AVENANT A L'ACCORD DE METHODE DU 22 septembre 2017 La CLINIQUE DE LA PLAINE - Société ELSAN SAS

ENTRE :

• LA SA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE LA PLAINE, sise 123 Boulevard Etienne Clémentel 63100 Clermont Ferrand, prise en la personne de son représentant légal la Société ELSAN SAS, sis 58 bis rue de la >Boétie, 75008 Paris, prise en la personne de son représentant légal ci-après désignées par « les Sociétés »

D'une part.

• Le Comité d'Entreprise de la Clinique de la Plaine, sis 123 Boulevard Etienne Clémentel 63100 Clermont Ferrand

L'organisation syndicale CGT représentative représentée par son délégué syndical M

Préambule

La Clinique de la Plaine est un établissement du Groupe ELSAN.

Le Groupe ELSAN a décidé le rachat du Groupe MédiPôle-Partenaires (MPP) à la fin de l'année 2016.

La Commission européenne a renvoyé le 31 janvier 2017 la compétence de l'appréciation et de la validation de ce rachat à l'Autorité de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence a relevé que certaines situations de monopole étaient susceptibles d'être générées par le rachat dans les territoires suivants : Puy de Dôme, Tarn et Lot et Garonne.

Pour faire valider cette vente, le Groupe ELSAN a proposé à l'autorité de la concurrence certains engagements, parmi lesquels, afin d'éviter un monopole dans le Puy de Dôme, la vente d'une de ses trois cliniques à un concurrent. Le Groupe EISAN s'est réservé la possibilité de choisir l'établissement à céder.

Le Comité d'entreprise de la Clinique de la Plaine a été informé le 20 juin 2017 par M., Directeur des opérations du groupe, de la possibilité de vendre certaines cliniques pour répondre aux exigences de l'Autorité de la concurrence dans le cadre du rapprochement avec le groupe MPP.

L'Autorité de la concurrence a considéré que les engagements proposés par le Groupe ELSAN étaient suffisants pour autoriser cette opération au terme des délais d'instruction et a validé la vente du Groupe MDD au Groupe ELSAN par décision du 23 juin 2017 n⁰17-DCC-95.

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Estimant que la procédure de consultation sur la cession n'avait pas éte respectée, le Comite d'entreprise de la Clinique de la Plaine a saisi le Tribunal de Grande instance de Clermont Ferrand en référé.

Lors d'une réunion du 29 aout et afin de trouver un accord amiable permettant de mettre fin au litige en cours, les parties ont convenu de définir une méthode permettant d'associer les représentants au processus de cession de la Clinique.

Un accord a été conclu le 22 septembre 2017 conformément à l'article L.2323-7 1 du Code du travail aux termes duquel les parties ont notamment convenu :

de rallonger d'un mois les délais visés aux articles R2323-1 et R2323-1-1 de procedure de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de cession de la Clinique dans le cas où la complexité de la consultation leur semblerait l'imposer ; de l'assistance du comité d'entreprise par un expert-comptable rémunere par la Clinique dans le cadre de cette procédure ; de la prise en charge par les sociétés de frais d'assistance juridique du Comité d'Entreprise

Depuis la conclusion de l'accord du 22 septembre 2017, un projet de reprise de la Clinique par un collectif de médecins a vu le jour et une procédure d'information consultation du Comité d'entreprise et du CHSCT de la Clinique a ete initié le 23 avril 2018, la procédure devant, en application de l'accord initial, être finalisée au plus tard le 22 août 2018.

Des difficultés liées à la finalisation du dossier de financement du projet présenté par le collectif de médecms ne permettant pas à l'expert-comptable mandaté par le Comité d'Entreprise de finaliser son rapport au Comité d'Entreprise, les parties ont convenu de proroger le terme de la procédure de consultation initialement prévu.

Elles ont donc convenu ce qui suit •

1. FINALISATION DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ( CONSULTATION EN COURS

Le présent avenant a pour objet de proroger jusqu'au 20 septembre 2018 1'accord de méthode conclu le 22 septembre 2017 dans l'attente des derniers éléments d'information nécessaires dans le cadre du dossier de financement du projet présenté par le collectif de médecins.

A réception de ces informations, l'expert-comptable adressera son rapport finalisé et une réunion commune de consultation des CHSCT et CE de la Clinique de la Plaine sera alors organisée afin que les instances puissent émettre leur avis sur le projet de cession.

2 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 20 septembre 2018. Il entre en vigueur le jour de sa signature.

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Pour le reste, l'ensemble des autres dispositions de l'accord du 22 septembre 2017 demeure en vigueur à l'exception de sa date de fin d'application qui est également prorogée par le présent avenant jusqu'au 20 septembre 2018.

A l'échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée ;

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l'autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Clinique.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque partie.

Clermont Ferrand, I

N^O 13092*03

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

BORDEREAU DE DÉPÔT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE OU D'ÉTABLISSEMENT

A joindre à tout dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article D.2231-7 du Code du travail

Code Postal

Effectifs (personnes physiques)

Libellé de la convention collective de branche (principale)

IDCC 22Gh (IDentifiant de la Convention Collective : consultez www.travail-solidarite.gouv.fr/idcc)

Délégués syndicaux présents dans l'entreprise ou l'établissement

CFDT Û a 2- LE TEXTE DÉPOSÉ	Aucun O
Date de signature /03/ 2018	Date de notification (aux organisations syndicales / É) 7/ 20
j mm aaaa Ce texte est déposé pour :	représentatives dans l'entreprise ou l'établissement) j mm aaaa
Un ou plusieurs établissements( l ) Û Une entreprise Ce texte est signé par :	Un groupe( Û Un groupement inter-entreprises(l) joindre la liste des différents établissements ou entreprises concernés
Un ou des délégués syndicaux	% de voix recueillies par les signataires aux dernières élections (Ier tour CE ou DP) :
Le Comité d'entreprise(2) (ou DUP)	% de voix recueillies par les signataires aux dernières élections .
Le délégué du personnel(2)	% de voix recueillies par les signataires aux dernières

élections :

(²)Transmettre le PV de validation de la Commission Paritaire Nationale de Branche (hors épargne salariale)

(ratification à la majorité des 2/3) (Décision unilatérale) la majorité des suffrages exprimés aux dis ositifs d'intéressement, de affici ation ou de lans d'é ar ne

conclu dans le cadre d 'une négociation obligatoire)

Cet imprimé doit être adressé à la DIRECCTE du lieu de conclusion du texte