ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE HARMONIE HABITAT

Entre les soussignés :

La société HARMONIE HABITAT, société anonyme d’habitation à loyer modéré au capital de 8.722.542 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le n° 868 801 523, dont le siège social est situé 8, avenue des Thébaudières, BP 70344, 44816 SAINT HERBLAIN Cedex,

Représentée par Monsieur Dominique MAJOU, Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les représentants élus du personnel à la délégation unique du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles des 1^er décembre 2016 et 15 décembre 2016, et ayant statué à l’unanimité,

D’autre part,

Ci-après collectivement appelés « les Parties »,

Préambule

I/ Rappel du Cadre de l’accord 3

II/ Objectifs de l’accord 4

Titre 1 : L’accès à l’emploi 5

Titre 2 : Le déroulement de la vie professionnelle 6

I/ La garantie d’une rémunération équivalente 6

II/ L’égalité d’accès de la formation professionnelle 7

III/ La conciliation de la vie privée et professionnelle 8

a) La neutralité des congés maternité, paternité et adoption 8

b) L’organisation des congés familiaux et la prise en compte de leurs spécificités 8

c) L’équilibre vie professionnelle et personnelle 10

IV/ Le développement d’une culture d’entreprise 11

Titre 3 : Modalités du présent accord 10

I/ Durée et suivi de l’accord 10

II/ Révision 10

III/ Dénonciation 10

IV/ Publicité et information des salariés 11

V/ Annexe : Récapitulatif des indicateurs de suivi 12

I/ Rappel du cadre de l’accord

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prévu par l’article L2241-1 du Code du Travail, l’accord de branche sur la non discrimination et le développement de la gestion des carrières tout au long de la vie dans les entreprises sociales pour l’habitat signé le 3 juillet 2009 et l’article L1132-1 du Code du Travail qui prévoit :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,  telle que définie à l'article 1^er de la loi n^o 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,» notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »

II/ Objectifs de l’accord

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes a été conclu au sein de la société Harmonie habitat pour la période 2016 / 2018.

A son échéance, la Direction a recueilli les éléments de diagnostic figurant en annexe 1.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

-  améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

-  assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

-  garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

-  développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale

- enrichir une culture d’entreprise axée sur la sensibilisation et la communication sur nos engagements.

L’accord vise à créer les conditions favorables pour attirer et retenir tous les talents, sans autres critères que celui des compétences.

Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans.

La délégation unique du personnel s’assurera de la vérification de la mise en œuvre et du suivi du présent accord.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

Une réunion annuelle sera organisée afin de vérifier l’évolution des indicateurs et la réalisation des objectifs.

Titre 1 : L’accès à l’emploi

1. Diagnostic

L’analyse des statistiques comparatives sur la situation des femmes et des hommes au sein de l’entreprise fait ressortir qu’au 31 décembre 2018 :

• les femmes représentaient 66% de l’effectif total contre 34% pour les hommes ;

• pour la catégorie « cadres », les femmes sont au nombre de 21 et représentent 55% de l’effectif, tandis que les hommes sont au nombre de 17 soit 45% ;

• pour la catégorie « agents de maîtrise », les femmes sont au nombre de 6 et représentent 75% de l’effectif, pour un effectif total de 8 agents de maîtrise ;

• pour la catégorie « employés », les femmes sont au nombre de 22 et représentent 79% de l’effectif tandis que les hommes sont au nombre de 6, soit 21% de l’effectif.

Les Parties n’observent pas de situation discriminatoire au niveau de l’accès à l’emploi. Harmonie habitat s’engage à maintenir cette situation dans le temps.

2. Engagements

Harmonie habitat s’engage à respecter un processus de recrutement, interne ou externe, égalitaire entre les hommes et les femmes afin:

• Que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé ;

• D’assurer un accès à l’ensemble des emplois en fonction des talents de chacun.

Harmonie habitat s’engage en particulier à :

• ne pas tenir compte, ni faire référence au sexe ou à la situation de la famille dans ses critères de sélection

• ne pas prendre en compte l’état de grossesse.

Les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

3. Indicateurs de suivi

• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Titre 2 : Le déroulement de la vie professionnelle

I/ La garantie d’une rémunération équivalente

Les Parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

I.1 Diagnostic

Les Parties constatent qu’il n’y a pas d’écart majeur dans la rémunération brute annuelle moyenne des hommes et des femmes au sein d’Harmonie habitat.

Elles remarquent toutefois des écarts de rémunération en fonction des catégories professionnelles qui peuvent aller de - 10% à + 11% en faveur des femmes comme des hommes. L’effectif de l’entreprise étant assez faible quantitativement sur certaines catégories, ces écarts s’expliquent par une différence dans la nature du poste.

Il n’est pas constaté d’écarts significatifs de rémunération basés sur le sexe au sein d’Harmonie habitat.

I.2 Engagements.

L’entreprise s’engage à fonder son niveau de rémunération, dès le recrutement et tout au long de la vie professionnelle, sur :

• le métier, la fonction exercée, le niveau de responsabilité,

• les compétences, le niveau de diplômes,

• l’expérience, l’ancienneté,

• les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

Le sexe du (de la) salarié (e) n’est pas pris en compte pour déterminer le salaire.

Il est rappelé que le congé maternité et le congé d’adoption sont assimilés à un temps de travail effectif. Par conséquent, ils n’impactent pas l’intéressement et la participation calculés sur ce critère.

