Accord d'entreprise "un avenant à l'accord du 25 avril 2017 relatif à la NAO" chez SAHL - SAH LEDUC (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

01 avril 17 / 31 mars 18

AVENANT DU 19/12/17

Entre :

• la société SAH LEDUC,

• les organisations syndicales

• CFDT,

• CGT,

d’autre part

1. PREAMBULE

Afin de répondre à une forte croissance des besoins de ses clients, SAH LEDUC s’est engagée depuis plusieurs mois dans une vaste campagne de recrutement pour renforcer ses équipes, notamment en production.

Face à la pénurie de main d’œuvre qualifiée, l’entreprise peine à recruter sur ses métiers stratégiques traditionnels, notamment dans les secteurs usinage, soudage, montage et peinture. Ce qui engendre des situations de retard en livraison.

Afin de renforcer l’attractivité de l’entreprise, et permettre une montée en cadence de sa production dans les meilleurs délais, la Direction a proposé aux organisations syndicales de revoir les modalités d’attribution du 13^ème mois.

Et notamment de supprimer la double condition et d’ancienneté de 3 mois et de présence au 15 décembre, permettant ainsi un versement plus régulier aux intérimaires, accédant ainsi à une revendication ancienne des organisations syndicales et notamment de la section CGT qui a tenu à le rappeler dans ce préambule.

Les parties au présent accord ont ainsi négocié les mesures suivantes :

2. Article 1 - PRIME DE 13EME MOIS

   1. - Bénéficiaires

      1. La prime définie par le présent accord est attribuée à l’ensemble des salariés de SAHLEDUC, y compris les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les apprentis, ainsi qu’aux travailleurs intérimaires détachés au sein des établissements de Ligné et de Les Touches.

   2. - Montant et modalités de calcul

      2. Le montant de la prime correspond à un pourcentage du salaire de base équivalent temps plein et de la prime d’ancienneté lorsqu’elle est due ou de la rémunération forfaitaire pour les cadres au forfait équivalent temps plein, perçus par chaque bénéficiaire le mois de versement de la prime..

      3. Le pourcentage ainsi retenu dépend du temps de travail contractuel et de la durée de présence effective de chaque bénéficiaire sur la période de référence retenue pour le calcul de la prime.

      4. Sont assimilés à des périodes de présence les congés payés, et de réduction du temps de travail, les heures de récupération, les congés légaux pour « évènements familiaux », les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, et les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégories de représentants.

      5. Sont notamment par opposition exclues de la présence, les absences maladie, accident de trajet et de travail, maladie professionnelle, congés maternité et paternité, les congés parentaux d’éducation, congés sans solde et congés individuels formation.

   3. - Versement

      6. Pour l’ensemble des salariés, cette prime est versée chaque année au mois de décembre.

      7. Sont pris en compte pour le calcul du 13è mois, tous les évènements d’absence énumérés au paragraphe 4.2 du présent accord, traités sur les paies de janvier à décembre de l’année concernée, quel que soit le mois où l’évènement d’absence est survenu.

      8. En cas de départ d’un salarié en cours de période, la prime de 13è mois est versée avec le solde de tout compte et son montant est proratisé selon la présence effective du salarié sur la période de référence au moment de son départ.

      9. Pour tenir compte de la spécificité des contrats de travail intérimaires, la prime de 13è mois est calculée et versée mensuellement fonction de la présence effective de l’intérimaire sur le mois de paie considéré. La présence effective étant bien calculée selon les mêmes modalités que pour les salariés de SAH LEDUC.

   4. - Exemples

      10. Pour un salarié non cadre ayant travaillé à temps plein sur la période de référence avec une semaine d’arrêt maladie (comptabilisée en paie à : 38,50 Heures x 35/39 = 34,55 Heures) et percevant en décembre de l’année de versement une rémunération théorique prime d’ancienneté incluse de 2 000€.

La base annuelle de référence est fixée à : 151,67 Heures x 12 mois = 1 820,04 Heures

La présence du salarié retenu pour le calcul du 13è mois équivaut à :

151,67 heures x 12 mois – 34,55 Heures = 1 785,49 Heures

• Pourcentage de 13è mois appliqué : 1 785,49 / 1 820,04 = 98,10%

Le pourcentage ainsi calculé est appliqué sur le salaire de base et de la prime d’ancienneté éventuelle du salarié, calculé à temps plein, soit une prime de 13^ème mois de :

2 000 € x 98,10% = 1 962 €

11. Pour un salarié non cadre ayant travaillé à temps partiel 50% sur la période de référence avec une semaine d’arrêt maladie (comptabilisée en paie à : 19,50 Heures x 35/39 = 17,50 Heures) et percevant en décembre de l’année de versement une rémunération prime d’ancienneté incluse de 1 000 €.

La base annuelle de référence est fixée à : 151,67 Heures x 12 mois = 1 820,04 Heures

La présence du salarié retenu pour le calcul du 13è mois équivaut à :

75,84 heures x 12 mois – 17,50 Heures = 892,58 Heures

• Pourcentage de 13è mois appliqué : 892,58 / 1 820,04 = 49,04%

Le pourcentage ainsi calculé est appliqué sur le salaire de base et de la prime d’ancienneté éventuelle du salarié, calculé à temps plein, soit une prime de 13^ème mois de :

2 000 € x 49,04% = 980,84 €

12. Pour un intérimaire non cadre qui sur le mois concerné est rémunéré 105,45 heures au taux horaire de 11 € et qui a eu 1 semaine de maladie (34,55 heures).

La prime de 13è mois est ainsi calculée : 105,45 Heures x 11€ / 12 = 96,66 €

13. De la même manière, pour un salarié cadre au forfait 218 jours, ayant travaillé à temps plein sur la période de référence avec une semaine d’arrêt maladie (comptabilisée en paie à : 5 jours), le coefficient est calculé comme suit :

La base annuelle de référence est fixée à : = 218 jours

La présence du salarié retenu pour le calcul du 13è mois équivaut à :

218 jours - 5 jours = 213 jours

• Pourcentage de 13è mois appliqué : 213 / 218 = 97,71%

Le pourcentage ainsi calculé est appliqué sur le salaire forfaitaire de base du salarié, calculé à temps plein.

4. Article 2 - CHAMPS D’APPLICATION

Les clauses du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise SAHLEDUC, dans les établissements situés à LES TOUCHES et à LIGNE.

5. Article 3 – DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 01/01/18.

Il fera l’objet d’un suivi par le comité d'entreprise.

La procédure de révision sera initiée à la demande de la partie signataire la plus diligente par courrier recommandé avec AR adressé au reste des parties signataires. Dans les 15 jours de la réception dudit courrier par l'ensemble des destinataires, une procédure de négociation et d'élaboration de nouvelles dispositions sera entreprise : organisation d'une première réunion et fixation d'un calendrier de travail et de réunions.

6. Article 4 – DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à LIGNE, en cinq exemplaires

Le 19/12/17