Accord d'entreprise "un procès-verbal d'accord suite aux négociations annuelles obligatoires 2018" chez CLINIQUE SAINTE MARIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE SAINTE MARIE et le syndicat CGT-FO le 2018-12-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T04418002371
Date de signature : 2018-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE SAINTE MARIE
Etablissement : 86880099600027 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE (2019-07-24)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-19
Châteaubriant, le 19 Décembre 2018.
PV D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018
Dans le cadre des négociations annuelles prévues à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Clinique Sainte-Marie de Châteaubriant, dont le siège social est situé 9 rue de Verdun, 44110 Châteaubriant
Représenté par
D’une part,
L’organisation syndicale CGT – FO
Représentée par D’autre part,
Des réunions ont eu lieu les mardi 23 octobre 2018, vendredi 16 novembre 2018 et mercredi 05 Décembre 2018.
L’organisation syndicale a formulé 3 demandes :
Une revalorisation de la valeur du point à 7.35
Une augmentation de la participation employeur au titre des œuvres sociales à 0.6%.
Une enveloppe exceptionnelle de 10 000€ au titre des œuvres sociales
Les deux premières demandes n’ont pas pu recevoir un avis favorable de la part de la Direction.
Pour autant, la Direction de la Clinique Sainte Marie s’engage à étudier, pour 2019, l’opportunité de l’augmentation de la participation employeur au titre des œuvres sociales.
La troisième demande a fait l’objet d’une contre-proposition de la part de la Direction.
La Direction de la Clinique Sainte-Marie a proposé :
Verser une enveloppe exceptionnelle de 9 130€ pour les œuvres sociales. Cette enveloppe exceptionnelle sera versée en 2 temps :
40% de la somme en Décembre 2018 soit 3 652.00€
60% de la somme en 2019 (date de versement à la convenance du Délégué syndical) soit 5 478.00€
Cette proposition a rencontré l’avis favorable du délégué syndical.
Publicité de d’accord
Le présent Procès-Verbal a été déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
Pour la Clinique Sainte-Marie Pour l’organisation syndicale CGT - FO (*)
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(*) signature précédée de la mention « Lu et approuvé – bon pour accord »
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