ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS AU SEIN DU CREDIT MUTUEL DE LOIRE-ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST

Entre, d’une part :

• La Fédération de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest,

• La Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre ouest,

Représentées par :

Le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes

Et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés pour signer les présentes,

C.F.D.T

C.F.E.C.G.C-S.N.B

C.G.T

d’autre part,

Il est exposé et convenu de ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

Article 1 – Les bénéficiaires 4

Article 2 – L’objectif prioritaire de taux légal d’emploi de 6% 4

Article 2-1 – Objectifs chiffrés 4

Article 3 – Le recrutement de salariés en situation de handicap 5

Article 3-1 – Faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap 5

Article 3-2 – Le recrutement de salariés en alternance 5

Article 3-3 – Le recrutement des stagiaires 6

Article 3-4 – Accueil et intégration 6

Article 4 – Encourager les Reconnaissances de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) 7

Article 4-1 – Accompagnement via un cabinet de conseil spécialisé sur le handicap 7

Article 5 – Favoriser le maintien dans l’emploi 7

Article 5-1 – Aménagements de postes et conditions de travail 8

Article 5-2 – Aménagements de postes au domicile 8

Article 5-3 – Modalités d’exercice du travail 8

• Travail à distance 8

• Temps partiel 9

Article 6 – Les salariés proches aidants 9

Article 6-1 – Temps partiel 9

Article 6-2 – Justificatifs à fournir 9

Article 7 – Sensibilisation et communication 10

Article 8 – Les relations avec le secteur du travail protégé et adapté 10

Article 9 – Les acteurs et leurs rôles 11

Article 9-1 – Le Référent Handicap de Proximité 11

Article 9-2 – Le Référent Handicap CSE 12

Article 9-3 – Les Handi’Ambassadeurs 12

Article 9-5 – L’équipe Ressources Humaines 13

Article 9-6 – L’encadrement 13

Article 9-7 – Les représentants du personnel 13

Article 10 – Les indicateurs et le suivi de l’accord 14

Article 10-1 – Les indicateurs 14

Article 10-2 – Suivi de l’accord 14

Article 11 – Dispositions diverses 14

Article 11-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 14

Article 11-2 – Modalités de révision de l’accord 15

Article 11-3 – Dépôt de l’accord et publicité 15

Article 11-4 – les accords qui traitent également des salariés en situation de handicap 15

PREAMBULE

Engagé depuis de nombreuses années en faveur de l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest par le présent accord vise, sur les 3 prochaines années (2022,2023 et 2024) à intensifier les différentes actions pour favoriser l’emploi, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés notamment ceux recrutés en contrat de professionnalisation afin d’améliorer l’emploi des jeunes en situation de handicap.

Conscientes de la nécessité de faire évoluer les mentalités et de changer le regard porté sur les personnes en situation de handicap, les parties ont souhaité préciser dans cet accord les moyens mis en œuvre au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest pour recruter, sensibiliser, accompagner et lutter contre toutes formes de discrimination, tant dans l’intégration au monde professionnel que dans le maintien dans l’emploi.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 8 décembre 2021.

Les mesures prévues et les objectifs fixés dans l’accord de groupe sont directement applicables au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest.

Article 1 – Les bénéficiaires

Les dispositions de l’accord de Groupe ainsi que celles du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale et de la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest. Sont plus particulièrement concernés par ces accords, les salariés visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail, à savoir les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, au sens des dispositions légales, sont les suivants :

Les travailleurs titulaires d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicap (RQTH) délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes en situation de handicap ;

Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle titulaires d’une rente, ayant un taux d’Incapacité Permanente supérieur ou égale à 10% ;

Les titulaires d’une pension d’invalidité (invalidité réduisant d’au moins 2/3 de leur capacité de travail ou de gain) ;

Les bénéficiaires mentionnées aux articles L. 241-2 à L. 241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;

Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;

Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

En outre, les salariés atteints d’une maladie chronique et/ou invalidante telle que définie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ou ouvrant droit à une prise en charge spéciale par l’Assurance maladie bénéficient également des dispositions du présent accord.

Selon l’OMS, les maladies chroniques sont des affections de longue durée qui, en règle générale, évoluent lentement.

