Accord d'entreprise "Accord de méthode en vue de la négociation d'un accord relatif au temps de travail, au temps partiel et aux écarts de rémunération au sein du Crédit Mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE- ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST

ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL, AU TEMPS PARTIEL ET AUX ECARTS DE REMUNERATION AU SEIN DU CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST

Entre, d'une part :

• Le Directeur des Ressources Humaines,

Représentant :

- La Fédération de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,

- La Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,

- Les Caisses locales de Crédit Mutuel affiliées à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés pour signer les présentes,

C.F.D.T.

CFE-CGC-S.N.B.

C.G.T.

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

Préambule

Les évolutions vécues au cours des dernières années au sein de la banque de détail avec notamment l’avènement du digital, amènent la Direction du CMLACO à prendre la décision de modifier l’organisation du temps de travail au sein de son réseau.

Pour la Direction, cette organisation du temps de travail (35 heures sur un rythme de 3.5 jours/4.5 jours par cycle de 15 jours), mise en place en 1999 après la signature de l’accord sur « la Réduction du temps de travail au CMLACO », n’apparaît plus compatible avec les attentes de la clientèle et avec les évolutions des modes de sollicitations (mail, apps…) qui exigent une présence plus régulière des collaborateurs au travail.

Conformément aux dispositions de l’accord Groupe « sur le temps de travail au sein des entreprises relevant de la Convention de Groupe » du 6 juillet 2017, la Direction souhaite instaurer pour les collaborateurs du réseau, un rythme de travail de 37 heures par semaine avec, en contrepartie, 11.5 jours de repos en RTT.

Pour la Direction, cette modification du temps de travail doit permettre d’apporter plus de fluidité dans l’organisation des points de vente et donner aux collaborateurs une meilleure réactivité face aux sollicitations des clients et une efficacité accrue avec un lissage de la charge de travail.

La Direction, convaincue de la nécessité de modifier l’organisation du temps de travail au sein de son réseau, a décidé de dénoncer le 16 mars 2018, l’accord de substitution « passage du socle social CMLACO à celui de CM5 dans le cadre de la convergence vers CMX- CIC » signé le 11 octobre 2010, qui régit actuellement l’organisation du temps de travail au sein du CMLACO, ouvrant ainsi une période de maintien de cette organisation pendant 15 mois, soit jusqu’au 21 juin 2019.

Durant cette période, l’objectif de la négociation sera de construire et de déterminer avec l’ensemble des organisations syndicales du CMLACO, les modalités de mise en œuvre et d’accompagnement de la transition entre ces deux modes d’organisation, par la signature d’un accord sur le temps de travail et d’un accord sur le temps partiel, dans le respect des dispositions de l’accord Groupe « sur le temps de travail au sein des entreprises relevant de la Convention de Groupe ».

Dans le même temps, la Direction s’engage à ouvrir dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, des négociations sur les écarts de salaire constatés à avril 2018 par rapport à la moyenne de CM11.

C’est dans ce contexte et afin d’aborder les négociations dans les meilleures conditions, que les parties conviennent de définir par le présent accord majoritaire de méthode, la méthodologie et les principes de la négociation à venir.

Article 1 – Négociation d’un accord sur le temps de travail

A ce jour, l’organisation du temps de travail au sein du CMLACO est régie par l’accord de substitution « passage du socle social CMLACO à celui de CM5 dans le cadre de la convergence vers CMX- CIC » du 11 octobre 2010, selon les modalités suivantes :

• 3.5 - 4.5 jours pour le réseau

• 4 - 5 jours pour le siège

• 5 jours avec RTT (une semaine de 5 jours sur la base de 39 heures)

• 4 jours, uniquement pour les salariés dont l’organisation du travail est actuellement répartie sur 4 jours, et dès lors que la caisse est ouverte 6 jours sur 7.

L’accord de substitution précise : « que l’ensemble des Directeurs de Caisses travaillant à 100%, – au sens de responsable de point de vente (bureau ou caisse locale) dont la classification actuelle est directeur de caisse, fondé de pouvoirs, et chargé d’animation - se verront appliquer la formule de la semaine à 39 heures avec 23 jours maximum de RTT, conformément à l’accord de CM5, que leur caisse soit « classée » ou « non classée ».

Les parties ont pris acte de la dénonciation de l’accord de substitution régissant notamment les modalités d’aménagement du temps de travail. Elles s’engagent conformément aux dispositions légales, à négocier un nouvel accord applicable au sein du Crédit Mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest dans le respect des dispositions de l’accord Groupe « sur le temps de travail au sein des Entreprises relevant de la Convention de Groupe », signé le 6 juillet 2017.

Le nouvel accord sur le temps de travail sera négocié avec les Délégués Syndicaux du CMLACO, notamment sur les bases suivantes :

• Réseau : 37 heures - 11,5 jours de RTT, sur 4,5 jours par semaine

• Directeurs de Caisse : 39 heures – 23 jours de RTT, sur 4,5 jours par semaine

• Siège : 39 heures- 23 jours de RTT, sur 5 jours par semaine

• Cadrage des horaires salariés et de la pause déjeuner en Caisse locale et à CMA,

• Organisation du temps de travail applicable aux équipes de CMA, y compris les superviseurs,

• Organisation du temps de travail applicable aux Responsables de Caisses non classées et de Bureaux, ainsi que certains métiers d’appui commercial,

• Périmètre des salariés concernés par l’accompagnement financier du changement d’organisation du temps de travail.

