Accord d'entreprise "PV de désaccord sur les NAO (2022)" chez FMGC - FONDERIE MECANIQUE GEN CASTELBRIANTAISE (Siège)

Procès-Verbal de désaccord sur la négociation annuelle sur le temps de travail, l’emploi et les rémunérations (NAO 2022)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société F.M.G.C, représentée par en qualité de Président du Directoire d’une part,

• Et les Organisations Syndicales :

. FO, représenté par Mr

. CGT, représenté par Mr, d’autre part.

Article 1. Constat de désaccord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. Ces réunions se sont tenues les 6 décembre 2022, le 10 janvier 2023, le 24 janvier 2023 et le 30 janvier 2023.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord global sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 2. Etat des propositions respectives

La direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Calendrier 2023 :

Le 01/11/2023 tombe un mercredi et industriellement parlant, l’usine sera chargée avant la fin de l’année et doit donc travailler. De plus deux démarrages et deux arrêts de l’installation de fusion aurait un impact préjudiciable pour notre résultat commun et donc sur le niveau d’intéressement.

Pour compenser cette journée, là où la réglementation impose à minima 50%, la Direction propose de donner deux journées de repos (soit 200% de compensation) les 3 et 4 janvier 2024.

Pourquoi ces deux jours en particulier ? 70% de nos contrepoids sont vendus à l’export et principalement en Allemagne où la grosse majorité de nos clients ferment 2 semaines minimum. Il est donc logique de proposer à nos salariés de se reposer deux semaines aussi, la semaine 52/2023 et la semaine 01/2024.

Pour le vendredi 22/12/2023, seules les équipes du matin et de journée travailleront, les équipes d’après-midi et de nuit seront en congé. L’inventaire sera donc réalisé à partir de la fin de matinée le 22/12/2023.

Pour la reprise, seules les équipes d’après-midi et de nuit (du 22/12) travailleront, les équipes du matin (du 22/12) et l’équipe de journée seront en congés.

• Rémunération :

Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :

Concernant la dernière proposition d’augmentation générale, les organisations syndicales sont d’accord.

Concernant le calendrier prévisionnel, les représentants du personnel expriment encore le fait que les salariés ne souhaitent pas travailler le 01/11/2023 et que c’est le seul point de désaccord.

Article 3. Mesures unilatérales

La Direction a néanmoins décidé de maintenir ses propositions :

• Calendrier 2023 :

• Rémunération :

Conditions et date d’application :

Le montant d’augmentation générale sera appliqué au 1er avril 2023, à tous les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à cette même date.

Il sera proportionnel à la durée du travail ou au prorata du forfait jour.

Article 4. Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Soudan, le 21/03/2023

L'employeur Délégué syndical CGT Délégué syndical FO