Article 2 – L’objectif prioritaire de taux légal d’emploi de 6%

Article 2-1 – Objectifs chiffrés

Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.

Lors de la Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) 2022 au titre de l’année 2021, le taux d’emploi au niveau du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest était de 3.4 %.

Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest s’engage à augmenter ce taux d’emploi pour atteindre à minima le taux légal d’emploi de 6% à fin 2024 (DOETH 2025).

Pour atteindre ce taux légal, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest s’engage à :

• Soutenir le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et sécuriser leur parcours professionnel dans Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

• Renforcer le recrutement direct de personnes en situation de handicap.

• Favoriser la déclaration de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Ainsi les objectifs définis au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest sont pour les 3 années (2022, 2023 et 2024) de 10 recrutements en CDI, de 4 alternants et de 4 stagiaires en situation de handicap.

Article 3 – Le recrutement de salariés en situation de handicap

Pour atteindre ces objectifs, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest souhaite maintenir et/ou développer un certain nombre de dispositifs en matière de recrutement.

Article 3-1 – Faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap

Afin de répondre à ces objectifs, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, souhaite poursuivre le développement de son réseau de sourcing notamment via : CAP Emploi, Pôle Emploi, Up Intérim.

Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, participe depuis plusieurs années à des salons ou évènements de recrutement spécialisés (Hello Handicap, DUODAY…). Ces évènements favorisent la rencontre avec des personnes en situation de handicap en recherche d’emploi. Il est donc important de les maintenir et de continuer à les développer.

Pour ce faire, un recensement sera effectué afin de développer nos partenariats et la présence du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest sur ce type de salon de recrutement.

Les offres d’emploi sont rédigées dans un souci d’inclusion et de promotion de la diversité. Elles comportent la mention suivante : « Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest s’engage pour la diversité. Nous encourageons toutes les candidatures indépendamment de l’origine sociale et culturelle, de l’âge, du genre, du handicap, des opinion politique ou toute autre opinion de l’orientation sexuelle ou des croyances religieuses ».

Une formation sur le thème de la non-discrimination à l’embauche sera dispensée aux salariés en charge du recrutement au moins une fois par an.

Article 3-2 – Le recrutement de salariés en alternance

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.

Ainsi l’objectif défini au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest : 4 alternants sur 2022, 2023 et 2024.

Pour chaque embauche d’un apprenant en situation de handicap en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, il pourra être étudié la possibilité de désigner un binôme de tuteurs dans le respect de l’ancienneté et du diplôme exigés, en fonction de la nature du handicap.

Une fois par an, lors de la réunion d’intégration, la Direction informera les nouveaux alternants des mesures du Groupe en faveurs des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants

Article 3-3 – Le recrutement des stagiaires

Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, souhaite maintenir sa politique d’accueil et d’intégration des stagiaires. Pour ce faire dès 2022, il souhaite établir de nouveaux partenariats avec des écoles spécialisées permettant de faire découvrir par l’intermédiaire d’un stage les métiers de la banque.

Chaque stagiaire en situation de handicap pourra si nécessaire bénéficier d’un « plan d’insertion et d’accompagnement ». Ce plan sera piloté par le Référent Handicap et devra permettre de faciliter l’accueil et l’intégration professionnelle du stagiaire.

Le « plan d’insertion et d’accompagnement » sera rédigé en collaboration avec le stagiaire et le tuteur désigné.

Le tuteur aura pour mission d’accompagner au quotidien et de contribuer à développer les compétences professionnelles du stagiaire.

Article 3-4 – Accueil et intégration

Réussir l’intégration de personnes en situation de handicap nécessite parfois en amont de préparer l’environnement de travail dans lequel le salarié sera amené à évoluer. C’est dans cet objectif qu’une personne de proximité sera identifiée pour l’accompagner et le soutenir tout au long de la phase d’intégration.

C’est dans cet objectif que le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest met en place le « plan d’insertion et d’accompagnement » lors de l’embauche d’un salarié.

A l’arrivée dans le poste, le salarié reçoit toutes les informations utiles sur les mesures en faveur des salariés en situation de handicap : Où trouver le Guide, les accords, les contacts et coordonnées des Référents.

