Accord d'entreprise "L'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez A2S (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société SAS A2S

Dont le siège social est situé Carrefour Industriel du Porzo – CS 30143 – Kervignac – 56704 Hennebont Cedex

représentée par XXX, Directeur Général

d’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés,

• CFDT représentée par :

XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail et marque la volonté commune des parties de formaliser leur attachement au principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Les parties s’accordent pour considérer que la mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes constituent des facteurs d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Sur la base notamment du rapport annuel unique présentée en ouverture de NAO, portant sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, les parties ont examiné les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’applique au sein de l’entreprise et détermine les moyens de promouvoir ce principe.

Dans le cadre du présent accord, les parties reconnaissent la nécessité de continuer à œuvrer pour l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Cet accord renforce l’engagement de la Société A2S en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes et des orientations nouvelles.

Les parties ont choisi trois domaines d’actions parmi les 9 domaines suivants proposés par la loi :

• l’embauche

• la formation

• la promotion professionnelle

• la qualification

• la classification

• les conditions de travail

• la rémunération effective

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

• sécurité et santé au travail

Les domaines choisis sont :

• la rémunération effective

• l’embauche

• la formation

L’accord fixe pour chacun de ces domaines les actions accompagnées d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre.

Une commission de suivi composée d’un représentant l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Direction se réunira une fois par an. Sa mission consistera à analyser le bilan annuel des actions inscrites dans cet accord. Cette analyse aura lieu sur la base du bilan économique et social qui reprendra l’ensemble des indicateurs ici mentionnés.

Titre 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société A2S.

Titre 2 : La rémunération effective

Les parties affirment leur attachement au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

En application de ce principe, tous les actes de gestion de rémunération et évolutions de carrière doivent reposer exclusivement sur des critères professionnels.

La Direction souligne son attention particulière à vérifier l’absence d’écart de rémunération à postes et performances, compétences, expérience professionnelle et qualification identiques.

Les objectifs sont :

• d’assurer l’égalité de rémunération à l’embauche (CDI, CDD, Intérim) quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

• de maintenir l’égalité ou résorber les inégalités salariales en ajustant la politique salariale.

Indicateurs :

• Comparaison des salaires à l’embauche en CDI par sexe, par CSP et par emploi type.

• Comparaison des salaires moyens en CDI par sexe, par CSP et par emploi type.

Cet indicateur sera présenté une fois par an dans le bilan économique et social de l’entreprise. Il pourra alors être présenté en CSE si nécessaire.

En cas d’écart non justifié, la direction s’engage à tendre vers une harmonisation et mettra en place des mesures pour les réduire, notamment au moment de la révision annuelle des salaires.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes sera obligatoirement abordée avec l’objectif de les résorber.

Titre 3 : Le recrutement

Les critères de sélection et de recrutement de la société sont identiques pour les femmes et les hommes et strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

L’objectif est de poursuivre son action en faveur de la mixité dans les emplois par le recrutement de davantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement.

3.1 Des offres d’emploi mixtes

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’entreprise s’adressent aux femmes comme aux hommes sans distinction. La société restera attentive à l’utilisation d’une terminologie non discriminante en matière d’offres d’emploi et de définition de fonction afin de permettre la candidature des femmes et des hommes.

3.2 Une mixité dans le recrutement

Une fois l’offre d’emploi diffusée sans distinction de sexe, l’objectif est de s’assurer que toute embauche soit réalisée de façon non discriminante.

Pour cela, un guide du recrutement à destination des managers/manageuses sera réalisé afin de présenter les dispositions légales et réglementaires relatives à la discrimination.

Indicateurs :

• La présentation de ce guide au moins une fois par an, à chaque manager/manageuse susceptible d’embaucher un(e) salarié(e). L’émargement de cette diffusion annuelle sera réalisé.

• Pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à 4 mois, le décompte par sexe du nombre de candidatures reçues et répondant aux critères techniques de l’emploi (type de permis,…) afin d’assurer quand les candidatures le permettent, qu’au moins une femme et un homme ont été reçus en entretien.

La répartition des effectifs et des embauches H/F par catégorie socioprofessionnelle seront présentés régulièrement lors des CSE, au minimum 2 fois par an.

Titre 4 : La formation

L’objectif des actions et indicateurs suivant est de s’assurer de l’accès à la formation de chacun(e) des salarié(e)s par l’affichage du listing à date des formations non obligatoires recensées par l’entreprise.

Indicateurs :

• Nombre de versions de listing de formations diffusés par an.

• Nombre de femmes et d’hommes ayant formulé une demande de formation non obligatoire, et s’assurer qu’il n’y a pas de refus pour des critères discriminatoires.

Ces indicateurs seront présentés en CSE sur une fréquence adaptée à leur évolution, au minimum 2 fois par an.

Titre 5 : Les modalités de l’accord

5.1 Actions mises en place

Des actions concrètes de progression relatives à l’application du présent accord ainsi qu’à la mise en place des indicateurs décrits sont fixées ci-dessous :

PLAN D’ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME /HOMME

2021-2024

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DOMAINE D’ACTION n° 1 : REMUNERATION EFFECTIVE

OBJECTIF	DELAIS	ACTIONS	INDICATEURS
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche (CDI, CDD, Intérim) quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes	Application immédiate	Application de la grille salariale quel que soit le sexe du salarié	Suivi des salaires à l’embauche par métier, CSP et par sexe à compter des embauches en CDI de Janvier 2021
Maintenir l’égalité ou résorber les inégalités salariales en ajustant la politique salariale	Application immédiate	- Rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale avant l’attribution des augmentations individuelles - Garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Négocier annuellement sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes	Suivi des salaires moyens des CDI par métier, CSP et par sexe

DOMAINE D’ACTION n° 2 : LA MIXITE DANS LE RECRUTEMENT

OBJECTIF	DELAIS	ACTIONS	INDICATEURS
S’assurer que toute embauche soit réalisée de façon non discriminante.	Mai 2021 (le temps de mettre au point le guide).	La présentation de ce guide au moins une fois par an, à chaque manager/manageuse susceptible d’embaucher un(e) salarié(e).	L’émargement de cette diffusion annuelle sera réalisé. Le nombre de femmes et d’hommes reçu(e)s en entretien pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à 4 mois.

DOMAINE d’ACTION n° 3 : LA FORMATION

OBJECTIF	DELAIS	ACTIONS	INDICATEURS
Assurer l’accès à la formation de chacun(e) des salarié(e)s	Immédiat	Affichage du listing à date des formations non obligatoires recensées par l’entreprise	Nombre de versions de listing de formations diffusés par an. Nombre de femmes et d’hommes ayant formulé une demande de formation non obligatoire, et s’assurer qu’il n’y a pas de refus pour des critères discriminatoires.

5.2 Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

Il est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 24/02/2024.

5.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Kervignac, le 25/02/2021.

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour A2S Pour la CFDT

Directeur Général Délégué Syndical

XXX XXX