMO Nantes  : 181

En application de la loi, les salariés sont répartis en deux collèges :

1^er collège : ouvriers et employés ;

2^ème collège : agents de maîtrise et cadres

Au regard des fonctions exercées par les salariés, l’effectif mentionné ci-dessus est réparti comme suit au sein de ces collèges :

• CERIZAY

Collège 1	Ouvriers / Employés	« 44 »	Total : « 44 »
Collège 2	Agents de maîtrise	« 12 »	Total : « 19 »
	Cadres	« 7 »

• LAHAYE

Collège 1	Ouvriers / Employés	« 55 »	Total : « 55 »
Collège 2	Agents de maîtrise	« 13 »	Total : « 22 »
	Cadres	« 9 »

• NANTES – SEMO Cheméré et SEMO Nantes

Collège 1	Ouvriers / Employés	« 122 »	Total : « 122 »
Collège 2	Agents de maîtrise	« 38 »	Total : « 59 »
	Cadres	« 21 »

Mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail locales (CSSCT)

Compte tenu du caractère prioritaire de la santé et de la sécurité et du caractère local des sujets relevant de ces aspects et des conditions de travail, les parties ont convenu de renforcer les moyens dédiés à ces sujets, en créant trois CSSCT locales.

Nombre et périmètre des CSSCT locales :

Trois CSSCT locales sont mises en place :

• CERIZAY

• LAHAYE

• NANTES – SEMO Cheméré et SEMO Nantes

Nombre et mode de désignation des membres des CSSCT locales

Chaque CSSCT locale est composée de 3 membres du CSEE.

L’un de ces 3 membres au minimum appartient au 2ème collège.

Les membres des CSSCT sont désignés par le CSEE, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants et présents sur le site relevant du périmètre de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.

Missions déléguées aux CSSCT locales par le CSEE

Les CSSCT reçoivent par délégation des CSEE l’ensemble des missions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telles que définies par les articles L.2312-9, L.2312-12, L2312-13, du code du travail, et notamment :

• procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à leur périmètre et saisir le CSEE de toute initiative qu'elles estiment utile ;

• formuler, à leur initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise, les conditions de vie dans l’entreprise ;

• réaliser dans l’entreprise au sein de leur périmètre toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.

Modalités de fonctionnement des CSSCT locales

Les CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant au sein de chacun des périmètres.

Il est éventuellement assisté de collaborateurs, choisis par lui, en fonction des sujets abordés.

Chaque CSSCT désigne un rapporteur parmi ses membres.

Le rapporteur de la CSSCT est l’interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT, pour planifier les travaux et réunions de la CSSCT, ainsi qu’en cas d'événement soudain, nécessitant une information de la Commission.

Chaque CSSCT planifie trimestriellement, en début du CSE Local, au regard des spécificités du site relevant de son périmètre et de la nature des questions rencontrées dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

• ses travaux : visites, sujets prioritaires, études du bilan et du programme annuel de prévention prévus à l’article L. 2312-27 du Code du travail etc.

• son mode de fonctionnement, et notamment le nombre et la fréquence des réunions et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE, etc.

Le rapporteur de chaque CSSCT rend compte de ses travaux au CSEE, par le biais d’un rapport écrit (actant de recommandations) qui sera présenté, en séance plénière et/ou préparatoire du CSEE, au minimum une fois par an.

Dans cette hypothèse, le rapporteur, s’il est membre suppléant du CSEE, pourra exceptionnellement participer à la réunion du CSEE, pour le point consacré à la restitution des travaux de la CSSCT.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT, convoquées par l’employeur et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18, les membres de chaque CSSCT pourront suivre une formation santé, sécurité, et conditions de travail prise en charge par l’employeur.

Modalités de fonctionnement du CSSCT Central

La CSSCT centrale est composée de 3 membres du CSE central. Il est réuni deux fois par an au début de chaque CSE Central.

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSE central, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

La CSSCT centrale peut recevoir par délégation du CSEC l’ensemble des missions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle peut notamment être chargée par délégation du CSE Central, des missions d’études, d’analyses, de réflexions, d’élaboration des questions, et de préparation des avis du CSE central dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs, choisis par lui, en fonction des questions et sujets abordés.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale, convoquée par l’employeur et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif.

Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version « anonymisée », afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

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Cet accord est ouvert à la signature jusqu’au 2018.

Fait à Bouguenais, le ……… 2018

Pour la Délégation Syndicale CGT La Direction

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