Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles obligatoires 2022" chez HARMONIE HABITAT (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignées :

La Société HARMONIE HABITAT SA, au capital de 8.722.542 €, dont le siège social est situé 8 avenue des Thébaudières, à Saint-Herblain (44800), immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 868.801.523,

représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe Ressources,

d'une part,

Et,

L’Union Locale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

PREAMBULE

La négociation annuelle prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail s'est engagée entre les parties pour l’année 2022. Par courrier du 15 novembre 2021, la Direction a invité le délégué syndical à une réunion préparatoire en date du 9 décembre 2021.

• Réunion préparatoire le 9 décembre 2021

Cette réunion a été provoquée par la Direction pour permettre au délégué syndical de lister les thèmes sur lesquels il souhaite négocier au titre de l’année 2022 et de définir le calendrier de ces négociations.

Le délégué syndical a fait part des points sur lesquels il souhaitait négocier :

• Augmentation des salaires pour la catégorie « employé » soit G1 à G3

• Augmentation générale des salaires calculée sur le taux d’augmentation de l’IRL connue à ce jour (+0.42% au 3^ème trimestre 2021)

• Accord pour permettre aux collaborateurs de bénéficier d’une journée en cas de déménagement (limitée à une par an)

• Accord pour dons de jours de RTT afin de venir en aide aux collaborateurs aidants ou en difficultés. La notion de difficulté devra être explicitée dans l’accord.

Le calendrier de négociation a été fixé.

• 2ème réunion le 21 janvier 2022

Au cours de cette réunion, la Direction a indiqué avoir mis au budget une enveloppe globale de 1.7% dédiée à l’augmentation de la masse salariale brute pour 2022 comprenant 0.6% de prime d’ancienneté (disposition accord d’entreprise du 30 10 2015).

Par ailleurs, la direction a proposé de reporter les discussions à une prochaine réunion jusqu’à la connaissance des impacts budgétaires des Négociations Annuelles Obligatoires de Branche pour l’année 2022.

Enfin, la Direction a émis un avis favorable à la mise en place d’un accord pour dons de jours de RTT afin de venir en aide aux collaborateurs aidants. Un calendrier pour la négociation de cet accord sera fixé ultérieurement.

• 3^ème réunion le 5 avril 2022

Au cours de cette réunion, et compte tenu du contexte de tension sur le pouvoir d’achat, la direction a sollicité un temps complémentaire de négociation afin de pouvoir étudier une potentielle hausse de l’enveloppe dédiée de 1.7% de la masse salariale brute, ce qui a été accepté des Parties qui ont convenu d’une nouvelle réunion le 20 mai 2022.

• 4^ème réunion le 20 mai 2022

Lors de cette réunion, les Parties ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2022.

ARTICLE 1- Congé spécial pour déménagement

Les Parties décident de ne pas prévoir de jour de congé spécial en cas de déménagement compte-tenu du nombre de jours de RTT en place dans l’entreprise (cf. accord d’entreprise du 30.10.2015 et avenant du 27.09.2018).

ARTICLE 2 – Dons de jours de RTT

Les Parties sont favorables à la mise en place d’un accord pour dons de jours de RTT afin de venir en aide aux collaborateurs aidants. Un calendrier pour la négociation de cet accord sera fixé ultérieurement.

ARTICLE 3 – Augmentation générale et individuelle

Il a été décidé d’accorder une enveloppe de 2% de la masse salariale brute de 2021 pour l’évolution des rémunérations au titre de l’année 2022.

Cette enveloppe est répartie comme suit :

- 0.6% pour la prime d’ancienneté

- 1.4% pour les augmentations individuelles, soit 46 000 € bruts

Sur ce montant, 16 000 € vont être consommés pour la mise en œuvre de la revalorisation des salaires minima par coefficient décidée par les NAO de branche.

Les 30 000€ bruts restants sont répartis ainsi :

• 20 000€ nets à distribuer dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2022/2023 d’un montant unique de 250€ par collaborateur éligible, proratisé au temps de travail et de présence sur les 12 derniers mois à la date du versement de ladite prime. La prime sera versée dès la parution du décret d’application.

• 10 000€ bruts versés dans le cadre d’augmentations individuelles dites de rééquilibrage ou réajustement de rémunération pour l’ensemble des collaborateurs. Cette répartition sera effectuée sur proposition des managers et du service des ressources humaines.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat étant exonérée de toutes charges sociales, le budget estimé de charges sociales liées aux 20 000€ distribués, soit 12 000€ fera l’objet d’une distribution de primes individuelles exceptionnelles en contrepartie d’un effort particulier consenti par le collaborateur en raison de l’absence d’un autre salarié, sur proposition des managers et du service des ressources humaines.

Pour les personnes concernées par l’octroi d’une augmentation ou d’une prime individuelle, celle-ci sera portée sur la paie du mois de juin 2022 avec un rappel pour les mois de janvier à mai 2022.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions prévues au présent accord sont applicables pour l’année 2022, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée d’un an, sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront fin 2022 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord et entamer les négociations annuelles obligatoires pour 2023.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint-Herblain, le 29 juin 2022