Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez TRANSPORTS BRODU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRANSPORTS BRODU, dont le siège social est situé à GRANDCHAMP DES FONTAINES (44119),

N° Siren : 865 800 353

Code NAF : 4939A

D’une part,

L’organisation syndicale C.F.T.C,

D’autre part

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et au vu de l’article 4 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que de la loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et de la loi du 8 août 2016.

La société s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elle reconnait que la mixité est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

L’index égalité femmes-hommes publié en mars 2021 est de 82/100 et démontre l’attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut.

Article 2 - Objectif d’égalité professionnelle

Trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société.

Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.

Selon l’analyse de la démographie connue au 31 décembre 2020 et présentée dans la BDES, il en résulte pour un effectif de 172 salariés la proportion suivante :

• Salariés (hommes) : 101 soit 58,72%

• Salariées (femmes) : 71 soit 41,28%

La répartition est la suivante par catégories socio professionnelles :

• Ouvriers (total de 161) : 40,99% de femmes (66 salariées) et 59,01% d’hommes (95 salariés)

• Employés/agents de maitrise (total de 11) : 45,45% de femmes (5 salariées) et 54,55% d’hommes (6 salariés)

Il n’y a pas à ce jour de femmes parmi les salariés en atelier. La proportion de femmes et d’hommes par catégories professionnelles est identique à la proportion de femmes et d’hommes dans l’entreprise.

Au vu de ces constats, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société.

Pour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.

La société a décidé de retenir les domaines d’action suivants :

• Embauche

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Rémunération effective

Article 3 - Mesures en faveur de l’embauche

La société convient qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins et que le processus de recrutement devra garantir des recrutements fondés sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles permettant d’assurer une égalité de traitement de tous les candidats/candidates.

Objectif de progression : augmenter les candidatures masculines externes et/ou internes sur les postes où les hommes sont sous-représentés. Augmenter les candidatures féminines externes et/ou internes sur les postes où les femmes sont sous-représentées.

Action : élargissement des canaux de recrutement : pôle emploi, agences intérimaires, sites internet, écoles, stages de découverte professionnelle

Indicateur chiffré : mixité des salariés recrutés au sein des différentes catégories de métiers et plus particulièrement au sein de la catégorie « atelier », répartition sexuée des effectifs.

Article 4 - Mesures en faveur de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés à l’issue de leur congé d’éducation parental, la Société souhaite faciliter leur retour dans l’entreprise par la mise en place d’un entretien avec leur responsable hiérarchique.

Cet entretien aura pour objectif de les informer sur ce qui s’est passé dans l’entreprise en leur absence et de faire le point sur leur mission professionnelle.

Objectif de progression : Favoriser le retour des salariés suite à un congé parental d’éducation total.

Action : entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique au plus tard dans les 3 mois suivants le retour du congé.

Indicateur chiffré : Nombre d’entretiens tenus par les responsables hiérarchiques

Article 5 - Rémunération effective

L’employeur doit garantir l’égalité de rémunération entre tous les salariés dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique, à savoir assurer un même travail. Cette obligation interdit toute différenciation de salaire à l’embauche fondée sur le sexe.

Objectif de progression : affirmer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes occupant des postes identiques et atteindre l’objectif de suppression des écarts salariaux.

Action : classification et rémunération à l’embauche identiques pour les femmes et les hommes à poste équivalent

Indicateur chiffré : mesures des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, au vu de la BDES.

Article 6 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés.

La Direction souhaite réaffirmer son engagement à privilégier, à compétence égales, l’insertion des travailleurs handicapés, et à assurer leur maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise, en veillant notamment :

• Aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

• Aux conditions de travail et d’emploi ;

• À la sensibilisation du personnel de l’entreprise au handicap.

Pour favoriser leur insertion, la Direction rappelle qu’elle s’engage à poursuivre les actions suivantes :

• Recensement des salariés touchés par un handicap ;

• À compétence égales, favoriser le recrutement d’un travailleur handicapé.

Article 7 - Exercice du droit à la déconnexion

La société veille au respect du droit à la déconnexion de ses salariés, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les salariés sont invités à faire un usage raisonné de la messagerie et du téléphone portable professionnel. La Direction rappelle l’importance d’activer des messageries d’absence et de réorientation lors des départs en congés.

Il est conseillé d’organiser les réunions de travail sur des plages horaires permettant aux salariés de quitter leur poste de travail aux horaires prévus.

De manière générale, il est rappelé aux salariés de ne pas se connecter à leurs outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail (courriels, appels …).

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Article 8 - Date d’application et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 1^er juin 2021 pour une durée de 4 ans.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2025.

Article 9 - Modalités de suivi et de communication

Cet accord étant conclu pour 4 ans, il est convenu d’une communication annuelle des indicateurs associés aux dispositions et de l’évolution de leurs résultats dans la BDES.

Article 10 - Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Grandchamp des Fontaines,

Le

En 4 exemplaires originaux

Pour la société

Pour l’organisation syndicale CFTC