Accord d'entreprise "un avenant n°5 à l'accord prévoyance du 4 décembre 2008" chez FMGC - FONDERIE MECANIQUE GEN CASTELBRIANTAISE (Siège)

Avenant n° 5 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif de prévoyance

Entre les soussignés :

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’Accord de Prévoyance du 04/12/2008.

Cet avenant a notamment pour objet de mettre à jour les changements de prestataire, relatif au régime de prévoyance à compter du 01/01/2018.

En conséquence, il est procédé aux modifications suivantes :

Partie 1 : Le régime de prévoyance complémentaire frais de santé

1. Collège non-cadres

Il est établi que si le taux de cotisation évolue d’une année à l’autre sans autre changement, il ne sera pas établi d’avenant au présent accord. Le taux de participation de l’employeur reste la même, à savoir 100% de la cotisation « isolé ».

2. Collège Cadres

Il est établi que si le taux de cotisation évolue d’une année à l’autre sans autre changement, il ne sera pas établi d’avenant au présent accord. Le taux de participation de l’employeur reste le même, à savoir 50% de la cotisation.

Partie 2 : Le régime de la prévoyance incapacité/invalidité/décès

1. Collège constitué des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l’exception de ceux mentionnés au §2 de l’article 36 de l’annexe I de la convention AGIRC qui peuvent être affiliés à l’AGIRC.

1. Cotisations

Le taux de cotisation est fixé pour l’année 2018 à 2.12% en tranche A et 4.25% en tranche B.

Il est établi que si le taux de cotisation évolue d’une année à l’autre sans autre changement, il ne sera pas établi d’avenant au présent accord.

Le taux de participation employeur/salarié reste le même.

2. Collège constitué des personnels mentionnés aux articles Art 4 et 4 bis, ainsi que des salariés mentionnés au §2 de l’article 36 de l’annexe I de la convention qui peuvent être affiliés à l’AGIRC.

1. Cotisations :

Le taux de cotisation est fixé pour l’année 2018 à 2.79% en tranche A et 3.87% en tranche B et C.

Il est établi que si le taux de cotisation évolue, il ne sera pas établi d’avenant au présent accord.

Le taux de participation employeur/salarié reste le même.

2. Prestations (voir annexe)

5) Choix de l’organisme assureur

La compagnie AXA est retenue pour la gestion du régime.

Ces dispositions sont applicables dès le 01/01/2018.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Fait à Soudan, le ………………………….., en cinq exemplaires, dont deux pour les formalités administratives.