Les parties se réservent le droit de négocier en séance des points non recensés ci-dessus.

Article 2 – Négociation d’un accord sur le temps partiel

Le nouvel accord sur le temps partiel sera négocié avec les Délégués Syndicaux dans le respect des modalités opérationnelles de l’Accord Groupe sur le temps de travail et sur les bases suivantes :

• Modalités du recours à temps partiel,

• Modalités et conditions d’accès à un taux d’activité à 90%,

• Durée de l’accord.

Article 3 – Ouverture d’une négociation sur les écarts de rémunération avec la moyenne CM11

Parallèlement, aux négociations sur le temps de travail, la Direction ouvrira dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, des négociations sur l’analyse des écarts de rémunération par rapport à la moyenne de CM11 sur les bases suivantes :

• Détermination d’une méthodologie d’analyse des écarts de rémunération,

• Détermination des métiers et collaborateurs concernés,

• Détermination des modalités du plan de rattrapage sur 3 ans.

Article 4 – Calendrier et thèmes des négociations

Les négociations s’ouvriront au mois d’avril 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :

29 mars 2018	Echange sur les négociations
3 avril 2018	Accompagnement financier du changement
17 avril après-midi 2018	Cadrage des horaires
19 avril matin 2018
25 avril matin 2018
22 mai après-midi 2018	Temps de travail et Temps partiel
25 mai après-midi 2018
31 mai après-midi 2018	NAO écarts de rémunérations
8 juin après-midi 2018
12 juin matin 2018	Finalisation du projet d’accord
13 juin matin 2018
22 juin après-midi 2018
6 juillet matin
12 juillet après-midi
20 juillet après-midi

Article 5 - Articulation des négociations

Les deux accords (temps de travail et temps partiel) seront négociés concomitamment et seront conclus avec les Délégués Syndicaux.

Ces accords seront soumis à signature sous réserve qu’au moins deux organisations syndicales se portent signataires des présents accords.

Ces deux accords, ainsi que les compensations financières y afférentes, n’entreront en vigueur que si l’ensemble de la négociation aboutit sur ces deux thématiques.

La NAO sur les écarts de rémunération n’est pas conditionnée à la signature des accords temps de travail et temps partiel.

Article 6 – Méthodologie du déroulement des réunions de négociations

Afin que les négociations se déroulent de manière constructive, les parties conviennent d’arrêter les modalités de travail suivantes :

La Direction des Ressources Humaines s’engage à transmettre aux participants à la négociation, quand cela s’avèrera nécessaire et dans la mesure du possible, tous les supports (statistiques, PPT…) nécessaires à l’étude, à la compréhension et à l’avancement des travaux de négociations.

Un compte-rendu des échanges sera réalisé au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Les organisations syndicales pourront adresser toutes les questions qu’elles jugeront nécessaires à la compréhension et à l’avancement des négociations.

Afin d’assurer une transparence d’information entre toutes les organisations syndicales, toutes réponses apportées et/ou éléments d’informations complémentaires adressés par la Direction des Ressources Humaines à une organisation syndicale, seront transmis à l’ensemble des organisations syndicales.

Dans ce cadre, les parties conviennent de réaliser des points d’étapes à destination des salariés sur les thématiques en cours de finalisation.

Article 7 – Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives

Les négociations se dérouleront avec les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein du CMLACO. Afin de permettre à chaque organisation syndicale de disposer du temps nécessaire pour préparer les réunions de négociation, les moyens suivants sont accordés :

Chaque organisation syndicale participant aux négociations, bénéficiera d’une journée de préparation supplémentaire en sus de la réunion de négociation pour un maximum de 5 participants, Délégués Syndicaux compris.

Cette journée devra prioritairement être prise entre chaque réunion de négociation.

Les journées de préparation ainsi que les réunions de négociation seront considérées comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement et de repas y afférents seront pris en charge par l’entreprise dans la limite des barèmes en vigueur, sous réserve de présentation d’un justificatif et de l’enregistrement de l’absence sous l’outil CREDHEUR.

Chaque organisation syndicale s’engage à communiquer à la Direction des Ressources Humaines et au préalable, le nom des participants aux journées de préparation.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au 30 juin 2018. Il entrera en vigueur le 17 avril 2018.

Si les négociations mentionnées ci-dessus n’ont pas abouti au 30 juin 2018, la dénonciation de l’accord de substitution sera effective à compter du 21 juin 2019, et les dispositions de l’accord Groupe sur le temps de travail s’appliqueront de plein droit sans aucune dérogation et sans aucun accompagnement financier.

Les parties conservent la faculté de poursuivre les négociations au-delà de cette date et dans un délai maximum d’un mois.

Article 9 – Effet de l’accord de méthode

Le présent accord engage les parties pour les négociations visées ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 10 - Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, et en l’absence d’opposition, le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à la Direccte et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le 25 avril 2018

en 3 exemplaires originaux

Pour la Direction du CMLACO
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT
Pour le SNB
Pour la CGT