La démarche est la même pour un salarié qui déclare sa Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

En concertation et avec l’accord préalable du salarié en situation de handicap, une sensibilisation de l’ensemble de l’équipe peut être organisée en vue de faciliter son accueil et son intégration.

Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, s’engage, lors du recrutement, à mener des actions d’adaptation ou d’aménagement nécessaires avec l’implication des services de santé au travail.

En tout état de cause, la première action d’adaptation ou d’aménagement sera d’appliquer les possibles restrictions et recommandations formulées par le médecin du travail.

Afin de préparer l’arrivée du salarié en situation de handicap, l’employeur veillera à demander à ce que la visite d’embauche soit réalisée en priorité et dans les meilleurs délais.

Article 4 – Encourager les Reconnaissances de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Les principales mesures de l’accord handicap de Groupe du 8 décembre 2021 concernent les salariés disposant du statut de travailleur handicapé. Ainsi, afin que la politique handicap bénéficie à toute personne qui rencontre des problèmes de santé, il est nécessaire de communiquer plus largement sur ce statut.

Pour cela, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, communiquera via la lettre de la DRH et l’univers du salarié les mesures liées à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Dans le cadre d’échange avec les salariés, le Référent Handicap de Proximité, pourra communiquer les informations concernant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Il pourra également inviter le salarié à prendre contact avec le SSIO (Service Social Interentreprises de l’Ouest) qui a un rôle d’écoute, d’information, de conseil et d’accompagnement dans la constitution du dossier de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Article 4-1 – Accompagnement via un cabinet de conseil spécialisé sur le handicap

Les parties s’accordent sur l’importance de communiquer régulièrement sur les mesures en faveurs des personnes en situation de handicap afin de sensibiliser le plus possible pour déconstruire les stéréotypes. C’est pourquoi le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest souhaite dès 2022 lancer une campagne de sensibilisation.

Le cabinet de conseil spécialisé œuvre dans la prévention de la santé au travail via :

• De la sensibilisation

• De la formation

• Une écoute et un accompagnement collectif et individuel

Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, souhaite faire appel à un prestataire externe afin de sensibiliser l’ensemble des salariés en impliquant la ligne managériale sur l’inclusion et le handicap.

Article 5 – Favoriser le maintien dans l’emploi

La notion de maintien dans l’emploi consiste à trouver des solutions d’adaptation du poste de travail d’un salarié en situation de handicap afin de maintenir son employabilité future. La réussite du maintien dans l’emploi consiste dans l’anticipation et la réactivité. Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest réaffirme ici le rôle primordial joué par les salariés eux-mêmes, les services de Santé au Travail, le service des Ressources Humaines, le management et les partenaires sociaux dans leur rôle de détection précoce de situation de handicap, reconnue ou non, afin de maintenir les salariés dans leur emploi.

Les aménagements de postes peuvent être matériels (aménagement de bureau adapté, logiciels etc.) ou organisationnels (horaires de travail, taux d’activité, modalités de l’emploi). Ils sont prescrits par la médecine du travail, seule compétente pour déterminer la nature des aménagements nécessaires. Lorsque les salariés bénéficient d’une reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé, les aménagements nécessaires peuvent être mis en œuvre avec l’appui des professionnels spécialisés de Cap Emploi (conseillers, ergonomes etc) et faire l’objet d’un financement par l’AGEFIPH.

En outre afin de prévenir certaines pathologies, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, s’engage à prendre en compte les préconisations de la médecine du travail pour aménager les postes des salariés.

La demande est à faire auprès du Référent Handicap de Proximité qui est le seul habilité à passer les commandes.

Article 5-1 – Aménagements de postes et conditions de travail

Convaincues qu’il s’agit d’un engagement important dans le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et sachant que chaque situation est singulière, les parties rappellent que toutes demandes d’aménagement de poste, d’adaptation des conditions de travail et de charge de travail sont à étudier avec bienveillance et attention.

Elles doivent être mises en place dès que cela est nécessaire avec l’appui des services compétents (médecin du travail, ergonome, CCS immobilier, etc.)

Par ailleurs, conformément à la charte d’entreprise portant sur le travail à distance au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, les parties rappellent les mesures dérogatoires aux salariés en situation de handicap.

