Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif d'entreprise instituant un régime collectif de retraite supplémentaire" chez FMGC - FONDERIE MECANIQUE GEN CASTELBRIANTAISE (Siège)

AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Entre la société FMGC,

Dont le siège social se situe

ZI Hochepie

44110 SOUDAN

Représentée par M.,

Président du Directoire

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat FO représenté par Mr

• Le Syndicat CGT représenté par Mr

d’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’Accord de Retraite supplémentaire du 04/12/2008.

En conséquence, il est procédé aux modifications suivantes :

Partie 1 : Le régime de la retraite supplémentaire

1. Collège cadres résultant de l’application des articles 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres

Parmi ce collège, il est combiné une autre catégorie à savoir les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 PASS et les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 PASS.

Cette catégorie se justifie par la recherche d’une équité au sein de la catégorie des cadres, et notamment compenser l’existence de revenus de remplacement inférieur (cf. lettre circulaire du 02.02.2014, question 8) entre les hauts salaires par rapport aux plus bas salaires de Cadres.

4) Cotisations

A compter du 1er janvier 2022, le taux de cotisations sera réparti ainsi :

• Les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 PASS : 3% TA et 7% TB

• Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 PASS : 10% TB.

8) Garanties en cas de suspension du contrat de travail

Les garanties du contrat d’assurance sont maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, et qui bénéficient d’un revenu de remplacement versé.

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

Partie 2 : Prise d’effet, durée et dénonciation de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2022.

Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent avenant continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Soudan, le ………………………….., en quatre exemplaires.

Pour la FMGC Syndicat CGT Syndicat FO

Président du Directoire

ANNEXE

• Contrat AXA n° 2 004 022 564 530 : collège Cadres