Accord d'entreprise "Accord sur le périmètre du CSE et le périmètre et les modalités de mise en place de la CSSCT" chez TECHNA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET DU PÉRIMÈTRE ET DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT AU SEIN DE l’UES TECHNA

ENTRE

• la société TECHNA SA, dont le siège social est situé 41 Route de St-Etienne de Montluc – 44220 COUERON, représentée par son Président Directeur Général

• la société TECHNA FRANCE NUTRITION SAS, dont le siège social est situé 41 Route de St-Etienne de Montluc – 44220 COUERON, représentée () en sa qualité de représentant de la société TECHNA SA qui est son Président

D’une part,

ET

Les représentants élus non mandatés suivants :

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,

Ci-après « les Partenaires sociaux »

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT ÉXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le 4 juin 2018 un accord collectif de reconnaissance d’une UES, l’UES TECHNA, a été signé entre la société TECHNA SA, la société TECHNA FRANCE NUTRITION SAS ainsi que les représentants élus de la délégation unique du personnel de ces sociétés.

Les effectifs des sociétés TECHNA SA et TECHNA FRANCE NUTRITION SAS sont répartis sur les sites géographiques de Couëron, lieu de leur siège social, et de Malville.

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le comité social et économique (CSE), instance ayant vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel présentes au sein de l’UES.

Un comité social et économique doit ainsi être constitué conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, les mandats des représentants de la délégation unique du personnel devant s’achever le 21 septembre 2018, suite à une prorogation des mandats effectuée par accord avec les représentants du personnel au cours de deux réunions de la DUP du 21 décembre 2017 et du 27 avril 2018, les Partenaires sociaux ont entendu préciser le périmètre d’implantation du CSE devant être instauré au sein de l’UES, ainsi que celui des instances le composant et plus précisément la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Le présent Accord est le fruit des négociations entre les représentants des sociétés composant l’UES TECHNA et les représentants de la délégation unique du personnel de cette dernière, telles qu’elles se sont déroulées sur invitation de la Direction de l’UES le 28 juin 2018.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent Accord est applicable à tous les salariés de l’UES employés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’Accord ou embauchés pendant la durée de l’Accord.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de :

• préciser le périmètre d’implantation du CSE ;

• identifier la composition et le fonctionnement de la CSSCT mise en place au sein du CSE.

ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

L’UES TECHNA est composée de deux sociétés :

• la société TECHNA SA, représentée par son Président Directeur Général Monsieur Christian BLUARD ;

• la société TECHNA FRANCE NUTRITION SAS, représentée par Monsieur Christian BLUARD en sa qualité de représentant de la société TECHNA SA qui est sa Présidente.

Les salariés de ces deux sociétés sont répartis sur les sites géographiques suivants :

• Couëron (Route de St-Etienne-de-Montluc (D101) - BP 10 – 44220), lieu de leur siège social respectif ;

• Malville (5 Rue Jean Moulin, 44260 Malville).

Les Partenaires sociaux reconnaissent que la structure et l’organisation de l’UES TECHNA impliquent la mise en place du CSE au niveau de l’UES TECHNA.

En effet, l’établissement de Malville ne dispose pas de l’autonomie de gestion financière et juridique requise pour être qualifié d’établissement distinct au sens des articles L 2313-1 et suivants du Code du travail, ce d’autant que le responsable de l’établissement de Malville ne dispose notamment pas d’autonomie en matière de gestion du personnel.

En conséquence, les Partenaires sociaux conviennent de retenir un cadre d’implantation du CSE au niveau de l’UES TECHNA.

ARTICLE 4 – COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

4-1. Nombre de membres

La CSSCT comprendra 3 membres représentants du CSE (dont au moins un représentant du second collège), désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

4-2. Modalités de désignation des membres de la CSSCT

4-2-1. Dépôt des candidatures

Les membres titulaires ou suppléants du CSE intéressés présenteront leur candidature à compter de leur désignation en qualité d’élu au CSE et au plus tard dans les 7 jours calendaires précédant la tenue de la première réunion du CSE.

Les candidatures seront remises en main propre ou par mail auprès du service RH.

La Direction affichera la liste des candidatures sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard, le lendemain de la date limite de dépôt.

4-2-2. Modalités de désignation

Lors de leur première réunion, les membres élus titulaires du CSE désigneront en leur sein 3 membres, dont au moins un représentant du second collège, lesquels composeront la CSSCT.

Sont susceptibles d’être désignés, les élus titulaires ou suppléants du CSE ayant déposé leur candidature dans les conditions définies à l’article 4-2-1. du présent Accord.

La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

4-3. Missions et modalités d’exercice des missions déléguées à la commission par le CSE

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions déclinées ci-après, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés au sein de l’UES TECHNA.

4-3-1. Étude et analyse des conditions de travail

La CSSCT se prononcera sur toute question de sa compétence dont elle serait saisie par la Direction ou le CSE.

En outre, la CSSCT procèdera à l’analyse :

• des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’UES TECHNA ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail, à savoir :

  • l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;

  • l’environnement physique de travail (notamment température, éclairage, aération, bruit) ;

  • l’aménagement des postes de travail ;

  • l’aménagement des lieux de travail et leurs annexes ;

  • la durée et les horaires de travail ;

  • l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, forfait jours …).

• des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes ;

• de l’exposition des salariés de l’UES TECHNA à des facteurs de pénibilité.

De manière générale, la CSSCT contribuera à la promotion de la prévention des risques professionnels au sein de l’UES TECHNA et suscitera toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.

4-3-2. Enquêtes

La CSSCT procèdera à des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La CSSCT fixera, après consultation des membres du CSE, la fréquence et l’étendue de ces enquêtes.

4-4. Modalités et moyens de fonctionnement de la commission

4-4-1. Réunions

La CSSCT se réunira tous les trois mois.

Le CSE et les membres de la commission seront également convoqués :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d’événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• à la demande motivée de deux membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT se tiendront pendant le temps de travail des membres de la commission.

A ce titre, le temps passé par les membres de la commission auxdites réunions est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures visé à l’article 4-4-2. du présent Accord.

L’employeur a l’initiative des convocations aux réunions.

4-4-2. Crédit d’heures

En sus du crédit d’heures dont ils sont susceptibles de bénéficier en tant que membres du CSE, les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.

Il est entendu qu’est payé comme temps de travail, sans être déduit du crédit d’heures :

• le temps passé aux réunions de la CSSCT ;

• le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En dehors des activités définies ci-dessus, toute mission effectuée conformément à l'objet du mandat s'impute sur le crédit d'heures (rédaction du procès-verbal, exécution de mission individuelle, visites régulières).

4-4-3. Moyens

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’UES TECHNA et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

4-5. Les modalités de formation des membres de la commission

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-40 du Code du travail, cette formation sera d’une durée minimum de trois jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.

ARTICLE 6 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative ou règlementaire rendait nécessaire son adaptation. Les Parties déclarent également leur intention de se réunir en cas d’évolution du contexte économique et social entourant ces deux entités pouvant être de nature à avoir une incidence sur le périmètre de mise en place du CSE.

ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment à la demande de l’une des Parties au présent accord.

Toute demande de révision – accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle – devra être présentée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

ARTICLE 8 –DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.

En pratique :

• un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

• une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée de (i) une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et (ii) la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

• une copie de l’accord signé sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Fait COUËRON le 28 juin 2018

en 6 exemplaires originaux

Pour les sociétés :

• Pour la société TECHNA SA

• Pour la société TECHNA FRANCE NUTRITION SAS

Pour la représentation du personnel :