Article 5-2 – Aménagements de postes au domicile

Conformément aux dispositions de la charte sur le travail à distance au sein du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, les salariés reconnus en situation de handicap pourront saisir par écrit, le référent handicap du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, d’une demande de moyens complémentaires nécessaires et indispensables à l’exercice du travail à distance.

Ces demandes seront analysées individuellement par le référent Handicap, avec l’accompagnement si nécessaire du médecin du travail et/ou ergonome du travail.

Article 5-3 – Modalités d’exercice du travail

• Travail à distance

Afin de maintenir les salariés reconnus travailleur handicapé dans leur emploi, la Direction décide qu’une analyse au cas par cas des modalités d’exercice du travail à distance, sera réalisée par le référent handicap du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest.

Pour ce faire, le salarié devra saisir le référent handicap par écrit (courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge).

Dans le cadre de cette étude, il pourra être décidé la mise en place d’un rythme de travail à distance différent des autres salariés de l’unité de travail, pouvant se traduire par l’exercice d’un ou deux jours maximum de travail à distance par semaine, sous réserve que le salarié justifie de son statut de travailleur handicapé.

• Temps partiel

Concernant les salariés en situations de handicap, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest appliquera les dispositions prévues à l’article 5-2-1 de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, signé le 8 décembre 2021, qui prévoit notamment que pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés concernés, les demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap sont prioritaires et acceptées dès lors qu’elles peuvent être mises en œuvre au regard de l’activité, du poste occupé et de l’organisation du service.

En tout état de cause, dans le cas où une demande d’aménagement des horaires ou de réduction de la durée de travail n’est pas envisageable, l’hypothèse d’une solution alternative est étudiée et proposée au salarié (par exemple, un emploi équivalent ou de reconversion avec des conditions de travail adaptées dans un périmètre géographique proche).

Article 6 – Les salariés proches aidants

Les salariés peuvent prendre contact avec le Référent Handicap de Proximité afin de bénéficier des mesures listées dans l’accord Groupe du 8 décembre 2021.

Article 6-1 – Temps partiel

Les parties entendent également donner la priorité d’accès au travail à temps partiel aux collaborateurs devant être présents pour s’occuper d’un proche atteint d’un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ou atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Sont considéré comme proche :

• Les enfants à charge au sens de l’état civil ou au sens fiscal,

• Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin (sous réserve d’apporter un justificatif de vie commune).

• Ascendant au 1^er degré du collaborateur au sens légal du terme

La priorité d’accès au temps partiel sera accordée au salarié qui en fera la demande, sous réserve d’apporter un justificatif médical attestant de la nécessité d’une présence régulière.

Article 6-2 – Justificatifs à fournir

Afin de justifier de son statut d’aidant familial, le collaborateur devra justifier du bénéfice de ce statut par la production d’un ou des justificatifs suivants conformément aux dispositions de l’accord de groupe en faveurs des salariés en situation du handicap et des salariés proches aidants signé le 8 décembre 2021 :

• Une déclaration sur l’honneur du lien familial du salarié avec la personne en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ;

• Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié, au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision pris en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% ;

• Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 7 – Sensibilisation et communication

La sensibilisation constitue un élément décisif dans la réussite de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés. Elle a vocation à faire disparaitre les réticences, les préjugés ou les appréhensions qui peuvent exister et favoriser la cohésion au sein de l’équipe.

En ce sens, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest entend sensibiliser les salariés par le biais du guide du handicap et des informations relayées dans la lettre mensuelle de la DRH.

Dans ce même esprit de sensibilisation et de communication, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest souhaite poursuivre les actions de sensibilisations organisées au minimum une fois par an dans le cadre de la Semaine Européenne d’Emploi des Personnes Handicapées avec pour ambition non seulement de modifier la perception sur les situations de handicap au travail mais également de démontrer l’importance d’être reconnu travailleur handicapé.

Ces actions de sensibilisation ont également pour effet de donner la parole, de faciliter les échanges et de permettre à chaque salarié de s’exprimer.

Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest s’engage à poursuivre les actions déjà en place depuis quelques années afin de mieux faire connaitre les différents types de handicap comme, les actions ludiques, les quizz, l’intervention de la compagnie du cercle karré, l’exposition Handi’ArtMix…..

