Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord relatif au compte épargne-temps (CET)" chez SMURFIT KAPPA PAPCART (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF

AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

ENTRE :

La société SMURFIT KAPPA PAPCART sise Avenue Xavier Rineau, Gétigné BP39217, 44192 Clisson cedex, représentée par , dûment mandaté pour conclure les présentes,

Ci-après désignée « La Société », d’une part

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

CFDT, représentée par

Ci-après désignée « L’organisation syndicale représentative », d’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire de 2020, la société et l’organisation syndicale représentative se sont entendues pour réviser par avenant la règle d’utilisation du compte épargne-temps prévu par accord d’entreprise signé le 21 juin 2017.

Article 1 – Utilisation du CET

L’accord relatif au Compte Epargne-Temps (CET) prévoit que les droits affectés au CET peuvent être utilisée en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle avec une prise minimum de 3 jours.

Désormais, chaque salarié pourra utiliser le CET pour financer un congé pour convenance personnelle avec un minimum d’1 jour.

Le reste des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la gestion annuelle des congés payés, reste inchangé.

Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 4 - Information et publicité de l’accord

Le présent avenant à l’accord relatif au Compte Epargne-Temps signé le 21 juin 2017, sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Gétigné le

En 4 exemplaires originaux,