Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NAO" chez ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Entre les soussignés :

1°) ATLANTIQUE HABITATIONS, Société Anonyme d’H.L.M, allée Jean Raulo à SAINT-HERBLAIN, représentée par XX

d’une part,

ET

2°) La section syndicale C.F.D.T Construction Bois, représentée par XX, Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS a invité, au cours de cinq réunions qui se sont déroulées le 22 octobre, les 6 et 27 novembre, les 3 et 18 décembre 2019, l’organisation syndicale à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de la CFDT portant sur les salaires, ont été examinées par la Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1. Cadre juridique :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

L'ensemble des avantages et normes du présent accord constitue un tout indivisible. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2. Champ d’application :

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés, embauchés à temps complet ou à temps partiel, de la société ATLANTIQUE HABITATIONS, Société Anonyme d’H.L.M, allée Jean Raulo à SAINT-HERBLAIN.

ARTICLE 2 : Augmentation générale des salaires

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2019 sont majorés de 1.3% (dont prime d’ancienneté de 0.6%)

Cette augmentation généralisée des salaires concernera l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 : Augmentations individuelles

Afin de renforcer le niveau de rémunération de ses salariés, d’assurer une harmonisation de leur salaire et d’identifier un niveau de compétences homogènes pour des fonctions similaires ou assimilées, la Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS a décidé de consacrer environ 1 % de la masse salariale aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles.

A la demande de la CFDT, et comme il a été expliqué sur la note d'information intitulée « Revalorisations salariales 2018 / COSAL – Revues de personnel », la Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS rappelle son engagement , dans la mesure du possible, d’éviter le « saupoudrage » dans la répartition des augmentations individuelles

ARTICLE 4 : versement D’une prime exceptionnelle pouvoir d’ACHAT

En complément, la Direction Générale d’ATLANTIQUE HABITATIONS s’engage à verser aux salariés une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » de 500 €uros, conformément aux dispositions offertes par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 .

Un accord d’entreprise sera rédigé en ce sens pour un versement de cette prime avec le salaire du mois de janvier 2020.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 6 : Publicité DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et un exemplaire papier est transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.

Fait en 3 exemplaires originaux à SAINT-HERBLAIN, le 13 janvier 2020.

Pour date d'effet au 1^er janvier 2020