Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez FMGC - FONDERIE MECANIQUE GEN CASTELBRIANTAISE (Siège)

Accord sur la négociation annuelle obligatoire (NAO 2020)

Entre :

La société F.M.G.C, représentée par M. en qualité de Président du Directoire d’une part,

Et les Organisations Syndicales :

. FO, représenté par Mr

. CGT, représenté par Mr,

d’autre part.

Préambule

Les parties se sont rencontrées pour négocier lors de la négociation annuelle obligatoire les 17 décembre 2020, 7 janvier 2021, 21 janvier 2021 et le 4 février 2021.

Les propositions de la Direction s’inscrivaient sur un exercice 2020-2021 très tendu, marqué par un contexte sanitaire et économique exceptionnel et une charge très inférieure au budget (environ – 14%).

Les réunions de négociation ont abouti à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord le 18 février 2021.

Mais depuis, le contexte a évolué avec une charge qui remonte, même si la visibilité ne reste que jusqu’à l’arrêt d’été.

Après discussion avec les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit, étant entendu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent les engagements pris dans le cadre de la décision unilatérale du 18 février 2021 :

Négociation d’accords

Il est prévu de négocier différents accords dont :

• Accord GPEC

• Accord de réduction de la pénibilité, permettant aux salariés concernés de travailler à 80% la dernière année avant leur retraite, tout en étant rémunérés à 100%

• Accord de polyvalence

• Accord égalité H/F (09/2021)

• Accord sur l’aménagement du temps de travail (fin 2021) incluant la mise ne place d’un Compte Epargne Temps (CET) pour anticiper un départ à la retraite (demandé par les deux syndicats)

• Accord sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) pour fin 2021

• Accord sur la politique de diversité pour fin 2021

• Accord d’entreprise sur les coefficients minimums à revoir avec les représentants du personnel sans attendre la refonte du système par la convention collective de la métallurgie. L’idée serait d’avoir ce nouvel accord pour 06/2021

Rémunérations :

- EBE : Attente de la fin de l’exercice pour l’EBE qui, même si l’objectif est ambitieux, reste atteignable. La Direction rappelle que la règle, validée par nos actionnaires est : 90% minimum de l’objectif EBE des mois de juillet 2020 à mars 2021, ce qui permettra d’obtenir 75% de l’enveloppe totale (le premier trimestre n’étant pas comptabilisé car trop impacté par la crise).

- Prime d’assiduité : voir accord sur la prime d’assiduité

- Versement de la surprime d’assiduité sur la paie du mois de Février 2021 :

Mode de calcul de la prime :

Le montant de la surprime sera calculé au prorata de la présence sur la période du 01/10/2019 au 30/09/2020 (proratisation de la prime en cas d’arrivée ou départ au cours de la période et pour les salariés à temps partiel).

Modalités :

- 100€ de surprime d’assiduité, si les salariés n’ont eu aucune absence injustifiée ou d’arrêt maladie initial sur la période ;

- 50€ si le salarié a eu un arrêt initial sur la période ;

- aucune surprime si le salarié a eu au moins une absence injustifiée ou deux arrêts maladie initiaux sur la période.

Augmentation générale :

- Montant : 40€ d’augmentation générale au 1^er avril 2021

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée du temps de travail contractuel et en fonction du forfait jour (base à 218 jours)

- Conditions : avoir au minimum 3 mois d’ancienneté au 1^er avril 2021

Formation et Emploi

• La Direction s’engage à :

• intensifier les formations métiers

• maintenir dans l’emploi sur les 2 années à venir (surcoût de 537k€ en 2021-22 et de 503k€ en 2022-23)

• Pour les personnes validant leur CQPM, passage automatique au coefficient 215.

Dispositions finales

- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il débutera le 1^er février 2021 et expirera le 31 janvier 2022.

- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

- Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait à Soudan, le

L'employeur Délégué syndical CGT Délégué syndical FO