Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle" chez ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ATLANTIQUE HABITATIONS, Société Anonyme d’H.L.M, allée Jean Raulo à Saint-Herblain, représentée par

son Directeur Général, Monsieur xxxxx,

d’une part,

ET

La section syndicale xxxx, représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical,

d'autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES

Il est convenu entre les parties que les dispositions de l’accord relatif à la Qualité de vie au Travail et à l’égalité professionnelle, en date du 22 décembre 2017 et conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er février 2018 jusqu’au 31 janvier 2021, sont prorogées à nouveau jusqu’au 31 décembre 2022

Il est convenu que les parties ouvriront des négociations dans l’objectif d’aboutir à un nouvel accord sur ce thème.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

2.1 Durée de l’accord, entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle cessera de produire ses effets.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

2.2 Révision

S’il apparaît nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’entreprise dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’entreprise. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

2.3 Formalités de dépôt et publicité

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :

• La version signée par les parties, accompagnée de la copie de l’avis de réception, daté et signé, de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature,

• La version publiable de l’accord

Un exemplaire de l’accord signée par les parties sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes du ressort de l'établissement

Il est porté à la connaissance du personnel par diffusion sur l’intranet en date du 1^er juillet 2022.

Fait à Saint Herblain, le 30 juin 2022 en 4 exemplaires.