I.3. Indicateurs de suivi

• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

• Evolution des rémunérations annuelles par sexe

• Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle

• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

II/ L’égalité d’accès à la formation professionnelle

II.1 Engagements

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salarié (e) s amené (e) s à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

L’entreprise accordera une attention particulière aux salarié(e)s revenant d’un congé longue durée. Si la situation le nécessite, il sera possible, sur proposition de la direction ou à la demande du (de la) salarié(e), de réaliser un bilan de compétences afin de déterminer un possible parcours de formation.

Il sera proposé lors de la reprise d’activité et au plus tard dans le mois du retour.

Il est rappelé que les droits inscrits sur le Compte Personnel de Formation continuent d’être alimentés pendant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou de congé parental d’éducation.

II.2. Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

• Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

III/ La conciliation de la vie privée et professionnelle

III.1) La neutralité des congés maternité, paternité et adoption

L’entreprise s’engage à respecter un principe de neutralité des congés de maternité, paternité et d’adoption. Ces congés ne doivent ni être un critère de discrimination, ni être un frein à l’évolution professionnelle.

Au terme du congé, les salarié(e)s disposeront soit du même emploi que celui occupé avant le départ en congé, soit d’un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. De plus, la rémunération du (de la) salarié(e) sera majorée des augmentations collectives intervenues pendant le congé.

Enfin, la (le) salarié (e) qui n’aura pu solder ses congés payés sur la période annuelle du fait d’un congé maternité ou d’adoption, aura la possibilité de les reporter.

III.2) L’organisation des congés familiaux et la prise en compte de leurs spécificités

L’entreprise s’engage à ce que les différents congés (congé de maternité, de paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant) ne portent pas atteinte à l’évolution professionnelle.

Le (la) salarié (e) aura droit à un entretien en vue d’organiser son activité professionnelle. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.

Cet entretien se tiendra, à une date choisie par le (la) salarié (e) en fonction de ses disponibilités et de celles de son supérieur hiérarchique, dans les 12 semaines qui précèdent le départ en congé.

Harmonie habitat s’engage à tenir compte durant ces entretiens :

• des situations d’hospitalisation

• des parents d’enfants handicapés

• des cas d’hospitalisation d’un proche.

Afin d’éviter une rupture professionnelle, le (la) salarié(e) sera interrogé(e) sur son souhait ou non de garder un lien avec l’entreprise. A ce titre, il (elle) pourra conserver ses moyens de communication conformément à la note de service en date du 15 mars 2018 relative à l’utilisation de la téléphonie et du matériel informatique. Des informations générales sur la vie de l’entreprise pourront lui être adressées dans cet objectif.

Harmonie habitat s’engage à porter à ses salariés une attention particulière aux retours de congés familiaux légaux.

Au retour du congé, le (la) salarié(e) se verra proposer un entretien professionnel avec l’employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en matière de qualification et d’emploi. Au cours de cet entretien seront en particulier abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.

Le (la) salarié (e) peut demander à anticiper cet entretien avant la date prévue de reprise.

Le (la) salarié (e) pourra se voir proposer, en fonction de ses besoins, la possibilité de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation.

III.3) Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois)

• Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant pris dans l'année et nombre de jours théoriques dans l'année (avec une répartition par catégorie professionnelle).

III.4) Equilibre vie personnelle et familiale

Les Parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

IV/ Le développement d’une culture d’entreprise

Dans le cadre du développement de la culture d’entreprise et de la sensibilisation de nos salariés, l’entreprise s’engage à mettre en place :

• des informations sur les engagements pris

• la mise à disposition du plus grand nombre des différents indicateurs

• l’information sur les différentes mesures spécifiques liées à la maternité, à la paternité et aux congés parentaux

• le rappel des mesures prises en matière de recrutements, rémunérations et évolution professionnelle.

Les Parties s’engagent à être impliquées dans toutes les actions en faveur de l’égalité professionnelle et à la promouvoir. Les futurs salariés d’Harmonie habitat devront être informés de la politique de mixité mise en œuvre.

Titre 3 : Modalités du présent accord

I/ Durée et suivi de l’accord

L’accord est établi pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2021.

Au terme de chaque année, la délégation unique du personnel organisera une réunion afin d’analyser les conditions d’exécution du présent accord et de juger de l’opportunité d’une éventuelle révision.

Au terme de cette période de trois ans, les Parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 semaines après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

II/ Révision

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant si le besoin s’en fait sentir.

L’avenant sera soumis aux mêmes obligations que ce présent accord. Aussi, il devra être accompagné des points révisés justifiés par les mêmes indicateurs que ceux ici présents.

III/ Dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par les parties signataires. La dénonciation devra respecter la procédure légale composée de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre aux autres signataires expliquant les motifs.

Les parties signataires doivent s’engager à respecter un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

IV/ Publicité et information des salariés

Lors de la signature, le présent accord a été remis à l’ensemble des signataires.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés, et ces derniers seront informés de sa signature.

Fait à Saint-Herblain

Le 14 novembre 2019

Dominique MAJOU Marie-Josèphe BRAULT

Directeur Général Représentant de la DUP

V/ Annexe : Récapitulatif des indicateurs de suivi au 31/12/2018

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et par sexe

• Age et ancienneté des hommes et des femmes par catégorie professionnelle et par sexe

• Répartition par catégorie professionnelle et par sexe selon la durée du travail

• Répartition des embauches par catégorie professionnelle, type de contrats et par sexe sur l’année 2018

• Répartition des causes de départs par catégorie professionnelle et par sexe pour l’année 2018

• Répartition des effectifs homme/femmes selon la classification au sens de la convention collective

• Rémunération brutes annuelles médiane selon la classification conventionnelle et par sexe

• Répartition de l’absentéisme par cause et par sexe pour l’année 2018

Cette liste d’indicateurs n’est pas exhaustive et pourra être complétée par la suite