Accord Collectif relatif à la Négociation

Annuelle Obligatoire (NAO) / 2022

Entre

• La Société SMURFIT KAPPA PAPCART SAS,

dont le siège social est Z.I de Gétigné — 44 190 GETIGNE

Immatriculée sous le n° 870 800 489 00011 au R.C.S. NANTES

Représentée aux présentes par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après également dénommée "la Société" ou "la Direction"

D’UNE PART,

• L'organisation syndicale représentative : CFDT

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommée "L’organisation syndicale" ou "la délégation salariale"

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2232-1 et suivants du code du travail et plus spécialement des articles L.2242-15 et L.2242-16, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de la Société.

Pour cette année, la Direction a pris l’initiative d’avancer de trois mois le lancement de ces négociations pour commencer en février au lieu de mai.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées selon un calendrier établi d’un commun accord :

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes de l’Organisation Syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion le 28 mars 2022, l’application des dispositions ci-après :

Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadre de la Société Smurfit Kappa PAPCART SAS.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur en date de sa signature et cessera de produire effet au 31 décembre 2023 au plus tard, une fois les dernières mesures mises en œuvre en paie. Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.

Objet de l’accord:

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1. Augmentation Générale :

A partir d’un équivalent d’augmentation de 2.8% de la masse salariale de janvier 2022, les salaires bruts de base, sur une base 35 heures, de l’ensemble des salariés sont augmentés à compter du 1^er avril 2022 d’un montant brut de 60 euros par rapport aux salaires de base de février 2022.

Il est précisé que le montant de cette augmentation sera proratisé en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel (Calcul au prorata par rapport à un temps plein).

Il a été convenu également, au vu du contexte particulier de l’économie, que la Direction et le CSE s’engagent à discuter lors du CSE d’octobre 2022 de la situation générale si l’inflation (Source INSEE) atteint 4% entre décembre 2021 et septembre 2022.

2. Grille de classification du personnel de production :

Afin de remettre la grille de classification en cohérence suite aux nombreuses augmentations du SMIC ces derniers mois, les minimums salariaux au coefficient 190 (Postes d’aide conducteur PCR, margeur offset, magasinier…) sont repositionnés et revalorisés de la manière suivante à compter du 1^er avril 2022 :

• Le minimum du module Accueil passe à 1685€ au lieu de 1585€ un an auparavant soit +100€ brut(l’Augmentation de 60€ incluse)

• Le minimum du module Médian passe à 1715€ au lieu de 1625€ un an auparavant soit +90€ brut (l’Augmentation de 60€ incluse)

• Le minimum du module Confirmé passe à 1755€ au lieu 1655€ un an auparavant soit +100€ brut (l’Augmentation de 60€ incluse)

• Le minimum du module Expert passe à 1795€ au lieu 1695€ un an auparavant soit +100€ brut(l’Augmentation de 60€ incluse)

• Le minimum du module Polyvalent est de 1835€ au lieu 1735€ un an auparavant soit +100€ brut (l’Augmentation de 60€ incluse)

• Le minimum du module Polycompétent est de 1875€ au lieu de 1775€ un an auparavant soit +100€ brut (l’Augmentation de 60€ incluse)

Dans le cadre de ces négociations, il est également validé une nouvelle adaptation de la grille de classification au niveau du coefficient 200 :

• Il sera désormais distinguer un niveau de Conducteur Presse Complexe en coefficient 200 à la place de Conducteur Presse R.

• Il est également créé un niveau de Conducteur PCR Complexe en coefficient 200 afin de distinguer les compétences des Conducteur maîtrisant les réglages d’étuis complexes.

• Le poste de Conducteur M.A.C. – Gaufrage devient juste Conducteur M.A.C.

• Le salaire annoncé au module Polycompétent est valorisé.

  3. Prime de Qualité :

Durée : La prime de Performance Qualité et ses modalités d’attribution, telles qu’elles sont définies dans l’accord des NAO 2021, sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour rappel, cette prime avait été initialement mise en place pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

4. Prime de sécurité :

Durée : La prime de Sécurité et ses modalités d’attribution, telles qu’elles sont définies dans les accords NAO de 2019 et 2020, sont à nouveau reconduites jusqu’au 31 décembre 2023.

Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 8 juillet 2021.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS des Pays de la Loire, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en 2 exemplaires originaux

A Gétigné le : 25 avril 2022