Article 8 – Les relations avec le secteur du travail protégé et adapté

Les parties considèrent que la sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté s’inscrit totalement dans la volonté de responsabilité sociale portée par les valeurs mutualistes du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest en permettant à des personnes handicapées ne pouvant pas travailler en milieu ordinaire d’avoir une activité professionnelle.

C’est pourquoi, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest souhaite poursuivre et amplifier son engagement sur cet axe de sa politique d’emploi de personnes handicapées. Ainsi, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest s’engage à sensibiliser ses Managers afin que ces derniers aient recours dans la mesure du possible à cette sous-traitance.

Article 9 – Les acteurs et leurs rôles

Les parties réaffirment que l’ensemble des salariés, des managers, de la Direction et des partenaires sociaux a un rôle à jouer en matière de promotion de la diversité et de l’inclusion. Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, souhaite rappeler le rôle de chacun des interlocuteurs ainsi que les moyens qui leur sont alloués.

Article 9-1 – Le Référent Handicap de Proximité

Le Référent Handicap de Proximité est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.

Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise.

Ses principales missions consistent à :

• être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;

• contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;

• apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;

• travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;

• être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;

• informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;

• informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

• Coordonner les aménagements de poste de travail

• Garantir la confidentialité aux salariés qui ne souhaitent pas communiquer sur leur situation de handicap.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 3 de l’accord de Groupe.

Ces acteurs se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.

Au-delà de ces réunions, les référents handicap de proximité qui sont basés sur un même site géographique ou sur des sites géographiques proches et qui sont donc amenés à gérer des situations communes ou similaires travaillent en synergie afin de trouver les solutions et les mesures les plus adaptées.

Pour mener à bien ses différentes missions le Référent Handicap de Proximité sera secondé par un(e) Chargé(e) de Mission Handicap.

Les parties au présent accord s’accordent à dire que le temps nécessaire à cette mission, compte tenu des enjeux pour les salariés et pour l’entreprise, représente en moyenne 10 jours par mois répartis entre le Référent Handicap de Proximité et le/la Chargé(e) de Mission Handicap.

Article 9-2 – Le Référent Handicap CSE

En application de l’accord de Groupe, un Référent Handicap est nommé au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.

Le Référent handicap CSE reçoit les formations dédiées par la Mission handicap Groupe.

Dans le cadre de ses missions, le Référent du CSE sera amené à :

• Rencontrer le Référent Handicap de la DRH afin d’échanger notamment sur les actions à engager ou les situations en cours ;

• Participer à l’organisation d’action de sensibilisation notamment dans le cadre de la SEEPH (Semaine Européenne pour l’Emploi de Personnes Handicapées) ;

Les parties conviennent de la nécessité de nommer deux suppléants au cours d’une réunion de CSE afin de pallier aux éventuelles absences du Référent Handicap CSE.

Article 9-3 – Les Handi’Ambassadeurs

Les parties au présent accord conviennent de constituer dès 2022 la Communauté des « Handi’Ambassadeurs ». Celle-ci sera animée par le Référent Handicap de Proximité qui aura notamment pour mission de regrouper les Handi’Ambassadeurs.

Formés et sensibilisés à la politique handicap du Groupe et de l’entreprise par le Référent Handicap de Proximité et le Chargé de mission handicap. Les Handi’Ambassadeurs assurent un relais du Référent handicap sur le terrain pour informer les salariés et contribuer à la promotion des accords en vigueur. Ils orientent les salariés concernés vers le Référent Handicap de Proximité dès que nécessaire.

Volontaires, en situation de handicap ou non, ils acceptent de consacrer de leur temps à l’accompagnement de collègues, avec empathie, bienveillance, et en toute confidentialité.

Cette mission doit être compatible avec leur métier et leur charge de travail. Les managers concernés sont informés de l’exercice de cette mission en toute transparence et y apporteront toute la bienveillance et compréhension nécessaire.

Un appel à candidature sera réalisé par mail afin d’obtenir un nombre d’Handi’Ambassadeurs suffisant au regard de notre territoire géographique à savoir :

• 1 Handi’Ambassadeur par secteur,

• 1 Handi’Ambassadeur pour le siège,

• 1 Handi’Ambassadeur pour Crédit Mutuel Accueil,

Soit 8 Handi’Ambassadeurs

Auxquels s’ajoutent :

• Le Référent Handicap de proximité,

• Le Chargé de Mission Handicap

Les salariés s’adresseront aux Handi’Ambassadeurs de leur choix. La liste sera communiquée via PIXIS.

Un bilan à un an sera fait dans le cadre de la commission de suivi et en fonction des besoins et des attentes des salariés le nombre d’Handi’Ambassadeurs pourra être revu.

Une communauté sera créée sur le réseau social d’entreprise, COMU, pour favoriser les échanges entre les Handi’Ambassadeurs.

Article 9-4 – L’équipe Ressources Humaines

L’ensemble de l’équipe Ressources Humaines du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest est formé et sensibilisé à la politique handicap du Groupe et reçoit le niveau de formation nécessaire à une bonne compréhension des enjeux et de la mise en application des accords en vigueur.

Les Gestionnaires Ressources Humaines s’appuient sur le Référent Handicap de Proximité du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest pour accompagner au mieux les salariés concernés sur leurs périmètres respectifs, ils seront en charge :

• D’accompagner les managers dans le cadre de la démarche handicap et notamment dans leur processus de recrutement de collaborateurs en situation de handicap ;

• De veiller à l’accompagnement et l’intégration des collaborateurs en situation de handicap et au bon suivi de leur parcours professionnel ;

• De coordonner les démarches de maintien dans l’emploi.

Article 9-5 – L’encadrement

L’implication de la ligne managériale est un élément essentiel de pleine réussite de la démarche relative au handicap.

Dans ce cadre, les managers participeront à la sensibilisation de leurs équipes, à l’intégration des salariés en situation de handicap et s’assureront de la mise en place du « plan d’insertion et d’accompagnement » lorsque ce dernier sera demandé par le salarié en situation de handicap.

Les managers informeront également les collaborateurs de leur équipe sur les différentes mesures et communiqueront les coordonnées des Référents Handicap de Proximité. Ils alerteront également l’équipe Ressources Humaines sur les situations individuelles.

Au titre de son rôle dans le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le manager devra faire preuve de vigilance et de bienveillance lorsqu’il constate ou qu’il a connaissance de la dégradation de l’état de santé d’un collaborateur.

Article 9-6 – Les représentants du personnel

Le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, souhaite rappeler que les représentants du personnel constituent également des relais importants auprès des salariés notamment pour combattre les préjugés et les idées reçues concernant la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapés (RQTH).

Article 10 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 10-1 – Les indicateurs

Les parties s’accordent pour reprendre l’ensemble des indicateurs de suivi définis par l’accord de Groupe et en plus de suivre les indicateurs ci-dessous :

• Suivi des mobilités des salariés en situation de handicap

• Suivi des demandes d’aménagements de poste

• Nombre de salariés en arrêt de plus de 4 mois et nombre d’Entretien de Retour d’Absence

Article 10-2 – Suivi de l’accord

Les parties au présent accord décident de prévoir une commission de suivi qui se réunira deux fois par an afin :

• De veiller au respect des dispositions du présent accord ;

• De suivre les indicateurs ;

• D’être informée de l’état d’avancement des mesures et des actions prévues dans l’accord.

Seront présents à cette commission de suivi :

• Les Handi’Ambassadeurs

• Le référent Handicap de Proximité

• Le Référent Handicap CSE et les deux suppléants du Référent Handicap au CSE.

Une demi-journée de préparation sera programmée en amont de la commission, afin de préparer l’ordre du jour de la commission.

Une restitution de la commission de suivi sera faite par le Référent Handicap CSE au cours d’une réunion de CSE.

Article 11 – Dispositions diverses

Article 11-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 11-2 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Article 11-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 11-4 – les accords qui traitent également des salariés en situation de handicap

• Charte relative à la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité et à l’insertion ainsi qu’au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés de juin 2016

• Accord sur le don de jours du 07/03/2018 + l’avenant n°1 du 24/09/2021

• Accord cadre relatif à l’emploi et l’insertion des personnes handicapées signé au sein de la branche Crédit Mutuel du 20/04/2016

Fait à Nantes le 30/09/2022 en cinq exemplaires originaux.

Pour l’entreprise
Le Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDT
Pour le CFE-CGC-SNB
Pour la CGT